Contrat de prévoyance « frais de santé » pour le personnel de droit privé (contrat à adhésion obligatoire) et pour le personnel de droit public (contrat à adhésion facultative) de l'Oph De La Somme
La présente consultation ne fait pas l'objet d'un allotissement au sens des articles L.2113-10 et L.2113-11 et R.2113-1 à R.2113-3 du Code de la commande publique, En effet, la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence compte tenu du manque d'assureurs ayant la capacité de répondre à un effectif aussi restreint pour les fonctionnaires uniquement. De plus, la dévolution en lots séparés est de nature à rendre financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations compte tenu d'une assiette de prime trop faible pour les fonctionnaires : Amsom Habitat en compte 22 sur un effectif total d'environ 400 personnes.
les ayants droit du personnel salarié adhérent également au dispositif de manière obligatoire.
les ayants droit des fonctionnaires peuvent adhérer au régime de manière facultative.
la présente consultation est relative à un marché unique
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-11-02.
L'appel d'offres a été publié le 2022-09-16.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2022-09-16) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Brève description:
“La présente consultation ne fait pas l'objet d'un allotissement au sens des articles L.2113-10 et L.2113-11 et R.2113-1 à R.2113-3 du Code de la commande...”
Brève description
La présente consultation ne fait pas l'objet d'un allotissement au sens des articles L.2113-10 et L.2113-11 et R.2113-1 à R.2113-3 du Code de la commande publique, En effet, la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence compte tenu du manque d'assureurs ayant la capacité de répondre à un effectif aussi restreint pour les fonctionnaires uniquement. De plus, la dévolution en lots séparés est de nature à rendre financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations compte tenu d'une assiette de prime trop faible pour les fonctionnaires : Amsom Habitat en compte 22 sur un effectif total d'environ 400 personnes.
Référence Dates
Date d'envoi: 2022-09-16 📅
Date limite de soumission: 2022-11-02 📅
Date de publication: 2022-09-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 182-515422
Numéro JO-S: 182
Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.”
Source: OJS 2022/S 182-515422 (2022-09-16)
Avis d'attribution de marché (2022-12-21) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 2 475 561 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence Dates
Date d'envoi: 2022-12-21 📅
Date de publication: 2022-12-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 248-724151
Se réfère à l'avis: 2022/S 182-515422
Numéro JO-S: 248
Source: OJS 2022/S 248-724151 (2022-12-21)