Marché cadre expertises HSE

RTE réseau de transport d'électricité

RTE a renouvelé en 2022 sa politique Santé, Sécurité et Qualité de Vie au Travail, visant à prévenir les incidents et accidents pouvant avoir un impact sur le personnel, l’environnement et la réputation de l’entreprise, et avec pour principal objectif le 0 accident.
En application de cette politique, la DIIREM (Direction Ingénierie des Interconnexions et du Réseau En Mer), en charge du pilotage des projets éoliens en mer et interconnexions, exerce un rôle de sensibilisation et de prévention aux risques auprès des salariés RTE et prestataires qui interviennent sur les chantiers.
Pour accompagner la DIIREM dans cette mission, RTE souhaite compléter le dispositif actuel en matière de HSE avec la mise en place d’un accord-cadre Expertises HSE permettant de couvrir les domaines suivants :
1. Expertise plongées
2. Analyses de risques HSE et autres accompagnements HSE
3. Audits HSE entreprises et établissements
4. Analyse des évènements HSE
5. Intégration de la sécurité à la conception

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-09-12. L'appel d'offres a été publié le 2022-09-09.

Qui ?

• RTE réseau de transport d'électricité

Qu'est-ce que c'est ?

• Protection environnementale › Services de sécurité environnementale
• Services de comptabilité et d'audit › Services d'audit
• Services marins › Services de plongée
• Services techniques › Services d'appui technique

Où ?

• Ile-de-France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-09-09	Avis de marché

Avis de marché (2022-09-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'ingénierie
Numéro de référence: 22009
Brève description:

RTE a renouvelé en 2022 sa politique Santé, Sécurité et Qualité de Vie au Travail, visant à prévenir les incidents et accidents pouvant avoir un impact sur le personnel, l’environnement et la réputation de l’entreprise, et avec pour principal objectif le 0 accident. En application de cette politique, la DIIREM (Direction Ingénierie des Interconnexions et du Réseau En Mer), en charge du pilotage des projets éoliens en mer et interconnexions, exerce un rôle de sensibilisation et de prévention aux risques auprès des salariés RTE et prestataires qui interviennent sur les chantiers. Pour accompagner la DIIREM dans cette mission, RTE souhaite compléter le dispositif actuel en matière de HSE avec la mise en place d’un accord-cadre Expertises HSE permettant de couvrir les domaines suivants : 1. Expertise plongées 2. Analyses de risques HSE et autres accompagnements HSE 3. Audits HSE entreprises et établissements 4. Analyse des évènements HSE 5. Intégration de la sécurité à la conception

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'ingénierie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'ingénierie 📦
Services d'appui technique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: RTE Réseau de Transport d'Electricité
Adresse postale: RTE Immeuble WINDOW, 7C, Place du Dôme
Code postal: 92073
Commune postale: Paris la defense
Contact
Adresse Internet: http://www.rte-france.com 🌏
Courrier électronique: maud.baudry@rte-france.com 📧
Téléphone: +33 611481753 📞
URL des documents: https://rte-france.bravosolution.com 🌏
URL pour la participation: https://rte-france.bravosolution.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-09-09 📅
Date limite de soumission: 2022-09-12 📅
Date de publication: 2022-09-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 177-502390
Numéro JO-S: 177
Informations complémentaires

RTE se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

En application de cette politique, la DIIREM (Direction Ingénierie des Interconnexions et du Réseau En Mer), en charge du pilotage des projets éoliens en mer et interconnexions, exerce un rôle de sensibilisation et de prévention aux risques auprès des salariés RTE et prestataires qui interviennent sur les chantiers.

Pour accompagner la DIIREM dans cette mission, RTE souhaite compléter le dispositif actuel en matière de HSE avec la mise en place d’un accord-cadre Expertises HSE permettant de couvrir les domaines suivants :

1. Expertise plongées

2. Analyses de risques HSE et autres accompagnements HSE

3. Audits HSE entreprises et établissements

4. Analyse des évènements HSE

5. Intégration de la sécurité à la conception

Intitulé du lot: Expertise plongées
Numéro du lot: 1
Brève description:

Périmètre d'expertise : Support et audits HSE des prestataires réalisant des plongées pour le compte de RTE

Besoins :

Revue des livrables des prestataires

Visite de navires et inspection HSE du matériel de plongée

Support dans le cadre des exercices d’urgence réalisés en début de mobilisation

Les profils mobilisés par les titulaires devront être très expérimentées (>15 ans d’expérience professionnelle) idéalement avec une ou plusieurs expériences réussies dans l’industrie pétrolière, parapétrolière ou dans le monde de l’éolien offshore en France ou à l’étranger.

