le présent marché a pour objet une assistance en qualité de conseil juridique en droit de l'immobilier, de l'environnement, droit public général et droit public économique (réalisation de consultations juridiques et accompagnement juridique de la collectivité)
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-11-02.
L'appel d'offres a été publié le 2022-09-05.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de conseils juridiques en droit de l'immobilier, de l'environnement, droit public général et droit public économique
Conseils juridiques”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“le présent marché a pour objet une assistance en qualité de conseil juridique en droit de l'immobilier, de l'environnement, droit public général et droit...”
Brève description
le présent marché a pour objet une assistance en qualité de conseil juridique en droit de l'immobilier, de l'environnement, droit public général et droit public économique (réalisation de consultations juridiques et accompagnement juridique de la collectivité)
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: néant
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot 1 - conseils juridiques en droit immobilier et de l'environnement
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Yvelines 🏙️
Description du marché:
“les domaines d'intervention pourront concerner notamment les thèmes suivants :- droit de l'urbanisme,- droit du domaine public et du domaine privé des...”
Description du marché
les domaines d'intervention pourront concerner notamment les thèmes suivants :- droit de l'urbanisme,- droit du domaine public et du domaine privé des personnes publiques, dont occupation du domaine public et du domaine privé,- droit des biens,- droit du patrimoine,- droit de l'environnement.les domaines d'intervention de chaque lot ne sont pas définis de manière exhaustive mais reflètent les domaines courants du droit
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le marché public prend effet à compter à compter du 1er janvier 2023 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure. Il pourra être reconduit...”
Description des renouvellements
le marché public prend effet à compter à compter du 1er janvier 2023 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure. Il pourra être reconduit tacitement trois (3) fois par période de douze (12) mois, soit pour une durée maximale de quatre (4) ans
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Informations complémentaires:
“montant minimum euro(s)ht pour la période initiale et par période de reconduction : 0 euro(s)htmontant maximum euro(s)ht pour la période initiale et par...”
Informations complémentaires
montant minimum euro(s)ht pour la période initiale et par période de reconduction : 0 euro(s)htmontant maximum euro(s)ht pour la période initiale et par période de reconduction : 80 000 euro(s)ht
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot 2 - conseils juridiques en droit public général et droit public économique
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“les domaines d'intervention pourront concerner notamment les thèmes suivants :- finances publiques et fiscalité locale,- droit public économique, droit des...”
Description du marché
les domaines d'intervention pourront concerner notamment les thèmes suivants :- finances publiques et fiscalité locale,- droit public économique, droit des aides publiques,- droit des entreprises et structures publiques locales (spl, slpa, sem, semop, ep, gip, gie, etc.),- montages contractuels complexes, pouvant associer personnes publiques et personnes privées,- droit de la commande publique. - droit de la fonction publique,- droit constitutionnel,- droit des collectivités territoriales,- droit administratif.les domaines d'intervention de chaque lot ne sont pas définis de manière exhaustive mais reflètent les domaines courants du droit
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Informations complémentaires:
“montant minimum euro(s)ht pour la période initiale et par période de reconduction : 0 euro(s)htmontant maximum euro(s)ht pour la période initiale et par...”
Informations complémentaires
montant minimum euro(s)ht pour la période initiale et par période de reconduction : 0 euro(s)htmontant maximum euro(s)ht pour la période initiale et par période de reconduction : 50 000 euro(s)ht
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant...”
Liste et brève description des critères de sélection
une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Une liste des principaux services exécutés au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Une liste des principaux services exécutés au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-11-02
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2022-11-02
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: le marché pourra être renouvelé à sa date d'échéance, reconductions incluses
Informations complémentaires
“conformément à l'article R. 2142-5 du Code de la commande publique, la CASGBS exige que les opérateurs économiques soient inscrits sur le(s) registre(s)...”
conformément à l'article R. 2142-5 du Code de la commande publique, la CASGBS exige que les opérateurs économiques soient inscrits sur le(s) registre(s) professionnel(s) suivant (compétences exigées) : Pour chaque lot, le candidat devra justifier des titres et habilitations prévus par la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (ou équivalent justifiant de la qualité d'avocat ainsi que celle de ses collaborateurs)
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 0139205400📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr📧
Fax: +33 0139205422 📠
URL: http://versailles.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine
Adresse postale: parc des Erables - bâtiment 4 - 66 route de Sartrouville
Commune postale: Le Pecq
Code postal: 78230
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2022/S 174-491957 (2022-09-05)
Avis d'attribution de marché (2023-01-03) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de conseils juridiques en droit de l'immobilier, de l'environnement, droit public général et droit public économique
2023-01”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 520 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 174-491957
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2023-01
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: lot no1 - conseils juridiques en droit immobilier et de l'environnement
Date de conclusion du contrat: 2022-12-27 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
Nom et adresse du contractant
Nom: richer & associes droit public
Adresse postale: 19 rue du Ruisseau
Commune postale: Montreuil-sur-Apte
Code postal: 95770
Pays: France 🇫🇷
Région: Val-d’Oise🏙️
URL: https://richeravocats.fr/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 240 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“lot no2 - conseils juridiques en droit public général et droit public économique” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Nom et adresse du contractant
Nom: scp longueue - sAGALOVITSCH - eGLIE-RICHTERS & associes (sensei avocats)
Adresse postale: 6 avenue de Villars
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Région: Paris🏙️
URL: https://sensei-avocats.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
Source: OJS 2023/S 005-010955 (2023-01-03)