assurance collective complementaire de responsabilite decennale (ccrd) pour 5 operations de construction de la region des pays dela loire

Conseil régional des Pays de la Loire

la Région des Pays de la Loire procède à une consultation en vue de souscrire les contrats d'assurances relatifs aux risques construction des opérations suivantes : 1) Construction du Lycée d'aizenay et de son complexe sportif 2) Construction d'un Centre de Ressources, d'expertise et de Performance Sportive (Creps) 3) Construction du Lycée de Nort-Sur-Erdre 4) Construction du Lycée de Pontchâteau 5) Construction du Lycée de Saint-Gilles-Croix-De-Vie. La garantie souhaitée vient en complément et après épuisement de la garantie résultant des polices de responsabilité décennale concernant les constructions citées ci-dessus. La période de garantie commence à la date de réception selon l'article 1792-6 du Code civil et prend fin à l'expiration d'une période de 10 ans

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-09-19. L'appel d'offres a été publié le 2022-08-18.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Conseil régional des Pays de la Loire

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance responsabilité civile › Services d'assurance de responsabilité professionnelle

Où ?

• Pays de la Loire › Pays de la Loire

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-08-18	Avis de marché
2022-09-06	Informations complémentaires
2023-03-03	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-08-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance de responsabilité professionnelle
Numéro de référence: 202248029
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance de responsabilité professionnelle 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance de responsabilité professionnelle 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Pays de la Loire 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: conseil régional des Pays de la Loire
Adresse postale: 1 rue de la Loire
Code postal: 44966
Commune postale: Nantes Cedex 9
Contact
Adresse Internet: http://www.paysdelaloire.fr 🌏
Courrier électronique: demandedce@paysdelaloire.fr 📧
Téléphone: +33 228205838 📞
URL des documents: https://marchespublics.paysdelaloire.fr/index.php?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=509643&orgAcronyme=t5y 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-08-18 📅
Date limite de soumission: 2022-09-19 📅
Date de publication: 2022-08-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 161-459027
Numéro JO-S: 161
Informations complémentaires

conformément aux articles R2132-7 à R2132-14 du code de la commande publique, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent, via le site internet https://marchespublics.paysdelaloire.fr/ :- d'accéder à la " plateforme " de dématérialisation des procédures de marchés publics lancée par la Région Pays de la Loire ;- de télécharger gratuitement le règlement de la consultation et le dossier de consultation des entreprises ;- de poser des questions ou solliciter des documents complémentaires ;- de déposer leurs documents de candidature et d'offre par voie électronique sur la plateforme, ce qui constituera " une offre dématérialisée ".Les candidats ont également la possibilité de transmettre leur proposition sur support physique électronique ou sur support papier, à titre de copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible :" copie de sauvegarde " et être transmise dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres. La copie de sauvegarde doit respecter le même formalisme que la proposition originale.la copie de sauvegarde devra être adressée à l'adresse suivante : region des pays de la loire / Service Commande publique et stratégie d'achat - bureau C216 /1 rue de la Loire / 44966 NANTES Cedex 9 - france. Les réceptions sont assurées du lundi au vendredi de 9 h 30 à 16 h 30. La Région des Pays de la Loire étant soumise à l'application du plan Vigipirate, les mesures de sécurisation d'accès aux bâtiments impliquent la présentation d'une pièce d'identité auprès du service chargé de l'accueil du public.les candidats ne supportent aucun autre frais que ceux liés à l'accès au réseau et à l'obtention de la signature électronique. Ils doivent cependant disposer d'un navigateur Internet ayant une puissance de chiffrement (128 bits) et d'un environnement informatique mis à jour en matière de sécurité et d'antivirus.en cas de difficulté dans l'utilisation de la plateforme, les candidats peuvent contacter le support technique du profil acheteur. Ce service est ouvert de 9h à 19h00 les jours ouvrés. Le numéro d'accès est le : 09 72 37 01 30

Informations complémentaires

Objet
Champ d'application du marché
Informations sur les lots: neant
Intitulé du lot: assurance CCRD dans le cadre de la Construction du Lycée d'aizenay et de son complexe sportif
Numéro du lot: 1
Brève description:

assurance CCRD dans le cadre de la Construction du Lycée d'aizenay et de son complexe sportif

Durée de l'accord: 120 mois
Intitulé du lot: assurance CCRD dans le cadre de la construction d'un Centre de Ressources, d'expertise et de Performance Sportive (Creps)
Numéro du lot: 2
Brève description:

assurance CCRD dans le cadre de la construction d'un Centre de Ressources, d'expertise et de Performance Sportive (Creps)

