ac de prestations intellectuelles no5: Acquisition de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de consultations juridiques et de représentation légale en matière de transport public routier

Centrale d'achat du transport public

la présente consultation lancée par la CATP, agissant sur le fondement de l'article L2113-2.1 du Code de la commande publique, a pour objet l'acquisition de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de consultations juridiques et de représentation légale en matière de transport public routier

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-03-31. L'appel d'offres a été publié le 2022-03-15.

Qui ?

• Centrale d'achat du transport public

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-03-15	Avis de marché
2022-03-25	Informations complémentaires

Avis de marché (2022-03-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 2022-14
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assistance technique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: centrale d'achat du Transport Public
Adresse postale: 8 villa de lourcine
Code postal: 75014
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.catp.fr 🌏
Courrier électronique: frederic.zuber@catp.fr 📧
Téléphone: +33 184830476 📞
URL des documents: http://catp.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-03-15 📅
Date limite de soumission: 2022-03-31 📅
Date de publication: 2022-03-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 055-145020
Numéro JO-S: 55
Informations complémentaires

le présent AAPC correspond à une remise de candidature et non à une remise d'offre. Le dossier de consultation des entreprises est mis à disposition des opérateurs économiques dès la phase de candidatures à titre d'information. Les adhérents destinataires des prestations sont chargés de l'organisation ou de l'exploitation d'un réseau de transport public de voyageurs au sens de l'article L1212-3.4 du Code de la commande publique. Par conséquent, la présente consultation est passée selon la procédure avec négociation de l'article L2124-3 et R2124-4 du Code de la commande publique

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 38 100 000 EUR 💰
Intitulé du lot: prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage juridique, technique et financière pour le choix d'une technologie de motorisation d'un réseau de transport public routier
Numéro du lot: 1
Brève description:

le lot 1 a pour objet l'acquisition de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage juridique, technique et financière pour le choix d'une technologie de motorisation d'un réseau de transport public routier

Valeur estimée hors TVA: 3 600 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

chaque lot de l'accord-cadre est conclu pour une durée d'un an allant de la notification au 15 avril 2023. Chaque lot est reconductible tacitement 7 fois pour une durée d'un an

Intitulé du lot: prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage juridique, technique et financière pour la conception ou l'adaptation des infrastructures d'un réseau de transport public routier
Numéro du lot: 2
Brève description:

le lot 2 a pour objet l'acquisition de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage juridique, technique et financière pour la conception ou l'adaptation des infrastructures d'un réseau de transport public routier

Valeur estimée hors TVA: 8 000 000 EUR 💰
Intitulé du lot: prestations d'assistance pour la conception, l'adaptation et/ou l'optimisation des sites et des méthodes de maintenance de la flotte de véhicules d'un réseau de transport public routier
Numéro du lot: 3
Brève description:

le lot 3 a pour objet l'acquisition de prestations d'assistance pour la conception, l'adaptation et/ou l'optimisation des sites et des méthodes de maintenance de la flotte de véhicules d'un réseau de transport public routier

Valeur estimée hors TVA: 4 000 000 EUR 💰
Intitulé du lot: prestations d'assistance pour la passation d'un marché d'achat d'énergie et/ou d'infrastructures de distribution associées, nécessaires au fonctionnement d'un réseau de transport public routier
Numéro du lot: 4
Brève description:

le lot 4 a pour objet l'acquisition de prestations d'assistance pour la passation d'un marché d'achat d'énergie et/ou d'infrastructures de distribution associées, nécessaires au fonctionnement d'un réseau de transport public routier

Intitulé du lot: services de consultation juridique et de représentation légale en droit social en matière de transport public urbain de voyageurs
Numéro du lot: 5
Brève description:

le lot 5 a pour objet l'acquisition de services de consultation juridique et de représentation légale en droit social en matière de transport public urbain de voyageurs

