la consultation a pour objet la conclusion d'un marché public pour l'exécution de garanties collectives d'assurance complémentaires aux prestations versées par l'assurance maladie pour les risques santé et prévoyance
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-09-05.
L'appel d'offres a été publié le 2022-08-17.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“marché public de prestation d'assurance santé et de prévoyance complémentaire
2022 32”
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦
Brève description:
“la consultation a pour objet la conclusion d'un marché public pour l'exécution de garanties collectives d'assurance complémentaires aux prestations versées...”
Brève description
la consultation a pour objet la conclusion d'un marché public pour l'exécution de garanties collectives d'assurance complémentaires aux prestations versées par l'assurance maladie pour les risques santé et prévoyance
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Valeur estimée hors TVA: EUR 1 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance prévoyance
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: département des bouches du rhône
Description du marché:
“pour l'assurance prévoyance, les risques à couvrir sont (offre de base) l'invalidité permanente et le décès, et en option, l'incapacité permanente. Les...”
Description du marché
pour l'assurance prévoyance, les risques à couvrir sont (offre de base) l'invalidité permanente et le décès, et en option, l'incapacité permanente. Les garanties doivent répondre à minima aux exigences de l'accord de branche du 20 avril 2016 portant modification du décret no55-1297 relatif aux garanties décès et invalidité des salariés
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“durée du contrat initial : 3 ans et ensuite reconductible tacitement 3 fois un an”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance santé
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: bouche du Rhone
Description du marché:
“pour l'assurance santé, les risques à couvrir sont les frais de santé suite à accident, maladie et maternité pour : les soins courants, l'hospitalisation,...”
Description du marché
pour l'assurance santé, les risques à couvrir sont les frais de santé suite à accident, maladie et maternité pour : les soins courants, l'hospitalisation, les équipements optique, les frais dentaires, les aides auditives et les actes de prévention
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 💰
Description
Description des renouvellements:
“reconduction tacite possible à l'issue des 3 ans - pour un an reconductible 3 fois”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“dc1 ou équivalent Déclaration sur l'honneur concernant l'emploi des travailleurs handicapés” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“dc2 ou équivalentpour les entreprises d'assurance :Rapport sur la Solvabilité et la Situation Financière (Sfcr)Pour les intermédiaire d'assurance :Bilan et...”
Liste et brève description des critères de sélection
dc2 ou équivalentpour les entreprises d'assurance :Rapport sur la Solvabilité et la Situation Financière (Sfcr)Pour les intermédiaire d'assurance :Bilan et compte de résultat des 3 derniers exercices
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“liste des références similaires de moins de 3 anseffectif moyens annuels des trois dernières années.Pour les entreprises d'assurances : Délégation consentie...”
Liste et brève description des critères de sélection
liste des références similaires de moins de 3 anseffectif moyens annuels des trois dernières années.Pour les entreprises d'assurances : Délégation consentie par l'entreprise d'assurance à l'intermédiaire d'assurance
Afficher plus Conditions de participation
Dépôts et garanties exigés:
“les garanties d'assurance doivent être portées par un organisme d'assurance (ou plusieurs organismes d'assurance en coassurance) disposant des agréments...”
Dépôts et garanties exigés
les garanties d'assurance doivent être portées par un organisme d'assurance (ou plusieurs organismes d'assurance en coassurance) disposant des agréments nécessaires et bénéficiant de la qualité d'entreprise d'assurance régie par le code des assurances, de mutuelle ou union de mutuelles régies par le Livre II du code de la mutualité, d'institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale. L'Organisme d'assurance peut être représenté par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l'orias
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“aucune forme de groupement n'est imposée par l'entité adjudicatrice. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
aucune forme de groupement n'est imposée par l'entité adjudicatrice. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire dans le cas de coassurance, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement bénéficiant de la qualité d'entreprise d'assurance pour ses obligations contractuelles
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“entreprise d'assurance :Qualification professionnelle : extrait du JORF ou attestation ACPR portant agrément des branches d'assurance objet du marché...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
entreprise d'assurance :Qualification professionnelle : extrait du JORF ou attestation ACPR portant agrément des branches d'assurance objet du marché intermédiaire d'assurance :Qualification professionnelle : attestation d'immatriculation au registre de l'orias
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-09-05
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2022-09-13 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: dépendra du terme exact du contrat
Informations complémentaires
“procédure concurrentielle avec négociation- prendre connaissance du règlement de la consultation .Prestation supplémentaire éventuelle autorisée pour le lot 1” Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 31 Rue Jean François Leca
Commune postale: Marseille
Code postal: 13002
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2022/S 160-457676 (2022-08-17)