Nombre d'attributaires : à tout moment au cours de la durée de vie du marché, le lot Expertise plongées sera composé d’un pool de 3 sociétés.

En réponse à la consultation, chaque candidat pourra proposer jusqu'à 3 profils.

A noter que chaque besoin/mission fera l’objet d’une remise en concurrence systématique auprès des 3 Titulaires du lot, selon les modalités définies dans les documents de la consultation.

A l’issue de chaque période de 24 mois, une oxygénation du panel de titulaires sera réalisée via un mécanisme d'entrées/sorties.

Pour cela, les sorties seront déterminées sur la base du REX fournisseur sur la période. En parallèle, les entrées (processus ouvert en continu dans Bravo Solution) seront déterminées sur la base d’une analyse analogue à celle réalisée dans le cadre de la présente consultation visant la mise en place du marché.

Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements: 3 reconductions de 24 mois chacune
Informations complémentaires:

RTE se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Intitulé du lot: Analyses de risques HSE et autres accompagnements HSE
Numéro du lot: 2
Brève description:

Périmètre d'expertise : Support à l’équipe HSE et aux projets pour les analyses de risques (HIRA) et autres thématiques HSE

- Revue de livrables de prestataires ou revue documentaire Client

- Participation aux analyses de risques (HIRA) des opérations à terre comme en mer

- L’organisation de journées HSE

- L’inspection HSE d’un navire et/ou d’équipements mobilisés pour le projet sur un navire ;

- Les visites HSE managériales en entreprise ;

- Un support HSE pour répondre à un surcroit d’activité ponctuel sur un chantier ;

- L’accompagnement sur des problématiques environnementales et de développement durable (bilan carbone, émissions de CO2, réduction des déchets…) ;

- L’accompagnement sur des problématiques de…

… santé au travail (risques psycho-sociaux, maladie professionnelle,…) ;

… gestion de situations d’urgence, de gestion de crise ;

… recherche de textes réglementaires applicables, d’exemples de jurisprudence sur la base d’étude de cas spécifiques ;

- L’appui à la création de référentiels/spécifications HSE ;

- L’accompagnement dans la mise en place d’un référentiel MASE, ISO 45001 ou équivalent.

Les profils mobilisés par les titulaires devront être très expérimentées (> 15 ans d’expérience professionnelle) idéalement avec une ou plusieurs expériences réussies dans l’industrie pétrolière, parapétrolière ou dans le monde de l’éolien offshore en France ou à l’étranger.

Nombre d'attributaires : à tout moment au cours de la durée de vie du marché, le lot Analyses de risques HSE et autres accompagnements HSE sera composé d’un pool de 4 sociétés.

A noter que chaque besoin/mission fera l’objet d’une remise en concurrence systématique auprès des 4 Titulaires du lot, selon les modalités définies dans les documents de la consultation.

Description des renouvellements: 3 reconductions de 24 mois
Intitulé du lot: Audits HSE entreprises et établissements
Numéro du lot: 3
Brève description:

Périmètre d'expertise : Réaliser des audits HSE

Constitution d’un référentiel d’audit et préparation de l’ordre du jour

Revue des livrables entreprise/établissement

Dérouler un audit selon le plan et partager les conclusions avec les différents interlocuteurs

Nombre d'attributaires : à tout moment au cours de la durée de vie du marché, le lot Audits HSE entreprises et établissements sera composé d’un pool de 3 sociétés.

Intitulé du lot: Analyse des évènements HSE
Numéro du lot: 4
Brève description:

Périmètre d'expertise : Réaliser ou challenger des analyses d’évènements HSE survenus chez des entreprises prestataires intervenant pour le compte de RTE

En support à une entreprise prestataire, conduire une analyse d’un évènement HSE à l’aide de vrais outils d’analyse des causes, identifier les causes profondes afin d’aider le prestataire à construire son plan d’actions.

Réaliser l’analyse d’un évènement HSE dans le cadre d’une intervention de RTE

Rédiger le bulletin HSE correspondant pour nos besoins internes.

Nombre d'attributaires : à tout moment au cours de la durée de vie du marché, le lot Analyse des évènements HSE sera composé d’un pool de 3 sociétés.

Au regard du caractère urgent et des délais d’intervention requis, les besoins ne feront pas l’objet d’une remise en concurrence. La fiche de mission sera transmise, dans un premier temps au fournisseur ayant obtenu la meilleure note globale, qui devra alors proposer un profil et une offre tarifaire dans les délais impartis. Si ce dernier n’est pas en mesure d’assurer la mission, alors le 2e titulaire sera sollicité, puis le 3e titulaire si nécessaire.