Valeur estimée hors TVA: 3 500 000 EUR 💰
Intitulé du lot: services de consultation juridique et de représentation légale en droit fiscal en matière de transport public de voyageurs (opérateurs internes et tous les contrats publics)
Numéro du lot: 6
Brève description:

le lot 6 a pour objet l'acquisition de services de consultation juridique et de représentation légale en droit fiscal en matière de transport public de voyageurs (opérateurs internes et tous les contrats publics)

Valeur estimée hors TVA: 11 000 000 EUR 💰
Intitulé du lot: prestations d'assistance à maitrise d'ouvrage juridique, technique et financière en matière de transport d'élèves et étudiants en situation de handicap
Numéro du lot: 7
Brève description:

le lot 7 a pour objet l'acquisition de prestations d'assistance à maitrise d'ouvrage juridique, technique et financière en matière de transport d'élèves et étudiants en situation de handicap

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

l'Accord-Cadre sera exécuté en France métropolitaine (dont la Corse), dans les Départements et Régions d'outre-mer (Drom), dans les Collectivités d'outre-mer (Com) et en Nouvelle-Calédonie

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

il est demandé une déclaration concernant le chiffre d'affaires global sur les trois dernières années (un tableau est prévu à cet

effet dans le Dc2 ci-joint). Le candidat peut justifier de sa capacité financière par tout autre

document considéré comme équivalent par l'acheteur

Capacité technique et professionnelle:

- La présentation d'une liste de références pour les services de même

nature effectuées au cours des trois dernières années,indiquant les prestations et le destinataire

public ou privé.

- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour

chacune des trois dernières années.

- Une déclaration indiquant les moyens matériels du candidat

pour la réalisation de marchés de même nature

Liste et brève description des règles et critères:

1. Une lettre unique de candidature: formulaire

type Dc1 ci-joint. En tout état de cause, le candidat doit être en

conformité au regard des articles R. 2142-3, R. 2142-4 et R. 2143-3 du Code de la Commande

Publique;

2. Une déclaration du candidat relative à son identité, sa forme juridique et sacapacité

économique, financière, technique et professionnelle: formulaire type Dc2 ci-joint;1) et 2) les

formulaires DC sont accessibles, non exclusivement, sur le site internet

https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat;

3. Les documents(s) relatif(s) aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le(s)candidat(s);

4. Lorsqu'il y a groupement, les documents précités sont à fournir pour chacun des membres

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Pour les consultations juridiques, la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

- Modalités de financement : ressources extérieures publiques ou privées des entités adjudicatrices destinataires des prestations

- modalités de paiement : virement bancaire

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

un groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché public. Un groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché public. Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 53953788600027
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://catp.e-marchespublics.com 🌏
URL des documents: http://catp.e-marchespublics.com 🌏
URL de l’outil de passation des marchés: http://catp.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les adhérents destinataires des prestations sont chargés de l'organisation ou de l'exploitation d'un réseau de transport public de voyageurs au sens de l'article L1212-3.4 du Code de la commande publique.

Par conséquent, la présente consultation est passée selon la procédure avec négociation de l'article L2124-3 et R2124-4 du Code de la commande publique

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal de Grande Instance de Paris
Adresse postale: parvis du tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- référé pré-contractuel (articles L.551-5 et suivants du code de justice administrative (cja)) ;

- référé contractuel (articles L.551-13 et suivants du cja) ;

- recours en contestation de validité issu de la jurisprudence " Tarn-Et-Garonne " (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-Et-Garonne, no 358994)

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2022/S 055-145020 (2022-03-15)

Informations complémentaires (2022-03-25)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assistance technique 📦

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-03-25 📅
Date limite de soumission: 2022-04-04 📅
Date de publication: 2022-03-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 063-167183
Se réfère à l'avis: 2022/S 055-145020
Numéro JO-S: 63
Source: OJS 2022/S 063-167183 (2022-03-25)

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