mission de conception et d'architecte-urbaniste coordonnateur du projet des dalles centrales au titre de l'orcod-in du Val Fourré à Mantes-La-Jolie (78)

Établissement public foncier IDF

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-03-28. L'appel d'offres a été publié le 2022-02-24.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Artelia
• Leclercq Associés

Qui ?

• Établissement public foncier IDF

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Yvelines

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-02-24	Avis de marché
2022-12-07	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-02-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'études
Numéro de référence: ORCOD202204
Brève description:

mission de conception et d'architecte-urbaniste coordonnateur du projet des dalles centrales au titre de l'orcod-in du Val Fourré à Mantes-La-Jolie (78)

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'études 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'études 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Yvelines 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: etablissement Public Foncier IDF
Adresse postale: 4/14 rue Ferrus,
Code postal: 75014
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.epfif.fr 🌏
Courrier électronique: service-marches@epfif.fr 📧
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=1987377&orgAcronyme=d4t 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-02-24 📅
Date limite de soumission: 2022-03-28 📅
Date de publication: 2022-03-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 042-109298
Numéro JO-S: 42
Informations complémentaires

le marché est un marché mixte et comporte une part forfaitaire et une part à prix unitaire.concernant la part traitée à prix unitaires : Seuil minimum :Sans minimumseuil maximum :200 000 euro(s) (H.T.). Pour la partie à prix unitaires, les quantités prévisionnelles sont indiquées dans le DQE valant BPU

Objet
Champ d'application du marché
Durée de l'accord: 96 mois
Informations complémentaires:

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

conformément à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique, tout candidat à la présente consultation doit produire à l'appui de sa candidature les documents les suivants :1. Une lettre de candidature avec indication précise des noms, qualités et pouvoirs du signataire,2. Une déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.640-1 du Code du Commerce ni en faillite personnelle au sens des articles L.653-1 à L.653-8 du même code (ou en situation similaire en droit étranger),3. Une déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir,4. Une déclaration sur l'honneur selon laquelle le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales,5. Une attestation sur l'honneur selon laquelle le candidat certifie que le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du Code du Travail.6. Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; 7. La lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants dûment renseignée, 8. Si le candidat est en redressement judiciaire ou fait l'objet d'une procédure étrangère équivalente, la copie du ou des jugements prononcés, 9. La copie du justificatif du pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat individuel ou le membre de groupement. 10. La déclaration de sous-traitance (formulaire Dc4), le cas échéant.11. Le chiffre d'affaire des 3 dernières annéespour ce faire, le candidat peut notamment utiliser le formulaire " document unique de marché européen " (dume) conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique

Capacité technique et professionnelle:

le Cadre de réponse technique pour la phase candidature (C.R.T.D) qui permet de démontrer les capacités professionnelles, techniques, économique et financière du candidat, avec :A.Renseignements concernant les capacités professionnelles : 1.les références du candidat : Le candidat devra fournir des références dans chaque domaine listé ci-dessous, au regard de la liste des principales références de moins de 5 ans et description/production des missions réalisées dans les domaines suivants :-Architecte-Urbaniste, avec expérience en urbanisme commercial -Paysagisme avec expérience en programmation d'espace public ou extérieur ;-Expérience en contexte de projets ANRU et de renouvellement urbain -Expérience en projets de construction de logements -Économie de la construction et de l'aménagement, avec expérience sur des structures complexes de dalle, -Mobilités et flux, avec expérience sur l'aménagement des parkings souterrains,-réseaux, fluides-etude structure sur des complexes de dalles,2.les moyens humains au regard des qualifications et de l'expérience de l'équipe susceptible d'être affectée au marché et disposant des compétences permettant de répondre aux attentes de l'epfif : -Le candidat devra présenter les CV accompagnés d'une liste de références de l'équipe affectée au marché décrivant les missions réalisées dans les domaines du marché et notamment en matière : -Architecte-Urbaniste, avec expérience en urbanisme commercial (5 points)-paysagisme avec expérience en programmation d'espace public ou extérieur (5 points)-expérience en contexte de projets ANRU et de renouvellement urbain -Expérience en projets de construction de logements -Expérience, nombre de mission réalisées, et qualification des consultants en : . Économie de la construction et de l'aménagement, avec expérience sur des structures complexes de dalle . Mobilités et flux, avec expérience sur l'aménagement des parkings souterrains . Réseaux, fluides .Etude structure sur des complexes de dalles -Le candidat devra présenter un interlocuteur privilégié en précisant ses expériences et qualificationsb.la note d'intention du candidat. Le candidat a pour consigne de réaliser sa note d'intention sur 2 pages maximum. Cette note doit démontrer la compréhension du contexte et des enjeux opérationnels notamment : -Compréhension du cadre de gouvernance de la mission, à travers l'orcod-in (acteurs, objectifs ...) :- appréhension des contraintes induites par contexte urbain, économique, social et environnemental du site-compréhension des enjeux d'insertion du projet des dalles, au sein du projet urbain pour le Val Fourré, et de coordination entre les échelles de projet-compréhension de enjeux urbains et des enjeux de commercialité des espaces-compréhension des enjeux pour le phasage et la mise en oeuvre du projet (contraintes foncière, d'occupation, ...)