Intitulé du lot: Intégration de la sécurité à la conception
Numéro du lot: 5
Brève description:

Périmètre d'expertise : assister les projets sur les problématiques de « safety in design » et notamment sur les problématiques d’intégration de la sécurité à la conception pour les nouveaux postes en mer.

Revue documentaire

Participation à des études de risques en phase conception

Construction des spécifications

Nombre d'attributaires : à tout moment au cours de la durée de vie du marché, le lot Intégration de la sécurité à la conception sera composé d’un pool de 3 sociétés.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Dans le cadre des missions confiées, les Titulaires pourront être amenés à se déplacer en France et/ou en…

… Europe.

… Europe et à l'international.

… Europe

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat devra adresser avec sa demande de participation :

Candidat établi en France :

- un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (imprimé K bis), ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse; ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription.

Candidat établi hors de France :

- un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;

- un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France

Pour tous les candidats :

Une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;

Il s’agit sans être exhaustif :

des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux, le blanchiment, la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants ;

des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services d’inspection du travail et assimilés ;

des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire ne justifiant pas de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public constatées par le tribunal de commerce ;

de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’État.

- En cas de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés.

Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)

Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants du code de l’Energie, un candidat contrôlé directement ou indirectement par une société du groupe EDF ou CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant son lien capitalistique avec une ou des sociétés du groupe EDF ou CDC.

Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.

Situation économique et financière:

Fournir un bilan et un compte de résultats (ou à défaut un rapport d'activité) sur les trois derniers exercices démontrant la solvabilité de leur entreprise ;

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Complétude du cadre de réponse à candidature
Capacité technique et professionnelle:

- Présentation de l’entreprise démontrant la capacité du candidat à répondre aux besoins et attentes de RTE au regard des spécificités et exigences de chaque expertise précisées dans le CCTP => 6 slides max

- Complétude du Cadre de réponse à candidature, avec notamment la présentation détaillée de 3 missions similaires (ou équivalence permettant d’évaluer ce critère) réalisées au cours des 24 derniers mois pour des clients pertinents eu égard aux contraintes et enjeux de RTE

- Fournir un état des effectifs en termes d’expertises et séniorité ainsi que le taux de renouvellement du personnel.

- Capacité d’intervention dans tous les pays de la zone géographique définie dans le CCTP.

- Capacité à communiquer avec l’ensemble des parties prenantes internes/externes en français et en anglais.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Des cautions ou garanties bancaires pourront être demandées et seront indiquées dans le dossier de consultation.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement sur ressources propres. Paiement à 49 jours à compter de la date d’émission de la facture. » (sauf réglementation particulière en terme de délai de paiement relative à l’activité)

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l’attribution du marché, dans la mesure où cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché.

En cas de candidature en groupement, l’ensemble des pièces demandées aux III.1.1) à III.1.3) doit être fourni par chacun de ses membres.

Sauf cas prévus à l’article R. 2142-26 du Code de la Commande Publique, la composition du groupement candidat à un avis d’appel à la concurrence ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre minimum de candidats: 6
Nombre maximum de candidats: 7
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Suite au retour des candidatures, il est souhaité que 7 entreprises maximum par lot soient admises à remettre une offre technique. Dans l’hypothèse où le nombre de candidats constituant la liste longue serait supérieur au nombre maximum de candidats admis à soumissionner, une sélection sera réalisée au regard des critères suivants :

- Qualité des références (ou équivalences) présentées dans le Cadre de réponse à candidature / 12pts

- Pertinence de la présentation du candidat démontrant sa capacité à répondre aux besoins et attentes de RTE (modalités d'organisation, profils pressentis, etc.) /18pts

Nombre minimum de candidats: 8
Nombre maximum de candidats: 9
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Suite au retour des candidatures, il est souhaité que…

… 9 entreprises maximum par expertise soient admises à remettre une offre technique. Dans l’hypothèse où le nombre de candidats constituant la liste longue serait supérieur au nombre maximum de candidats admis à soumissionner, une sélection sera réalisée au regard des critères suivants :

… 7 entreprises maximum par expertise soient admises à remettre une offre technique. Dans l’hypothèse où le nombre de candidats constituant la liste longue serait supérieur au nombre maximum de candidats admis à soumissionner, une sélection sera réalisée au regard des critères suivants :

Nombre de participants à envisager: 16
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
anglais 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critères techniques
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Baudry maud
Adresse Internet: www.rte-france.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://rte-france.bravosolution.com 🌏
URL des documents: https://rte-france.bravosolution.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre CEDEX
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat.

Référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Le recours doit être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l’avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.

En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en vertu de l’article 1441-3 du code de procédure civile.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2022/S 177-502390 (2022-09-09)

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