marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion de la Drôme et pour lui-même

Centre de gestion de la FPT Drôme

le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme, représenté par sa Présidente, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés aux obligations statutaires des collectivités territoriales et des établissements publics du département et pour lui-même en application de l'article 26 de la loi no84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret no 86-552 du 14 mars 1986.
L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés au Centre de Gestion. L'Accord-Cadre est conclu pour une période de quatre (4) ans du 01/01/2023 au 31/12/2026.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-04-21. L'appel d'offres a été publié le 2022-03-21.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2022-03-21 Avis de marché
2022-08-08 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2022-03-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Numéro de référence: 2022-02DG
Brève description:
le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme, représenté par sa Présidente, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés aux obligations statutaires des collectivités territoriales et des établissements publics du département et pour lui-même en application de l'article 26 de la loi no84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret no 86-552 du 14 mars 1986. L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés au Centre de Gestion. L'Accord-Cadre est conclu pour une période de quatre (4) ans du 01/01/2023 au 31/12/2026.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Drôme 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: centre de gestion de la FPT Drôme
Adresse postale: 260 Rue du Toueur / Ile Girodet
Code postal: 26500
Commune postale: Bourg-lès-Valence
Contact
Adresse Internet: https://www.cdg26.fr 🌏
Courrier électronique: myriam.bossu@cdg26.fr 📧
Téléphone: +33 426528242 📞
URL des documents: http://www.synapse-entreprises.com 🌏
URL pour la participation: http://www.synapse-entreprises.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-03-21 📅
Date limite de soumission: 2022-04-21 📅
Date de publication: 2022-03-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 060-157001
Numéro JO-S: 60
Informations complémentaires
le marché est passé sous la forme d'un marché comportant une tranche ferme et plusieurs tranches optionnelles. la tranche ferme couvre l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec) pour les collectivités et établissements publics employant jusqu'à 30 agents affiliés à la CNRACL. Il s'agit d'un accord-cadre avec un seul opérateur sous forme de marché à bons de commande, sans minimum, mais avec un maximum de 6.000.000,00 euro, fixant toutes les stipulations contractuelles (articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique). Les tranches optionnelles couvrent l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec). Il y a une tranche optionnelle par collectivité ou établissement public employant plus de 30 agents affiliés à la CNRACL ayant délibéré pour mandater le Centre de gestion afin de participer à la consultation. données des contrats en cours en 2021, transmises à titre indicatif collectivités jusqu'à 30 agents : 194 collectivités adhérentes pour 1393 agents Cnracl. Collectivités de plus de 30 agents (tranches conditionnelles) : 27 collectivités adhérentes pour environ 2.693 agents Cnracl. 139 collectivités adhérentes pour 957 agents IRCANTEC sont actuellement assurés. la plate-forme de dématérialisation utilisée est accessible via Internet à l'url suivante : http://www.synapse-entreprises.com/ Précisions sur l'acte de candidature : un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie. jugement des candidatures : Conformément à l'article R2142 et suivant du code de la commande publique, les candidatures seront jugées sur les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. En cas de groupement, les opérateurs doivent présenter les documents de la candidature pour chaque membre du groupement. En cas de sous-traitance : le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux qui lui sont exigés. En cas de groupement ou sous-traitance, le mandataire devra fournir au stade de la candidature, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement ou le sous-traitant et précisant les conditions de cette habilitation. l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières s'effectuera de manière globale. il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. modalités essentielles de financement et de paiement financement assuré par mandat administratif par chaque collectivité territoriale ou établissement public adhérents ou souscripteur. Le détail des modalités de paiement, de détermination des primes et des assiettes de cotisation est mentionné dans le dossier de consultation des entreprises. justification de l'absence d'allotissement : en vertu de l'article R2113-2 et suivants du Code de la commande publique, l'absence d'allotissement est justifiée par le fait que la dévolution risque de rendre techniquement plus difficile ou financièrement plus couteuse l'exécution des prestations. Pièces du cahier des charges : les statistiques Ces documents confidentiels sont communiqués aux seuls candidats retenus à l'issue de la phase candidature.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme, représenté par sa Présidente, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés aux obligations statutaires des collectivités territoriales et des établissements publics du département et pour lui-même en application de l'article 26 de la loi no84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret no 86-552 du 14 mars 1986.
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L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés au Centre de Gestion. L'Accord-Cadre est conclu pour une période de quatre (4) ans du 01/01/2023 au 31/12/2026.
Valeur totale estimée: 13 000 000 EUR 💰
Valeur estimée hors TVA: 13 000 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L310-1 et suivants et L511-1 et suivants du Code des assurances
Situation économique et financière:
dc1 disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr, thème : marchés publics.
Dc2 déclarations du candidat, disponible à l'adresse suivante : http:/www.minefi.gouv.fr, thème : marchés publics.
Capacité technique et professionnelle:
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L310-1 et suivants et L511-1 et suivants du Code des assurances

