assistance à maitrise d'ouvrage Juridique & Montage opérationnel - site transfrontalier du crassier des Terres Rouges (France - luxembourg)

EPA Alzette-Belval

en vue de définir un projet de développement urbain pour le site du crassier des Terres Rouges, les membres du groupement de commandes souhaitent pouvoir au préalable analyser le volet juridique et le montage opérationnel nécessaire au développement de ce site transfrontalier. En effet, compte tenu des réglementations en vigueur en France et au Luxembourg, le caractère binational de la zone d'aménagement des Terres Rouges est susceptible d'avoir des implications sur le contenu du projet urbain qui s'y développera ainsi que sur les modalités opérationnelles et financières de sa mise en oeuvre (conception, réalisation, exploitation). Pour ce faire, le présent marché comprend les missions suivantes : - mission 1 " Etat des lieux " ; - mission 2 " Portage du projet & plan d'actions " ; - mission 3 " Assistance juridique " ; - mission 4 " Accompagnement dans le cadre du suivi de l'étude "

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-05-04. L'appel d'offres a été publié le 2022-03-29.

Qui ?

• EPA Alzette-Belval

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Lorraine › Moselle
• Luxembourg › Luxembourg

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-03-29	Avis de marché

Avis de marché (2022-03-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Numéro de référence: 2022-004
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Moselle 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: epa alzette-belval
Adresse postale: site de Micheville
Code postal: 57390
Commune postale: Audun-le-Tiche
Contact
Adresse Internet: https://www.epa-alzette-belval.fr/ 🌏
Courrier électronique: epa@alzette-belval.fr 📧
Téléphone: +33 383804022 📞
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_kjqZe-DedD 🌏
URL pour la participation: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-03-29 📅
Date limite de soumission: 2022-05-04 📅
Date de publication: 2022-04-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 065-170982
Numéro JO-S: 65
Informations complémentaires

s'Agissant des missions 3 et 4, le présent marché est conclu, conformément à l'article R.2162-4 du code de la commande publique, sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande avec :-Sans montant minimum ;-Montant maximum : 200 000 euro(s) (H.T.).Le montant maximum susvisé intègre toutefois le montant global et forfaitaire des missions 1 et 2

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 200 000 EUR 💰
Brève description:

en vue de définir un projet de développement urbain pour le site du crassier des Terres Rouges, les membres du groupement de commandes souhaitent pouvoir au préalable analyser le volet juridique et le montage opérationnel nécessaire au développement de ce site transfrontalier. En effet, compte tenu des réglementations en vigueur en France et au Luxembourg, le caractère binational de la zone d'aménagement des Terres Rouges est susceptible d'avoir des implications sur le contenu du projet urbain qui s'y développera ainsi que sur les modalités opérationnelles et financières de sa mise en oeuvre (conception, réalisation, exploitation).Pour ce faire, le présent marché comprend les missions suivantes :- mission 1 " Etat des lieux " ;- mission 2 " Portage du projet & plan d'actions " ;- mission 3 " Assistance juridique " ;- mission 4 " Accompagnement dans le cadre du suivi de l'étude "

Valeur estimée hors TVA: 200 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

crassier des Terres Rouges - audun-Le-Tiche (57390 - france) - esch-Sur-Alzette (4002 - luxembourg)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Une lettre de candidature à l'obtention de la totalité dre dau marché précisant l'identité du candidat individuel ou du groupement d'opérateurs économiques (modèle recommandé : formulaire Dc1) ;- une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (modèle recommandé : formulaire Dc1) ;

Situation économique et financière:

-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;

Capacité technique et professionnelle:

-Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;-L'Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public ;-Une liste des prestations, de même nature et volume que le présent marché, exécutés au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

en application de l'article R.2142-24 du code de la commande publique et en cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le pouvoir adjudicateur exige que le mandataire du groupement soit solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur. De plus, en application de l'article R.2142-21 du code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements. Enfin, il est rappelé que la sous-traitance de prestations juridiques n'est pas autorisée (jurisprudence caa lyon, 18 juin 2015, no14ly02786)

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Droit des marchés publics applicable:

Conformément à l'al 2 de l'article L.2113-8 du CPP, les membres du groupement s'accordent sur le fait que le droit applicable au marché objet du présent groupement de commandes est le droit français.

Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-05-05 📅
Heure d'ouverture des offres: 15:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Adéquation et qualité de la constitution et de l'organisation de l'équipe affectée à la mission
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Pertinence et qualité de la méthodologie d'exécution des prestations pour atteindre les objectifs de la mission
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 75075666000023
Nom du pouvoir adjudicateur: département de l''aménagement du territoire (Dater) du Ministère de l''energie et de l''aménagement du territoire (Meat) du Luxembourg
Adresse postale: 4 Place de l''europe
Commune postale: Luxembourg
Code postal: 01499
Pays: Luxembourg 🇱🇺
Luxembourg 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: administration communale de la Ville d''esch-sur-alzette
Adresse postale: place de l''hôtel de Ville
Commune postale: Esch-sur-Alzette
Code postal: 04002
Contact
Point de contact: Zahira MALYANI
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Courrier électronique: coordination@mat.etat.lu 📧
Adresse Internet: https://dater.lu 🌏
Courrier électronique: urbanisme@villeesch.lu 📧
Adresse Internet: https://esch.lu 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_kjqZe-DedD 🌏
Adresse Internet: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

pour toute précision concernant la présente consultation, merci de vous référer au règlement de la consultation joint au Dce.La présente consultation est lancée sous la forme d'une procédure adaptée ouverte (avec possibilité de négociation) passée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et s. Du code de la commande publique

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323 📞
Adresse Internet: http://Strasbourg.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Nancy
Adresse postale: préfecture de Meurthe-Et-Moselle 1, rue du Préfet Claude Érignac
Commune postale: Nancy
Code postal: 54000
Téléphone: +33 383342565 📞
Fax: +33 383342224 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du tribunal administratif de Strasbourg
Source: OJS 2022/S 065-170982 (2022-03-29)

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