Au 31.1.2021, la Régie Eau d'Azur comptabilise 416 salariés de droit privé ou de droit public. L'objectif pour la Régie Eau d'Azur est de renouveler sa couverture prévoyance souscrite en 2017 et ainsi aboutir à la mise en place du nouveau régime de prévoyance au 1.1.2022. À ce jour, l'ensemble des salariés de la Régie Eau d'Azur bénéficie d'une couverture prévoyance dont le niveau de garanties est distingué par collège:
— cadre: personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN Agirc du 14.3.1947 — non cadre: personnel ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la CCN Agirc du 14.3.1947 le régime de prévoyance prévoit les garanties:
—— arrêt de travail/incapacité temporaire de travail;
—— décès ou invalidité permanente totale et définitive.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-03-17.
L'appel d'offres a été publié le 2021-02-24.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Renouvellement du régime prévoyance
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦
Brève description:
“Au 31.1.2021, la Régie Eau d'Azur comptabilise 416 salariés de droit privé ou de droit public. L'objectif pour la Régie Eau d'Azur est de renouveler sa...”
Brève description
Au 31.1.2021, la Régie Eau d'Azur comptabilise 416 salariés de droit privé ou de droit public. L'objectif pour la Régie Eau d'Azur est de renouveler sa couverture prévoyance souscrite en 2017 et ainsi aboutir à la mise en place du nouveau régime de prévoyance au 1.1.2022. À ce jour, l'ensemble des salariés de la Régie Eau d'Azur bénéficie d'une couverture prévoyance dont le niveau de garanties est distingué par collège:
— cadre: personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN Agirc du 14.3.1947 — non cadre: personnel ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la CCN Agirc du 14.3.1947 le régime de prévoyance prévoit les garanties:
—— arrêt de travail/incapacité temporaire de travail;
—— décès ou invalidité permanente totale et définitive.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance📦
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Siège social de la Régie Eau d'Azur situé à Nice.
Description du marché:
“Le marché n'est pas alloti. Le marché n'est pas un accord-cadre à bons de commande. La Régie Eau d'Azur souhaite affecter au régime prévoyance un coût au...”
Description du marché
Le marché n'est pas alloti. Le marché n'est pas un accord-cadre à bons de commande. La Régie Eau d'Azur souhaite affecter au régime prévoyance un coût au plus égal au budget global actuellement alloué à ce risque: 400 000 EUR par an (total des cotisations annuelles à effectifs constant). Toutefois, il sera toléré, pour le candidat n'étant pas en mesure de respecter cette limite, de déposer une offre qui dépasse cette contrainte dans une limite maximale de 5 %. À noter que la part des cotisations dépassant le budget actuel sera intégralement à la charge des salariés.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 3 200 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 96
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché est reconductible sept fois, pour une période de un an, soit une durée maximale de huit ans.” Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 1
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“À l'issue de l'analyse des candidatures, le nombre de candidats qui sera admis à présenter une offre n'est pas limité.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes:
— lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes:
— lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1 disponible sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics/);
— déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (DC2 disponible sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics/);
— fiche d'identité de l'entreprise faisant apparaître: raison sociale, adresse du siège social, numéro de SIRET, coordonnées du correspondant du dossier;
— extrait Kbis ou équivalent;
— attestations d'assurance en cours de validité: responsabilité civile professionnelle;
— pouvoirs: les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat, si le signataire n'est pas le représentant légal. