accompagnement juridique de la Ville de Marseille dans le cadre de sa politique de préemption commerciale, gestion des contentieux non juridictionnels et conseil juridique général - 2 lots
accompagnement juridique de la Ville de Marseille dans le cadre de l'exercice de sa politique de "Préemption commerciale" et gestion des contentieux non juridictionnels y afférents ainsi que conseil juridique général pour son Service Commerce - 2 lots
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-05-04.
L'appel d'offres a été publié le 2022-04-08.
Avis de marché (2022-04-08) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: ville de Marseille
Numéro d'enregistrement national: 21130055306286
Adresse postale: hôtel de ville - quai du port
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13233
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Direction des Projets Economiques - Service Commerce
Courrier électronique: guichet-dmp@marseille.fr📧
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
URL: http://marchespublics.mairie-marseille.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.mairie-marseille.fr🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: ville de Marseille
Adresse postale: hôtel de ville - quai du port
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13233
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Direction des Projets Economiques - Service Commerce
Courrier électronique: guichet-dmp@marseille.fr📧
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
URL: http://marchespublics.mairie-marseille.fr🌏 Communication
URL de participation: http://marchespublics.mairie-marseille.fr🌏
Objet
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“accompagnement juridique de la Ville de Marseille dans le cadre de sa politique de préemption commerciale, gestion des contentieux non juridictionnels et...”
Titre
accompagnement juridique de la Ville de Marseille dans le cadre de sa politique de préemption commerciale, gestion des contentieux non juridictionnels et conseil juridique général - 2 lots
2021_40303_0027
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Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“accompagnement juridique de la Ville de Marseille dans le cadre de l'exercice de sa politique de "Préemption commerciale" et gestion des contentieux non...”
Brève description
accompagnement juridique de la Ville de Marseille dans le cadre de l'exercice de sa politique de "Préemption commerciale" et gestion des contentieux non juridictionnels y afférents ainsi que conseil juridique général pour son Service Commerce - 2 lots
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“accompagnement juridique dans le cadre du droit de préemption (article L.214-1 et suivants Code de l'urbanisme) et contentieux non juridictionnels” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Description du marché:
“accompagnement juridique dans le cadre de la mise en oeuvre du droit de préemption prévu au titre de l'article L.214-1 et suivants du Code de l'urbanisme et...”
Description du marché
accompagnement juridique dans le cadre de la mise en oeuvre du droit de préemption prévu au titre de l'article L.214-1 et suivants du Code de l'urbanisme et gestion des contentieux non juridictionnels y afférents, pour le Service Commerce de la Ville de MarseilleLes montants minimum et maximum HT pour le lot no 1 sont :- montant minimum HT : 0 euro(s)- montant maximum HT : 151.700 euro(s)
Afficher plus Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Informations complémentaires:
“pour tous les lots :Le marché est conclu pour une période ferme de 2 ans à compter de la date denotification.Cette durée est une durée ferme et ne pourra...”
Informations complémentaires
pour tous les lots :Le marché est conclu pour une période ferme de 2 ans à compter de la date denotification.Cette durée est une durée ferme et ne pourra faire l'objet de reconductions
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“conseil juridique général en droits de l'immobilier, public, commercial, de l'urbanisme hors mise en oeuvre du droit de préemption (article L.214-1 et...”
Titre
conseil juridique général en droits de l'immobilier, public, commercial, de l'urbanisme hors mise en oeuvre du droit de préemption (article L.214-1 et suivants du code de l'urbanisme)
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“conseil juridique général en droit de l'immobilier, en droit public, en droit commercial, en droit de l'urbanisme hors mise en oeuvre du droit de préemption...”
Description du marché
conseil juridique général en droit de l'immobilier, en droit public, en droit commercial, en droit de l'urbanisme hors mise en oeuvre du droit de préemption prévu au titre de l'article L.214-1 et suivants du Code de l'urbanisme, pour le Service Commerce de la Ville de MarseilleLes montants minimum et maximum HT pour le lot no 2 sont :- montant minimum HT : 0 euro(s)- montant maximum HT : 37.500 euro(s)
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Se référer à l'article 4.1-1° du Règlement de la Consultation. Capacité...”
Liste et brève description des règles et critères
aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Se référer à l'article 4.1-1° du Règlement de la Consultation. Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : Se référer à l'article 4.1-2° du Règlement de la Consultation. Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : Se référer à l'article 4.1-3° du Règlement de la Consultation. Technique d'achat : Sans objet
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-05-04
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“pour télécharger le dossier de consultation des entreprises et remettre son pli sous forme dématérialisée, utiliser la plate-forme adresse internet:...”
pour télécharger le dossier de consultation des entreprises et remettre son pli sous forme dématérialisée, utiliser la plate-forme adresse internet: marchespublics.mairie-marseille.fr.Mode de transmission des candidatures et offres : remise obligatoirement dématérialisée sur le profil acheteur ci-dessus, aucun autre mode de transmission accepté.critères de jugement des offres (cf. Détails à l'article 6.2 du Rc) : pour les lots 1 et 2, le jugement des offres sera effectué sur les critères pondérés suivants : valeur technique : 60 points / prix : 40 points
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24, rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 6
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: introduction du recours
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24, rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 6
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
Source: OJS 2022/S 073-196638 (2022-04-08)