prestations De Conseils Juridiques Et De Representation En Justice
Département des Pyrénées-Orientales
l'Accord-Cadre est passé avec un maximum de 300 000 euro(s) Ht par an en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2022-06-16. L'appel d'offres a été publié le 2022-05-02.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
- • D4 Avocats associés
- • scp Vinsonneau-Palies - noy - gauer & Associes
- • SELARL CENTAURE AVOCATS
- • societe Piwnica-Molinie Avocats & Ass
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2022-05-02 | Avis de marché |
| 2022-11-28 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2022-05-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: Qbr-2022-Etu-Saj-0135
Brève description:
“l'Accord-Cadre est passé avec un maximum de 300 000 euro(s) Ht par an en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14...”
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Pyrénées-Orientales 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: departement des pyrenees-orientales
Adresse postale: 24 quai Sadi Carnot
Code postal: 66906
Commune postale: Perpignan
Contact
Adresse Internet: http://www.ledepartement66.fr/ 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: +33 468858585 📞
URL des documents: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏
URL pour la participation: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-05-02 📅
Date limite de soumission: 2022-06-16 📅
Date de publication: 2022-05-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 089-242480
Numéro JO-S: 89
Informations complémentaires
“l'Accord cadre est passé avec un montant maximum de 111 375,00 Ht/An”
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: administration Generale
Numéro du lot: 1
Brève description:
“fonctionnement de l'institution, élus, finances publiques et fiscalité, droit de la construction et aménagement, environnement, associations, organismes...”
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Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction...”
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Description des options:
“le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation...”
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Informations complémentaires:
“l'Accord cadre est passé avec un montant maximum de 111 375,00 Ht/An”
Intitulé du lot: commande Publique
Numéro du lot: 2
Brève description:
“marchés publics, concessions et autres contrats publics”
Informations complémentaires:
“l'Accord cadre est passé avec un montant maximum de 32 625,00 Ht/An”
Intitulé du lot: ressources Humaines
Numéro du lot: 3
Brève description:
“droit de la fonction publique, droit du travail applicable aux agents publics”
Intitulé du lot: action Sociale Et Aide Sociale
Numéro du lot: 4
Brève description:
“adoption, assistants maternels et familiaux, personnes âgées - personnes handicapées, protection de l'enfance, allocations diverses octroyées par le Département”
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Informations complémentaires:
“l'Accord cadre est passé avec un montant maximum de 68 875,00 Ht/An”
Intitulé du lot: droit Prive Droit Penal
Numéro du lot: 5
Brève description:
“droit civil, droit des sociétés, propriété intellectuelle, droit pénal, accompagnement juridique des agents et des élus dans le cadre de leurs fonctions”
Informations complémentaires:
“l'Accord cadre est passé avec un montant maximum de 37 625,00 Ht/An”
Intitulé du lot: représentation devant le Conseil d'etat et la Cour de Cassation
Numéro du lot: 6
Brève description:
“compétence réservée aux avocats agréés”
Informations complémentaires:
“l'Accord cadre est passé avec un montant maximum de 16 875,00 Ht/An”
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“département des Pyrénées-Orientales et France entière. 66000 - perpignan”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la...”
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Situation économique et financière:
“- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire...”
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Capacité technique et professionnelle:
“- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.-...”
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Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
“l'Exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat.Aucune clause de garantie financière prévue.Aucune avance prévue.Les...”
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-06-17 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Lieu: perpignan
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22660001300016
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏
URL des documents: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏
Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
“période prévisionnelle de publication du prochain avis : Mai 2026”
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6, rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Fax: +33 467547410 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6, rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Fax: +33 467547410 📠
Source: OJS 2022/S 089-242480 (2022-05-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: Qbr-2022-Etu-Saj-0135
Brève description:
“l'Accord-Cadre est passé avec un maximum de 300 000 euro(s) Ht par an en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14...”
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Pyrénées-Orientales 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: departement des pyrenees-orientales
Adresse postale: 24 quai Sadi Carnot
Code postal: 66906
Commune postale: Perpignan
Contact
Adresse Internet: http://www.ledepartement66.fr/ 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: +33 468858585 📞
URL des documents: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏
URL pour la participation: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-05-02 📅
Date limite de soumission: 2022-06-16 📅
Date de publication: 2022-05-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 089-242480
Numéro JO-S: 89
Informations complémentaires
“l'Accord cadre est passé avec un montant maximum de 111 375,00 Ht/An”
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: administration Generale
Numéro du lot: 1
Brève description:
“fonctionnement de l'institution, élus, finances publiques et fiscalité, droit de la construction et aménagement, environnement, associations, organismes...”
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction...”
Description des options:
“le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation...”
