prestations de conseils juridiques en droit de l'immobilier, de l'environnement, droit public général et droit public économique

CA Saint Germain Boucles de Seine

le présent marché a pour objet une assistance en qualité de conseil juridique en droit de l'immobilier, de l'environnement, droit public général et droit public économique (réalisation de consultations juridiques et accompagnement juridique de la collectivité)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-11-02. L'appel d'offres a été publié le 2022-09-05.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• CA Saint Germain Boucles de Seine

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Ile-de-France › Yvelines

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-09-05	Avis de marché
2023-01-03	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-09-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: Conseils juridiques
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Yvelines 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: ca saint germain boucles de seine
Adresse postale: parc des Erables - bâtiment 4 - 3ème étage - 66 route de Sartrouville
Code postal: 78230
Commune postale: Le Pecq
Contact
Adresse Internet: https://www.saintgermainbouclesdeseine.fr/ 🌏
Courrier électronique: obreja.georgiana@casgbs.fr 📧
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_VhiGNZ2WLm&v=1&selected=0 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_VhiGNZ2WLm 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-09-05 📅
Date limite de soumission: 2022-11-02 📅
Date de publication: 2022-09-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 174-491957
Numéro JO-S: 174
Informations complémentaires

montant minimum euro(s)ht pour la période initiale et par période de reconduction : 0 euro(s)htmontant maximum euro(s)ht pour la période initiale et par période de reconduction : 80 000 euro(s)ht

Objet
Champ d'application du marché
Informations sur les lots: néant
Intitulé du lot: lot 1 - conseils juridiques en droit immobilier et de l'environnement
Numéro du lot: 1
Brève description:

les domaines d'intervention pourront concerner notamment les thèmes suivants :- droit de l'urbanisme,- droit du domaine public et du domaine privé des personnes publiques, dont occupation du domaine public et du domaine privé,- droit des biens,- droit du patrimoine,- droit de l'environnement.les domaines d'intervention de chaque lot ne sont pas définis de manière exhaustive mais reflètent les domaines courants du droit

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

le marché public prend effet à compter à compter du 1er janvier 2023 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure. Il pourra être reconduit tacitement trois (3) fois par période de douze (12) mois, soit pour une durée maximale de quatre (4) ans

Informations complémentaires:

montant minimum euro(s)ht pour la période initiale et par période de reconduction : 0 euro(s)htmontant maximum euro(s)ht pour la période initiale et par période de reconduction : 80 000 euro(s)ht

Intitulé du lot: lot 2 - conseils juridiques en droit public général et droit public économique
Numéro du lot: 2
Brève description:

les domaines d'intervention pourront concerner notamment les thèmes suivants :- finances publiques et fiscalité locale,- droit public économique, droit des aides publiques,- droit des entreprises et structures publiques locales (spl, slpa, sem, semop, ep, gip, gie, etc.),- montages contractuels complexes, pouvant associer personnes publiques et personnes privées,- droit de la commande publique. - droit de la fonction publique,- droit constitutionnel,- droit des collectivités territoriales,- droit administratif.les domaines d'intervention de chaque lot ne sont pas définis de manière exhaustive mais reflètent les domaines courants du droit

Informations complémentaires:

montant minimum euro(s)ht pour la période initiale et par période de reconduction : 0 euro(s)htmontant maximum euro(s)ht pour la période initiale et par période de reconduction : 50 000 euro(s)ht

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles

Capacité technique et professionnelle:

- Une liste des principaux services exécutés au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-11-02 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_VhiGNZ2WLm&v=1&selected=0 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: le marché pourra être renouvelé à sa date d'échéance, reconductions incluses

conformément à l'article R. 2142-5 du Code de la commande publique, la CASGBS exige que les opérateurs économiques soient inscrits sur le(s) registre(s) professionnel(s) suivant (compétences exigées) : Pour chaque lot, le candidat devra justifier des titres et habilitations prévus par la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (ou équivalent justifiant de la qualité d'avocat ainsi que celle de ses collaborateurs)

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 0139205400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Fax: +33 0139205422 📠
Adresse Internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine
Adresse postale: parc des Erables - bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville
Commune postale: Le Pecq
Code postal: 78230
Source: OJS 2022/S 174-491957 (2022-09-05)

Avis d'attribution de marché (2023-01-03)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 2023-01
Valeur totale du marché: 520 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-01-03 📅
Date de publication: 2023-01-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 005-010955
Se réfère à l'avis: 2022/S 174-491957
Numéro JO-S: 5

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-12-27 📅
Nom: richer & associes droit public
Adresse postale: 19 rue du Ruisseau
Commune postale: Montreuil-sur-Apte
Code postal: 95770
Pays: France 🇫🇷
Val-d’Oise 🏙️
Adresse Internet: https://richeravocats.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 240 000 EUR 💰
Nom: scp longueue - sAGALOVITSCH - eGLIE-RICHTERS & associes (sensei avocats)
Adresse postale: 6 avenue de Villars
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: Paris 🏙️
Adresse Internet: https://sensei-avocats.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 200 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
9
Source: OJS 2023/S 005-010955 (2023-01-03)

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