Capacité technique et professionnelle

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

le marché est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de huit (8) ans. Il pourra être résilié sans indemnité par l'acheteur annuellement à compter de la fin de la quatrième année. En cas de résiliation du marché, la décision du pouvoir adjudicateur devra être notifiée au titulaire par courrier deux mois avant la date anniversaire de la notification du marché. Les délais d'exécution sont indiqués au CCTP. Modalités de règlement : le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours conformément aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Particulières. Révision : les prix pourront être révisés dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Avance : Cf. Cahier des Clauses Administratives Particulières. Acompte : Cf. Cahier des Clauses Administratives Particulières. Financement : budget de fonctionnement sur fonds propres

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

conformément aux articles R2142-1 et suivants du Code de la Commande publique, les candidats produiront dans un premier temps un dossier de candidature. Conformément aux dispositions de l'article R2142-17, trois (3) candidats minimum et maximum seront retenus pour accéder à la phase 2 de cette consultation. Si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum et maximum de trois (3) et conformément à l'article R2142-18 du CCP la procédure pourra se poursuivre avec ces candidats

Justification de l’accord-cadre:

conformément à l'article L2125-1 du Code de la Commande Publique, la durée du marché est justifiée par son objet et par la nécessité de conserver un prestataire unique sur la durée du projet, dont le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre s'étend jusque 2030, en vue de garantir la cohérence du projet et la cohésion entre la phase de conception et la phase de réalisation

Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans:

Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Epic
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

conformément aux dispositions des articles R2132-1 et suivants du CCP, le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats, par voie dématérialisée, à l'adresse suivante www.marchespublics.gouv.fr.Compte tenu de l'importance du marché et par application des dispositions des articles L 2132-1 et R 2132-5 du CCP, les candidats pourront obtenir les pièces du CCTP après demande et engagement de confidentialité selon le formulaire en annexe au présent règlement de consultation. Le formulaire de demande (annexe 1 du règlement de la consultation) doit être adressé auprès de la Direction des Achats via la plateforme place.Criteres de selection des CandidaturesCritère no1 Les capacités professionnelles appréciées sur 70 points au regard des éléments suivants :Sous-Critère no1 : Références dans chaque domaine listé ci-dessous, au regard de la liste des principales références de moins de 5 ans et description/production des missions réalisées dans les domaines ci-dessous : sur 28 points est répartie ainsi : - architecte-Urbaniste, avec expérience en urbanisme commercial : Pondération : 6 points ;- paysagisme avec expérience en programmation d'espace public : Pondération 4 points ;- expérience en contexte de projets ANRU et de renouvellement urbain : Pondération 5 points- expérience en projets de construction de logements : Pondération 4 points- économie de la construction et de l'aménagement, avec expérience sur des structures complexes de dalle : Pondération 3 points, - mobilités et flux, avec expérience sur l'aménagement des parkings souterrains : Pondération 2 points,- réseaux, fluides : Pondération 2 points,- etude structure sur des complexes de dalles : Pondération 2 points,sous-critère no2 : les CV accompagnés d'une liste de références de l'équipe affectée au marché décrivant les missions réalisées dans les domaines du marché sur 34 points est répartie ainsi :- architecte-Urbaniste, avec expérience en urbanisme commercial. Pondération 5 points- paysagisme avec expérience en programmation d'espace public ou extérieur. Pondération 5 points- expérience en contexte de projets ANRU et de renouvellement urbain. Pondération 5 points- expérience en projets de construction de logements. Pondération 5 points- expérience, nombre de mission réalisées, et qualification des consultants en : .Économie de la construction et de l'aménagement, avec expérience sur des structures complexes de dalle. Pondération 5 points .Mobilités et flux, avec expérience sur l'aménagement des parkings souterrains Pondération 3 points, .Réseaux, fluides. Pondération 3 points .Etude structure sur des complexes de dalles. Pondération 3 pointssous-critère no3 : Expérience et qualifications de l'interlocuteur privilégié sur 8 points ;Critères no2 - la note d'intention du candidat (sur 2 pages maximum) sur la compréhension du contexte et des enjeux opérationnels à hauteur de 30 points, au regard des éléments suivants : Sous-Critère no1 : Compréhension du cadre de gouvernance de la mission, à travers l'orcod-in (acteurs, objectifs ...) : Pondération 5 points ;Sous-Critère no2 : Appréhension des contraintes induites par contexte urbain, économique, social et environnemental du site : Pondération 5 points.Sous-critère no3 : Compréhension des enjeux d'insertion du projet des dalles, au sein projet urbain pour le Val Fourré, et de coordination les échelles de projet : Pondération 5 points.Sous-critère no4 : Compréhension de enjeux urbain et des enjeux de commercialité des espaces : Pondération 10 points.Sous-critère no5 : Compréhension des enjeux pour le phasage et la mise en oeuvre du projet (contraintes foncière, d'occupation, ...) : Pondération 5 points

