Objet Champ d'application du marché
Titre:
“marché de prestations de service d'assurance Responsabilité Civile et Risques Annexes pour la CIVIS - années 2022/2025
2022ADM002”
Produits/services: Services d'assurance responsabilité civile📦
Brève description:
“le présent marché porte sur le renouvellement des assurances responsabilité civile et risques annexes”
Valeur estimée hors TVA: EUR 580 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance responsabilité civile📦
Lieu d'exécution: La Réunion🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: territoire CIVIS
Description du marché:
“couverture assurantielle de la CIVIS et de ses adhérents (les communes membres et leurs établissements publics, le CIAS et ses établissements publics,...”
Description du marché
couverture assurantielle de la CIVIS et de ses adhérents (les communes membres et leurs établissements publics, le CIAS et ses établissements publics, Destination Sud) relatives à leurs responsabilités.
Les activités garanties: Toutes les activités des Assurés, de leurs services annexes et activités annexes de toute nature pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'activité principale ; et également toutes opérations industrielles, commerciales ou financières pouvant engager directement ou indirectement la responsabilité de l'assuré dans la mesure où ces dernières ont fait l'objet d'une déclaration préalable
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40%
Prix (pondération): 60%
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 580 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“le marché est financé sur les fonds propres de la CIVIS en section de fonctionnement. L'Estimation indiquée constitue l'enveloppe financière maximale...”
Informations complémentaires
le marché est financé sur les fonds propres de la CIVIS en section de fonctionnement. L'Estimation indiquée constitue l'enveloppe financière maximale annuelle.
Le marché est fondé sur une offre de base pour l'ensemble des assurés: franchise applicable de 10% du montant du sinistre (mini 750 euros , Maxi 4000 euros) et 3 variantes solutions alternatives imposées
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Une lettre d'intention de soumissionner ou, en cas de soumission sous forme de groupement, la lettre de candidature précisant la composition du groupement...”
Liste et brève description des conditions
- Une lettre d'intention de soumissionner ou, en cas de soumission sous forme de groupement, la lettre de candidature précisant la composition du groupement et l'habilitation du mandataire par ses cotraitants; En cas de groupement, chaque membre du groupement doit présenter l'habilitation donnée au mandataire.
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du Code de la Commande Publique et qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.51212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés datée et signée ;
- une autorisation spécifique ou un justificatif d'appartenance à l'organisation spécifique l'autorisant à fournir, dans leur pays d'origine, les prestations d'assurance ;
Copie de l'inscription au registre des intermédiaires (Orias) pour les intermédiaires
copie de l'agrément administratif délivré par l'acp pour les compagnies d'assurance
Cependant ces 2 documents sont consultables sur internet
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles ;
- déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ; pour les intermediaires
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant (si...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant (si possible), la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services peuvent être prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
-Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“le présent marché est réservé aux professions de l'assurance... Le soumissionnaire remettra avec son offre l'agrément de l'autorité de Contrôle Prudentiel...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
le présent marché est réservé aux professions de l'assurance... Le soumissionnaire remettra avec son offre l'agrément de l'autorité de Contrôle Prudentiel (compagnie) ou inscription au registre d'intermédiation ORIAS
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 202-527804
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-02-17
15:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2022-02-18
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): la séance d'ouverture des plis n'est pas publique
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“une première consultation a été engagée et déclarée infructueuse pour offre inacceptable.
L'Heure limite s'entend heure de La Réunion.
Le marché comprend...”
une première consultation a été engagée et déclarée infructueuse pour offre inacceptable.
L'Heure limite s'entend heure de La Réunion.
Le marché comprend une offre de base et 3 variantes offres alternatives imposées: variante offre alternative 1:pour l'ensemble des assurés: franchise applicable de 10% du montant du sinistre (mini 750 euros , Maxi 4000 euros) sauf Saint Pierre, CIVIS, Saint Louis franchise applicable 5000 euros
variante offre alternative 2:pour l'ensemble des assurés: franchise applicable de 10% du montant du sinistre (mini 750 euros , Maxi 4000 euros) sauf Saint Pierre, CIVIS, Saint Louis franchise applicable 10 000 euros
variante offre alternative 3:pour l'ensemble des assurés: franchise applicable de 10% du montant du sinistre (mini 750 euros , Maxi 4000 euros) sauf Saint Pierre, CIVIS, Saint Louis franchise applicable 15 000 euros
le critère valeur technique s'articule autour de de deux éléments d'appréciation:
- pertinence du contenu de l'annexe à l'ae (Nature et étendue des garanties) - 80 points
- pertinence des réponses apportées sur la qualité de gestion (cf. L'article 6 de l'acte d'engagement et sur le mémoire de gestion présenté par le candidat) 20 points
le Dossier de Consultation est à retirer par voie dématérialisée en respectant les consignes relatives à la dématérialisation figurant en annexe à l'url suivante : http://civis.e-marchespublics.com. Le Dossier de Consultation pourra être obtenu jusqu'à la date limite de réception des offres.
Les offres des candidats devront être transmises exclusivement par voie dématérialisée à partir du profil acheteur de la CIVIS à l'url suivante : http://civis.e-marchespublics.com.. Le candidat n'est pas autorisé à envoyer son offre en deux temps sous la forme d'un double-envoi. Seul le dernier pli reçu sera pris en compte.
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui seraient nécessaires à l'élaboration de leur offre, les candidats devront faire parvenir leurs demandes et/ou questions par voie électronique sur notre plateforme http://civis.e-marchespublics.com ; et cela dix (10) jours avant la date limite de réception des offres
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de La Réunion
Adresse postale: 2 ter rue Félix Guyon
Commune postale: Saint-Denis
Code postal: 97400
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 0262924360📞
Courrier électronique: greffe.ta-st-denis-de-lareunion@juradm.fr📧
Fax: +33 0262924362 📠
URL: https://saint-denis.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatif aux marchés publics”
Adresse postale: 21 rue Miollis
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 0244427343📞
Fax: +33 0262427337 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de La Réunion
Adresse postale: 2 ter rue Félix Guyon
Commune postale: Saint-Denis
Code postal: 97400
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 0262924360📞
Courrier électronique: greffe.ta-st-denis-de-lareunion@juradm.fr📧
Fax: +33 0262924362 📠
URL: https://saint-denis.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2022/S 013-029712 (2022-01-14)