Souscription et gestion de contrats d'assurances

Mairie de Villeneuve-Loubet

Marché sur appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2-1, R. 2161-1 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoir adjudicateur.
Le marché concerne la souscription et la gestion de contrats d'assurances couvrant les risques dommages aux biens, responsabilité civile, flotte automobile, risques statutaires et cyber-risques.
En respect de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique, le présent marché se décompose en cinq (05) lots tels que décrits ci-après.
En application de l'article L. 2112-5 du code de la commande publique, à compter de leur notification, chaque lot composant la présente consultation, deviendra un marché distinct.
En application de l'article R. 2151-8 du code de la commande publique, les soumissionnaires ont la faculté de présenter en annexe des variantes aux dispositions facultatives mais sous réserve qu'elles répondent au minimum à l'offre de base.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-07-09. L'appel d'offres a été publié le 2021-06-04.

Qui ?

• Mairie de Villeneuve-Loubet

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-06-04	Avis de marché

Avis de marché (2021-06-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Numéro de référence: 33/2021
Brève description:

Marché sur appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2-1, R. 2161-1 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoir adjudicateur. Le marché concerne la souscription et la gestion de contrats d'assurances couvrant les risques dommages aux biens, responsabilité civile, flotte automobile, risques statutaires et cyber-risques. En respect de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique, le présent marché se décompose en cinq (05) lots tels que décrits ci-après. En application de l'article L. 2112-5 du code de la commande publique, à compter de leur notification, chaque lot composant la présente consultation, deviendra un marché distinct. En application de l'article R. 2151-8 du code de la commande publique, les soumissionnaires ont la faculté de présenter en annexe des variantes aux dispositions facultatives mais sous réserve qu'elles répondent au minimum à l'offre de base.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance de biens 📦
Services d'assurance responsabilité civile 📦
Services d'assurance de véhicules à moteur 📦
Services d'assurances accidents et maladie 📦
Services d'assurance pertes pécuniaires 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Mixte

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Villeneuve-Loubet
Adresse postale: Hôtel de Ville, place de la République
Code postal: 06270
Commune postale: Villeneuve-Loubet
Contact
Adresse Internet: http://www.villeneuveloubet.fr 🌏
Courrier électronique: juridique@villeneuveloubet.fr 📧
Téléphone: +33 492026031 📞
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-06-04 📅
Date limite de soumission: 2021-07-09 📅
Date de publication: 2021-06-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 110-289357
Numéro JO-S: 110
Informations complémentaires

Le marché est passé pour une durée de quatre (04) ans maximaux à compter du 1.1.2022 avec, pour chacune des parties, une faculté de résiliation à l'échéance du 1

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Marché sur appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2-1, R. 2161-1 à R. 2161-5 du code de la commande publique.

Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoir adjudicateur.

Le marché concerne la souscription et la gestion de contrats d'assurances couvrant les risques dommages aux biens, responsabilité civile, flotte automobile, risques statutaires et cyber-risques.

En respect de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique, le présent marché se décompose en cinq (05) lots tels que décrits ci-après.

En application de l'article L. 2112-5 du code de la commande publique, à compter de leur notification, chaque lot composant la présente consultation, deviendra un marché distinct.

En application de l'article R. 2151-8 du code de la commande publique, les soumissionnaires ont la faculté de présenter en annexe des variantes aux dispositions facultatives mais sous réserve qu'elles répondent au minimum à l'offre de base.

Valeur totale estimée: 864 600 EUR 💰
Intitulé du lot: Dommages aux biens
Numéro du lot: 1
Brève description:

— incendie/foudre/explosions,

— dommages aux appareils électriques et électroniques,

— attentats/vandalisme tous dommages,

— choc de véhicules appartenant à des tiers/chute d'appareils de navigation aérienne,

— dégâts des eaux,

— tempêtes/grêle/poids de la neige/catastrophes naturelles,

— vol,

— bris de glaces.

Valeur estimée hors TVA: 64 280 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des options:

Dommages sur la promenade de bord de mer (incendie/explosion/tempête/ouragan/raz de marée/chute d'appareil de navigation aérienne/impact de navires ou tout objet flottant/vandalisme tous dommages/coup de mer/catastrophes naturelles).

Informations complémentaires:

Le marché est passé pour une durée de quatre (04) ans maximaux à compter du 1.1.2022 avec, pour chacune des parties, une faculté de résiliation à l'échéance du 1

Intitulé du lot: Responsabilité civile
Numéro du lot: 2
Brève description:

— responsabilité civile pour l'ensemble des services généraux et annexes gérés par le souscripteur;

— responsabilité civile en qualité de propriétaire d'immeubles pour l'ensemble du patrimoine du souscripteur, y compris immeubles de rapport, immeubles affectés à des services annexes et toutes installations attachées à des services dont l'exploitation est confiée à des tiers par la voie d'un contrat de concession, affermage, délégation de service public ou toute autre convention, lorsque le souscripteur conserve la responsabilité de propriétaire;

— atteintes accidentelles à l'environnement;

— requis civils/stagiaires et collaborateurs bénévoles;

— véhicules et/ou embarcations réquisitionnés et mise en fourrière;

— RC commettant/besoin du service;

— lutte contre l'incendie et périls menaçant la sécurité publique;

— faute inexcusable — y compris faute personnelle — et faute intentionnelle;

— recours de l'état en réparation des préjudices subis par son personnel et en cas d'actes de violence (ordonnance du 7.1.1959 — loi du 7.1.1983 — décret du 21.10.1983);

— vol par préposés;

— responsabilités liées à l'ensemble des compétences visées par les lois de décentralisation;

— responsabilité à l'égard des maire/adjoints/conseillers municipaux et délégués spéciaux.

