en vue de définir un projet de développement urbain pour le site du crassier des Terres Rouges, les membres du groupement de commandes souhaitent pouvoir au préalable analyser le volet juridique et le montage opérationnel nécessaire au développement de ce site transfrontalier. En effet, compte tenu des réglementations en vigueur en France et au Luxembourg, le caractère binational de la zone d'aménagement des Terres Rouges est susceptible d'avoir des implications sur le contenu du projet urbain qui s'y développera ainsi que sur les modalités opérationnelles et financières de sa mise en oeuvre (conception, réalisation, exploitation). Pour ce faire, le présent marché comprend les missions suivantes : - mission 1 " Etat des lieux " ; - mission 2 " Portage du projet & plan d'actions " ; - mission 3 " Assistance juridique " ; - mission 4 " Accompagnement dans le cadre du suivi de l'étude "
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-05-04.
L'appel d'offres a été publié le 2022-03-29.
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom:
“département de l''aménagement du territoire (Dater) du Ministère de l''energie et de l''aménagement du territoire (Meat) du Luxembourg”
Adresse postale: 4 Place de l''europe
Commune postale: Luxembourg
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: administration communale de la Ville d''esch-sur-alzette
Adresse postale: place de l''hôtel de Ville
Commune postale: Esch-sur-Alzette
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 04002
Courrier électronique: urbanisme@villeesch.lu📧
URL: https://esch.lu🌏 Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint
En cas de passation conjointe de marchés impliquant différents pays, indiquer la législation nationale applicable en matière de passation de marchés:
“Conformément à l'al 2 de l'article L.2113-8 du CPP, les membres du groupement s'accordent sur le fait que le droit applicable au marché objet du présent...”
En cas de passation conjointe de marchés impliquant différents pays, indiquer la législation nationale applicable en matière de passation de marchés
Conformément à l'al 2 de l'article L.2113-8 du CPP, les membres du groupement s'accordent sur le fait que le droit applicable au marché objet du présent groupement de commandes est le droit français.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“assistance à maitrise d'ouvrage Juridique & Montage opérationnel - site transfrontalier du crassier des Terres Rouges (France - luxembourg)
2022-004”
Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description:
“en vue de définir un projet de développement urbain pour le site du crassier des Terres Rouges, les membres du groupement de commandes souhaitent pouvoir au...”
Brève description
en vue de définir un projet de développement urbain pour le site du crassier des Terres Rouges, les membres du groupement de commandes souhaitent pouvoir au préalable analyser le volet juridique et le montage opérationnel nécessaire au développement de ce site transfrontalier. En effet, compte tenu des réglementations en vigueur en France et au Luxembourg, le caractère binational de la zone d'aménagement des Terres Rouges est susceptible d'avoir des implications sur le contenu du projet urbain qui s'y développera ainsi que sur les modalités opérationnelles et financières de sa mise en oeuvre (conception, réalisation, exploitation). Pour ce faire, le présent marché comprend les missions suivantes : - mission 1 " Etat des lieux " ; - mission 2 " Portage du projet & plan d'actions " ; - mission 3 " Assistance juridique " ; - mission 4 " Accompagnement dans le cadre du suivi de l'étude "
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Produits/services supplémentaires: Services d'urbanisme📦
Lieu d'exécution: Moselle🏙️
Lieu d'exécution: Luxembourg 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“crassier des Terres Rouges - audun-Le-Tiche (57390 - france) - esch-Sur-Alzette (4002 - luxembourg)”
Description du marché:
“en vue de définir un projet de développement urbain pour le site du crassier des Terres Rouges, les membres du groupement de commandes souhaitent pouvoir au...”
Description du marché
en vue de définir un projet de développement urbain pour le site du crassier des Terres Rouges, les membres du groupement de commandes souhaitent pouvoir au préalable analyser le volet juridique et le montage opérationnel nécessaire au développement de ce site transfrontalier. En effet, compte tenu des réglementations en vigueur en France et au Luxembourg, le caractère binational de la zone d'aménagement des Terres Rouges est susceptible d'avoir des implications sur le contenu du projet urbain qui s'y développera ainsi que sur les modalités opérationnelles et financières de sa mise en oeuvre (conception, réalisation, exploitation).Pour ce faire, le présent marché comprend les missions suivantes :- mission 1 " Etat des lieux " ;- mission 2 " Portage du projet & plan d'actions " ;- mission 3 " Assistance juridique " ;- mission 4 " Accompagnement dans le cadre du suivi de l'étude "
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Adéquation et qualité de la constitution et de l'organisation de l'équipe affectée à la mission”
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom):
“Pertinence et qualité de la méthodologie d'exécution des prestations pour atteindre les objectifs de la mission”
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“s'Agissant des missions 3 et 4, le présent marché est conclu, conformément à l'article R.2162-4 du code de la commande publique, sous la forme d'un...”
Informations complémentaires
s'Agissant des missions 3 et 4, le présent marché est conclu, conformément à l'article R.2162-4 du code de la commande publique, sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande avec :-Sans montant minimum ;-Montant maximum : 200 000 euro(s) (H.T.).Le montant maximum susvisé intègre toutefois le montant global et forfaitaire des missions 1 et 2
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Une lettre de candidature à l'obtention de la totalité dre dau marché précisant l'identité du candidat individuel ou du groupement d'opérateurs...”
Liste et brève description des conditions
- Une lettre de candidature à l'obtention de la totalité dre dau marché précisant l'identité du candidat individuel ou du groupement d'opérateurs économiques (modèle recommandé : formulaire Dc1) ;- une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (modèle recommandé : formulaire Dc1) ;
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“-Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années...”
Liste et brève description des critères de sélection
-Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;-L'Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public ;-Une liste des prestations, de même nature et volume que le présent marché, exécutés au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“en application de l'article R.2142-24 du code de la commande publique et en cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le pouvoir adjudicateur...”
Conditions d'exécution du contrat
en application de l'article R.2142-24 du code de la commande publique et en cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le pouvoir adjudicateur exige que le mandataire du groupement soit solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur. De plus, en application de l'article R.2142-21 du code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements. Enfin, il est rappelé que la sous-traitance de prestations juridiques n'est pas autorisée (jurisprudence caa lyon, 18 juin 2015, no14ly02786)
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-05-04
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-05-05
15:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“pour toute précision concernant la présente consultation, merci de vous référer au règlement de la consultation joint au Dce.La présente consultation est...”
pour toute précision concernant la présente consultation, merci de vous référer au règlement de la consultation joint au Dce.La présente consultation est lancée sous la forme d'une procédure adaptée ouverte (avec possibilité de négociation) passée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et s. Du code de la commande publique
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323📞
URL: http://Strasbourg.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Nancy”
Adresse postale: préfecture de Meurthe-Et-Moselle 1, rue du Préfet Claude Érignac
Commune postale: Nancy
Code postal: 54000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383342565📞
Fax: +33 383342224 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323📞
Source: OJS 2022/S 065-170982 (2022-03-29)