Informations complémentaires:
“l'Accord cadre est passé avec un montant maximum de 111 375,00 Ht/An”
Intitulé du lot: commande Publique
Numéro du lot: 2
Brève description:
“marchés publics, concessions et autres contrats publics”
Informations complémentaires:
“l'Accord cadre est passé avec un montant maximum de 32 625,00 Ht/An”
Intitulé du lot: ressources Humaines
Numéro du lot: 3
Brève description:
“droit de la fonction publique, droit du travail applicable aux agents publics”
Intitulé du lot: action Sociale Et Aide Sociale
Numéro du lot: 4
Brève description:
“adoption, assistants maternels et familiaux, personnes âgées - personnes handicapées, protection de l'enfance, allocations diverses octroyées par le Département”
Informations complémentaires:
“l'Accord cadre est passé avec un montant maximum de 68 875,00 Ht/An”
Intitulé du lot: droit Prive Droit Penal
Numéro du lot: 5
Brève description:
“droit civil, droit des sociétés, propriété intellectuelle, droit pénal, accompagnement juridique des agents et des élus dans le cadre de leurs fonctions”
Informations complémentaires:
“l'Accord cadre est passé avec un montant maximum de 37 625,00 Ht/An”
Intitulé du lot: représentation devant le Conseil d'etat et la Cour de Cassation
Numéro du lot: 6
Brève description:
“compétence réservée aux avocats agréés”
Informations complémentaires:
“l'Accord cadre est passé avec un montant maximum de 16 875,00 Ht/An”
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“département des Pyrénées-Orientales et France entière. 66000 - perpignan”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la...”
Situation économique et financière:
“- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire...”
Capacité technique et professionnelle:
“- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.-...”
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
“l'Exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat.Aucune clause de garantie financière prévue.Aucune avance prévue.Les...”
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-06-17 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Lieu: perpignan
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22660001300016
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏
URL des documents: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏
Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
“période prévisionnelle de publication du prochain avis : Mai 2026”
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6, rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Fax: +33 467547410 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6, rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Fax: +33 467547410 📠
Source: OJS 2022/S 089-242480 (2022-05-02)
Avis d'attribution de marché (2022-11-28)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 300 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-11-28 📅
Date de publication: 2022-12-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 233-673526
Se réfère à l'avis: 2022/S 089-242480
Numéro JO-S: 233
Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“département des Pyrénées-Orientales et France entière. 66000 Perpignan”
Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Critère de coût (pondération): 1
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-11-25 📅
Nom: selarl Centaure Avocats
Adresse postale: 22 Rue Jouffroy D'Abbans
Commune postale: Paris 17
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 111 375 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2022-11-28 📅
Nom: d4 Avocats Associes
Adresse postale: 53 Rue De Turbigo
Commune postale: Paris 3
Code postal: 75010
Valeur totale du marché: 32 625 EUR 💰
Nom: scp Vinsonneau-Palies - noy - gauer & Associes
Adresse postale: 11 Rue De La Loge
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Pays: Hérault 🏙️
Valeur totale du marché: 68 875 EUR 💰
37 625 EUR 💰
Nom: societe Piwnica-Molinie Avocats & Ass
Adresse postale: 70 Bd De Courcelles
Valeur totale du marché: 16 875 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 21
27
22
6
12
4
Référence
Informations complémentaires
“chaque accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de la date de notification du contrat.Le nombre de périodes de reconduction...”
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Source: OJS 2022/S 233-673526 (2022-11-28)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 300 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-11-28 📅
Date de publication: 2022-12-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 233-673526
Se réfère à l'avis: 2022/S 089-242480
Numéro JO-S: 233
Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“département des Pyrénées-Orientales et France entière. 66000 Perpignan”
Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Critère de coût (pondération): 1
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-11-25 📅
Nom: selarl Centaure Avocats
Adresse postale: 22 Rue Jouffroy D'Abbans
Commune postale: Paris 17
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 111 375 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2022-11-28 📅
Nom: d4 Avocats Associes
Adresse postale: 53 Rue De Turbigo
Commune postale: Paris 3
Code postal: 75010
Valeur totale du marché: 32 625 EUR 💰
Nom: scp Vinsonneau-Palies - noy - gauer & Associes
Adresse postale: 11 Rue De La Loge
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Pays: Hérault 🏙️
Valeur totale du marché: 68 875 EUR 💰
37 625 EUR 💰
Nom: societe Piwnica-Molinie Avocats & Ass
Adresse postale: 70 Bd De Courcelles
Valeur totale du marché: 16 875 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 21
27
22
6
12
4
Référence
Informations complémentaires
“chaque accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de la date de notification du contrat.Le nombre de périodes de reconduction...”
Source: OJS 2022/S 233-673526 (2022-11-28)
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