le présent marché a pour objet la gestion du régime de protection sociale complémentaire "Frais de santé" des collaborateurs de sénateurs présents sur l'ensemble du territoire national, outre-mer compris
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-07-11.
L'appel d'offres a été publié le 2022-06-02.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“gestion du régime de protection sociale complémentaire "Frais de santé" des collaborateurs de sénateurs
SENAT-DAFS-2022-001”
Produits/services: Services d'assurance maladie📦
Brève description:
“le présent marché a pour objet la gestion du régime de protection sociale complémentaire "Frais de santé" des collaborateurs de sénateurs présents sur...”
Brève description
le présent marché a pour objet la gestion du régime de protection sociale complémentaire "Frais de santé" des collaborateurs de sénateurs présents sur l'ensemble du territoire national, outre-mer compris
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance maladie📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: france
Description du marché:
“le présent marché, d'une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2023, a pour objet la gestion du régime de protection sociale complémentaire "Frais de...”
Description du marché
le présent marché, d'une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2023, a pour objet la gestion du régime de protection sociale complémentaire "Frais de santé" des collaborateurs de sénateurs présents sur l'ensemble du territoire national, outre-mer compris. Les données démographiques du marché sont précisées en annexe du ccp. A titre indicatif, le nombre de collaborateurs de sénateurs au 31/12/2021 est de 887. Ce régime est collectif, obligatoire et mis en place par décision unilatérale du sénateur-employeur. Le régime sera obligatoire pour tous les salariés, sous réserve des dérogations autorisées par la loi, sans condition d'ancienneté. Il sera étendu, de manière facultative, aux ayants droit du salarié.En matière de prestations, ce régime doit répondre aux exigences des contrats dits "Responsables". La portabilité de cette couverture aux anciens collaborateurs, telle que prévue par la loi du 14 juin 2013 et par l'article 4 de la loi "Evin" du 31 décembre 1989, s'applique au présent marché.La garantie recherchée est le remboursement des frais de santé restant à la charge des assurés, en complément des remboursements du régime de base de l'assurance maladie
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“le contrat prévoit la possibilité pour le Sénat de recourir à un marché de prestations similaires dans les trois ans à compter de la notification du marché initial”
Description des options
le contrat prévoit la possibilité pour le Sénat de recourir à un marché de prestations similaires dans les trois ans à compter de la notification du marché initial
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- La lettre de candidature (imprimé Dc1) complétée et signée, comportant une adresse électronique valide à laquelle pourra être envoyée toute correspondance...”
Liste et brève description des conditions
- La lettre de candidature (imprimé Dc1) complétée et signée, comportant une adresse électronique valide à laquelle pourra être envoyée toute correspondance relative à la consultation ;En cas de candidature groupée, une seule lettre de candidature sera établie pour l'ensemble du groupement. Elle sera renseignée et signée par tous les membres du groupement. Elle précisera la nature du groupement et désignera un mandataire ;- la déclaration du candidat (imprimé Dc2), dûment complétée ;- la déclaration sur l'honneur, datée et signée, certifiant que le candidat ne se trouve dans aucune des situations d'interdiction de soumissionner prévues aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique (modèle joint en annexe du règlement de la consultation) ;- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés, justifiant qu'il a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible du marché ;- une copie de l'agrément nécessaire à la présentation des opérations visées par la présente consultation ;En cas de réponse par un intermédiaire, devront en outre être fournis pour l'intermédiaire :- une copie de l'attestation ORIAS en cours de validité (si l'intermédiaire intervient en qualité de courtier) ou une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière ;- le mandat donné par l'organisme assureur ;- une présentation de la société et, le cas échéant, ses statuts et règlements (description détaillée de la structure, de son régime juridique et de son mode de fonctionnement)
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“-une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;-une déclaration concernant le chiffre d'affaires global...”
Liste et brève description des critères de sélection
-une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;-une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché pour les trois dernières années disponibles, si elle ne figure pas dans le Dc2 ;-les bilans ou extraits de bilans des trois dernières années ; -une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“-une indication du nombre de contrats frais de santé enregistrés au cours des 3 derniers exercices, avec la distinction entre le collectif et l'individuel...”
Liste et brève description des critères de sélection
-une indication du nombre de contrats frais de santé enregistrés au cours des 3 derniers exercices, avec la distinction entre le collectif et l'individuel ;-une indication du nombre d'assurés ou adhérents en santé enregistrés au cours des 3 derniers exercices, avec la distinction entre le collectif et l'individuel ;-une liste des principales prestations de même nature réalisées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-07-11
11:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2022-07-11
16:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“le prochain avis devrait être publié vers juin 2027 pour un marché qui débuterait en janvier 2028. Toutefois, l'agas se réserve la possibilité, en...”
Délai estimé pour la publication d'autres avis
le prochain avis devrait être publié vers juin 2027 pour un marché qui débuterait en janvier 2028. Toutefois, l'agas se réserve la possibilité, en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, de conclure un marché négocié de prestations similaires, sans publicité ni mise en concurrence, dans un délai de trois ans à compter de la notification du marché initial
Avis d'attribution de marché (2022-11-15) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 4 273 000 💰
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 108-305233
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: SENAT-DAFS-2022-001
Titre:
“gestion du régime de protection sociale complémentaire "Frais de santé" des collaborateurs de sénateurs”
Date de conclusion du contrat: 2022-10-21 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: mutuelle Nationale Territoriale (Mnt)
Numéro d'enregistrement national: 775 678 584 03070
Adresse postale: 4 rue d'athènes
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
URL: https://www.mnt.fr/🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 4 357 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 4 273 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter: gestion du contrat
“le marché est passé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2023.Le contrat pourra être consulté dans un délai de deux mois suivant la date de...”
le marché est passé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2023.Le contrat pourra être consulté dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent avis, sur rendez-vous à prendre auprès du contact mentionné au I.1) de cet avis
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Source: OJS 2022/S 223-642971 (2022-11-15)