Informations complémentaires

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy, F
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

précisions concernant les délais d'introduction de recours : En vertu des dispositions du Code de la justiceadministrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant.En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidatdispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut êtreassorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative

Source: OJS 2022/S 042-109298 (2022-02-24)

Avis d'attribution de marché (2022-12-07)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 406 079 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-12-07 📅
Date de publication: 2022-12-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 239-688789
Se réfère à l'avis: 2022/S 042-109298
Numéro JO-S: 239
Informations complémentaires

le marché est un marché mixte et comporte une part forfaitaire et une part à prix unitaire. La mission 1 relative à l'approfondissement et stabilisation du projet des dalles centrales est traitée à prix global et forfaitaire pour un montant de 226 689,75 euro(s) (H.T.).La mission 2 relative aux missions d'architecte-coordonnateur du projet des dalles centrales est traitée à prix unitaires et à bons de commandes, conformément aux articles R.2162-4 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la Commande Publique : - seuil minimum : Sans minimum- seuil maximum : 200 000 euro(s) (H.T.).Montant du DQE : 179 389,25 euro(s) (H.T.)

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère no1 - L'équipe dédiée aux missions
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Sous critère 1 : Dimensionnement de l'équipe (nombre de personnes mobilisées pour chaque mission)
Critère de qualité (pondération): 8
Critère de qualité (nom): Sous-Critère 2 : Relation entre le mandataire et le reste de l'équipe
Critère de qualité (pondération): 6
Critère de qualité (nom): Sous-critère 3 : Disponibilité des candidats
Critère no2 - La méthodologie proposée pour réaliser les missions
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1 : Description précise de la méthodologie proposée pour la réalisation et la coordination des études et missions (coordonnateur)
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2 : Description précise de la méthodologie proposée pour l'approfondissement du plan-guide
Critère de qualité (pondération): 25
Prix (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-10-04 📅
Nom: leclercq associes
Numéro d'enregistrement national: 523 616 480 00019
Adresse postale: 39 rue du repos
Commune postale: Paris
Code postal: 75020
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Adresse Internet: https://www.leclercqassocies.fr 🌏
Nom: artelia
Numéro d'enregistrement national: 444 523 526 00080
Adresse postale: 16 rue simone veil
Commune postale: Saint-Ouen
Code postal: 94600
Pays: Val-de-Marne 🏙️
Adresse Internet: http://www.arteliagroup.com 🌏
Valeur totale du marché: 406 079 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Informations sur les délais d'introduction des recours:

en vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant.En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative

Source: OJS 2022/S 239-688789 (2022-12-07)

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