Intitulé du lot: assurance CCRD dans le cadre de la construction du Lycée de Nort-Sur-Erdre
Numéro du lot: 3
Brève description: assurance CCRD dans le cadre de la construction du Lycée de Nort-Sur-Erdre
Intitulé du lot: assurance CCRD dans le cadre de la construction du Lycée de Pontchâteau
Numéro du lot: 4
Brève description: assurance CCRD dans le cadre de la construction du Lycée de Pontchâteau
Intitulé du lot: assurance CCRD dans le cadre de la construction du Lycée de Saint-Gilles-Croix-De-Vie
Numéro du lot: 5
Brève description:

assurance CCRD dans le cadre de la construction du Lycée de Saint-Gilles-Croix-De-Vie

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : o Un dossier administratif de candidature commun à l'ensemble des lots :Comportant les pièces et documents nécessaires à la sélection des candidatures, prévus aux articles R. 2142-5 à R. 2142-14 et R. 2143-3 du code de la commande publique :- une lettre de candidature modèle Dc1 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalent ;- le mandat de la compagnie à l'intermédiaire, agent ou courtier, sur modèle en annexe du présent règlement de la consultation ;- la déclaration du candidat modèle Dc2 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalent pour chaque membre du groupement ;- le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;- pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats équivalents d'organismes établis dans un autre Etat membre que la France).- si le formulaire Dc1 n'est pas utilisé, la déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique, selon modèle joint au présent règlement de la consultation ;- pour les intermédiaires d'assurance, les attestations d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances ;- conformément à l'article R. 2143-12 du code de la commande publique, si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.- en application de l'article R. 2143-4 du code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (Dume), en lieu et place des documents mentionnés à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique.en cas de groupement, il devra être fourni un Dc1 commun au groupement et par chacun des membres du groupement, les pièces mentionnées ci-avant.de même, l'intermédiaire d'assurance qui présente la candidature d'une société d'assurances doit fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Situation économique et financière:

- la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;

Capacité technique et professionnelle:

- la liste des références significatives datant de moins de 3 ans en matière d'assurance construction des maîtres d'ouvrages publics mentionnant le nom du maître d'ouvrage, le nom de l'opération de construction et son coût ;- la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement ;

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-09-19 📅
Heure d'ouverture des offres: 13:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 23440003400026
Contact
Point de contact: Service commande publique et stratégie d'achat
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.paysdelaloire.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.paysdelaloire.fr/index.php?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=509643&orgAcronyme=t5y 🌏
Adresse Internet: https://marchespublics.paysdelaloire.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'ile Gloriette
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240994600 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Fax: +33 240994658 📠
Adresse Internet: http://nantes.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

référé précontractuel : article L551-1 et suivants du code de justice administrative - référé contractuel : article L551-13 et suivants du code de justice administrative

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: médiateur régional délégué médiateur des entreprises
Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso - bP 24209 F
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44042
Adresse Internet: http://mediateur-des-entreprises.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2022/S 161-459027 (2022-08-18)

Informations complémentaires (2022-09-06)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-09-06 📅
Date limite de soumission: 2022-11-04 📅
Date de publication: 2022-09-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 174-493397
Se réfère à l'avis: 2022/S 161-459027
Numéro JO-S: 174
Source: OJS 2022/S 174-493397 (2022-09-06)

Avis d'attribution de marché (2023-03-03)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 199052.85 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-03-03 📅
Date de publication: 2023-03-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 048-140768
Numéro JO-S: 48

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Les dossiers seront tous suivis par le même interlocuteur
Critère de qualité (pondération): 1
Critère de qualité (nom): Le candidat propose l'organisation d'une réunion de mise en place du contrat
Les réponses aux questions posées seront apportées sous un délais de :
Critère de qualité (pondération): 2
Critère de qualité (nom): Le candidat propose l'organisation de réunions avec les services du maître d'ouvrage pour faire un point sur la gestion du contrat et des sinistres
Le candidat assiste le maître d'ouvrage dans la récupération des attestations d'assurance de responsabilité décennale des constructeurs
Par quel(s) moyen(s) (Courriers, réunion avec les constructeurs, mandat de représentation...)
Le candidat produit un état statistique des sinistres
Nature et étendue des garanties
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-12-12 📅
Nom: societe mutuelle D'Assurance du batiment et des travaux publics
Adresse postale: 8 rue Louis Armand - cS 71201
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75738
Pays: France 🇫🇷
Pays de la Loire 🏙️
Valeur totale du marché: 32741.18 EUR 💰
Nom: societe mutuelle D'Assurance du batiiment et des travaux publics
Adresse postale: 8 rue Louis Armand - cs71201
Valeur totale du marché: 71034.01 EUR 💰
27967.85 EUR 💰
Adresse postale: 8 rue Louis Armand - cS 71200
Valeur totale du marché: 41656.48 EUR 💰
45741.23 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Source: OJS 2023/S 048-140768 (2023-03-03)

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