gestion du régime de protection sociale complémentaire "Frais de santé" des collaborateurs de sénateurs

Sénat

le présent marché a pour objet la gestion du régime de protection sociale complémentaire "Frais de santé" des collaborateurs de sénateurs présents sur l'ensemble du territoire national, outre-mer compris

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-07-11. L'appel d'offres a été publié le 2022-06-02.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Mutuelle nationale territoriale (MNT)

Qui ?

• Sénat

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurances accidents et maladie › Services d'assurance maladie

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-06-02	Avis de marché
2022-11-15	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-06-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance maladie
Numéro de référence: SENAT-DAFS-2022-001
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance maladie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: sénat
Adresse postale: 15 rue de Vaugirard
Code postal: 75006
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.senat.fr 🌏
Courrier électronique: secretariat-agas@senat.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2041222&orgAcronyme=w3x 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2041222&orgAcronyme=w3x 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-06-02 📅
Date limite de soumission: 2022-07-11 📅
Date de publication: 2022-06-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 108-305233
Numéro JO-S: 108

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 4 357 000 EUR 💰
Brève description:

le présent marché, d'une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2023, a pour objet la gestion du régime de protection sociale complémentaire "Frais de santé" des collaborateurs de sénateurs présents sur l'ensemble du territoire national, outre-mer compris. Les données démographiques du marché sont précisées en annexe du ccp. A titre indicatif, le nombre de collaborateurs de sénateurs au 31/12/2021 est de 887. Ce régime est collectif, obligatoire et mis en place par décision unilatérale du sénateur-employeur. Le régime sera obligatoire pour tous les salariés, sous réserve des dérogations autorisées par la loi, sans condition d'ancienneté. Il sera étendu, de manière facultative, aux ayants droit du salarié.En matière de prestations, ce régime doit répondre aux exigences des contrats dits "Responsables". La portabilité de cette couverture aux anciens collaborateurs, telle que prévue par la loi du 14 juin 2013 et par l'article 4 de la loi "Evin" du 31 décembre 1989, s'applique au présent marché.La garantie recherchée est le remboursement des frais de santé restant à la charge des assurés, en complément des remboursements du régime de base de l'assurance maladie

Durée de l'accord: 60 mois
Description des options:

le contrat prévoit la possibilité pour le Sénat de recourir à un marché de prestations similaires dans les trois ans à compter de la notification du marché initial

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: france

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- La lettre de candidature (imprimé Dc1) complétée et signée, comportant une adresse électronique valide à laquelle pourra être envoyée toute correspondance relative à la consultation ;En cas de candidature groupée, une seule lettre de candidature sera établie pour l'ensemble du groupement. Elle sera renseignée et signée par tous les membres du groupement. Elle précisera la nature du groupement et désignera un mandataire ;- la déclaration du candidat (imprimé Dc2), dûment complétée ;- la déclaration sur l'honneur, datée et signée, certifiant que le candidat ne se trouve dans aucune des situations d'interdiction de soumissionner prévues aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique (modèle joint en annexe du règlement de la consultation) ;- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés, justifiant qu'il a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible du marché ;- une copie de l'agrément nécessaire à la présentation des opérations visées par la présente consultation ;En cas de réponse par un intermédiaire, devront en outre être fournis pour l'intermédiaire :- une copie de l'attestation ORIAS en cours de validité (si l'intermédiaire intervient en qualité de courtier) ou une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière ;- le mandat donné par l'organisme assureur ;- une présentation de la société et, le cas échéant, ses statuts et règlements (description détaillée de la structure, de son régime juridique et de son mode de fonctionnement)

Situation économique et financière:

-une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;-une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché pour les trois dernières années disponibles, si elle ne figure pas dans le Dc2 ;-les bilans ou extraits de bilans des trois dernières années ; -une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années

Capacité technique et professionnelle:

-une indication du nombre de contrats frais de santé enregistrés au cours des 3 derniers exercices, avec la distinction entre le collectif et l'individuel ;-une indication du nombre d'assurés ou adhérents en santé enregistrés au cours des 3 derniers exercices, avec la distinction entre le collectif et l'individuel ;-une liste des principales prestations de même nature réalisées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 11:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-07-11 📅
Heure d'ouverture des offres: 16:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Parlement
Contact
Point de contact: Sabine Powell-Smith, Association pour la gestion des assistants de Sénateurs
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2041222&orgAcronyme=w3x 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

le prochain avis devrait être publié vers juin 2027 pour un marché qui débuterait en janvier 2028. Toutefois, l'agas se réserve la possibilité, en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, de conclure un marché négocié de prestations similaires, sans publicité ni mise en concurrence, dans un délai de trois ans à compter de la notification du marché initial

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Source: OJS 2022/S 108-305233 (2022-06-02)

Avis d'attribution de marché (2022-11-15)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 4 273 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-11-15 📅
Date de publication: 2022-11-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 223-642971
Se réfère à l'avis: 2022/S 108-305233
Numéro JO-S: 223
Informations complémentaires

le marché est passé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2023.Le contrat pourra être consulté dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent avis, sur rendez-vous à prendre auprès du contact mentionné au I.1) de cet avis

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-10-21 📅
Nom: mutuelle Nationale Territoriale (Mnt)
Numéro d'enregistrement national: 775 678 584 03070
Adresse postale: 4 rue d'athènes
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: https://www.mnt.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 4 273 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Source: OJS 2022/S 223-642971 (2022-11-15)

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