Valeur estimée hors TVA: 6 870 EUR 💰
Intitulé du lot: Parc automobile
Numéro du lot: 3
Brève description:

Pour l'ensemble du parc:

— responsabilité civile sans limitation de somme pour les dommages corporels et à concurrence de 100 000 000 EUR pour les dommages matériels et immatériels;

— défense et recours à concurrence de 15 000 EUR;

— vol/incendie avec franchise de 1 000 EUR pour l'ensemble des véhicules;

— assistance sans franchise kilométrique.

Pour les véhicules légers (- de 3,5 t) et deux roues de 0 à 5 ans inclus:

— dommages tous accidents avec franchise de 1 000 EUR.

Pour les poids lourds (+ de 3,5 t) et véhicules spéciaux de 0 à 8 ans inclus:

Valeur estimée hors TVA: 53 700 EUR 💰
Informations complémentaires:

Le marché sera passé pour une durée de quatre (04) ans maximaux à compter du 1.1.2022 avec, pour chacune des parties, une faculté de résiliation à l'échéance du 1

Intitulé du lot: Risques statutaires
Numéro du lot: 4
Brève description:

— décès,

— accidents et maladies imputables au service avec franchise de 30 jours.

Valeur estimée hors TVA: 88 300 EUR 💰
Intitulé du lot: Cyber-risques
Numéro du lot: 5
Brève description:

— atteinte aux informations/reconstitution des données;

— vol de données personnelles et frais de notification;

— fraude/malveillance/cyber extorsion/cyber rançon/cyber détournement;

— cyber responsabilité civile;

— atteinte à l'e-réputation;

— usurpation d'identité (usage non autorisé des logins, mots de passe, adresses IP ou courrier électronique);

— sanction pécuniaire prononcée par une autorité administrative;

— pertes d'exploitation consécutives/frais supplémentaires;

— assistance/hotline 24/7/gestion de crise;

— protection juridique.

Valeur estimée hors TVA: 3 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Le marché est passé pour une durée de quatre (04) ans maximaux à compter du 1.1.2021 avec, pour chacune des parties, une faculté de résiliation à l'échéance du 1

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

En respect du code de la commande publique, l'acheteur public a pris la décision d'examiner les offres avant les candidatures.

Dans ce cadre, conformément aux dispositions de l'article R. 2144-4 du code susmentionné, l'acheteur public n'exige que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer un des lots composant le marché public que ce dernier justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner.

L'examen de la candidature s'opérera en respect des articles L. 2141-1 et suivants du code de la commande publique; ainsi que des articles L. 2142-1, R. 2143-1 et suivants, R. 2144-1 et suivants du même code.

L'offre la mieux classée pour chaque lot sera retenue à titre provisoire en attendant que le candidat putatif transmette, sur invitation de l'acheteur public, les documents référencés dans le dossier de consultation.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 11:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2021-07-09 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Conditions techniques basées sur le respect optimal des conditions définies sur les cahiers des clauses particulières et l'annexe technique de gestion des assurances
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): Conditions financières
Critère de coût (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Collectivité territoriale
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

La langue dans laquelle les dossiers devront être rédigés est: le français.

En application de l'article R. 2143-16 du code de la commande publique, si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français.

Le marché sera attribué, lot par lot, soit à un titulaire unique, soit à un groupement d'opérateurs économiques conjoints ou solidaires.

En cas de groupement, les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement.

Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.

En vertu de l'article R. 2151-7 du code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter, pour chaque lot composant le marché, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membres d'un ou plusieurs groupements.

Conformément aux dispositions des articles L. 2191-1 et suivants du code de la commande publique, l'exécution financière du marché s'opérera dans les conditions suivantes:

— les prestations seront financées sur les fonds propres du budget communal;

— les prestations seront payées au(x) titulaire(s) de chaque lot et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) dans les délais fixés par les articles L. 2192-10, R. 2192-10 et suivants du code de la commande publique; à savoir par mandat administratif, après service fait, à compter de la réception de la demande de paiement transmise par le titulaire à l'acheteur public, dans un délai global de trente (30) jours.

Les modalités d'application de ce dispositif sont précisées par le décret nº 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs
Commune postale: Nice
Code postal: 06000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 492041313 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Fax: +33 493557831 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Nice
Source: OJS 2021/S 110-289357 (2021-06-04)

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