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Etablissement public administratif
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.synapse-entreprises.com 🌏
URL des documents: http://www.synapse-entreprises.com 🌏

Référence
Informations complémentaires
le marché est passé sous la forme d'un marché comportant une tranche ferme et plusieurs tranches optionnelles.
la tranche ferme couvre l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec) pour les collectivités et établissements publics employant jusqu'à 30 agents affiliés à la CNRACL. Il s'agit d'un accord-cadre avec un seul opérateur sous forme de marché à bons de commande, sans minimum, mais avec un maximum de 6.000.000,00 euro, fixant toutes les stipulations contractuelles (articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique).
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Les tranches optionnelles couvrent l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec). Il y a une tranche optionnelle par collectivité ou établissement public employant plus de 30 agents affiliés à la CNRACL ayant délibéré pour mandater le Centre de gestion afin de participer à la consultation.
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données des contrats en cours en 2021, transmises à titre indicatif
collectivités jusqu'à 30 agents : 194 collectivités adhérentes pour 1393 agents Cnracl.
Collectivités de plus de 30 agents (tranches conditionnelles) : 27 collectivités adhérentes pour environ 2.693 agents Cnracl.
139 collectivités adhérentes pour 957 agents IRCANTEC sont actuellement assurés.
la plate-forme de dématérialisation utilisée est accessible via Internet à l'url suivante : http://www.synapse-entreprises.com/
Précisions sur l'acte de candidature : un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie.
jugement des candidatures :
Conformément à l'article R2142 et suivant du code de la commande publique, les candidatures seront jugées sur les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
En cas de groupement, les opérateurs doivent présenter les documents de la candidature pour chaque membre du groupement.
En cas de sous-traitance : le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux qui lui sont exigés.
En cas de groupement ou sous-traitance, le mandataire devra fournir au stade de la candidature, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement ou le sous-traitant et précisant les conditions de cette habilitation.
l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières s'effectuera de manière globale.
il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
modalités essentielles de financement et de paiement
financement assuré par mandat administratif par chaque collectivité territoriale ou établissement public adhérents ou souscripteur.
Le détail des modalités de paiement, de détermination des primes et des assiettes de cotisation est mentionné dans le dossier de consultation des entreprises.
justification de l'absence d'allotissement : en vertu de l'article R2113-2 et suivants du Code de la commande publique, l'absence d'allotissement est justifiée par le fait que la dévolution risque de rendre techniquement plus difficile ou financièrement plus couteuse l'exécution des prestations.
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Pièces du cahier des charges : les statistiques
Ces documents confidentiels sont communiqués aux seuls candidats retenus à l'issue de la phase candidature.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 Place de Verdun BP 1135
Commune postale: Grenoble Cedex 1
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Fax: +33 476518944 📠
Adresse Internet: http://grenoble.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2022/S 060-157001 (2022-03-21)
Avis d'attribution de marché (2022-08-08)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme, représenté par sa présidente, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département dont le Centre de Gestion, en application de l'article 26 de la Loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et du Code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le Code et non encore codifiés et du décret no 86-552 du 14 mars 1986. L'Adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de la Drôme affiliés ou non au Centre de Gestion. L'Accord-Cadre sera conclu pour une période de quatre (4) ans
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Valeur totale du marché: 7 028 284 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Jura 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-08-08 📅
Date de publication: 2022-08-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 155-443826
Se réfère à l'avis: 2022/S 060-157001
Numéro JO-S: 155

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales, des établissements publics du département dont le Centre de Gestion, en application de l'article 26 de la Loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et du Code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le Code et non encore codifiés et du décret no 86-552 du 14 mars 1986. L'Adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de la Drôme affiliés ou non au Centre de Gestion. L'Accord-Cadre sera conclu pour une période de quatre (4) ans
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Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique
Critère de qualité (pondération): 20/100
Critère de qualité (nom): qualité de gestion de la compagnie ou de l’intermédiaire
Critère de qualité (pondération): 30/100
Critère de qualité (nom): qualité technique des prestations annexes et supplémentaires
Critère de qualité (pondération): 5/100
Critère de qualité (nom): pérennité du contrat en matière tarifaire
Critère de qualité (pondération): 15/100
Prix (pondération): 30/100

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-06-11 📅
Nom: cnp Assurances
Numéro d'enregistrement national: 341 737 062
Adresse postale: 4 Place Raoul Dautry
Commune postale: Paris
Code postal: 75716
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 7 028 284 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Source: OJS 2022/S 155-443826 (2022-08-08)
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Région:
France Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-Alpes Drôme
Produits/services:
Services financiers et d'assurance Services d'assurance et services de retraite Services d'assurance Services d'assurances accidents et maladie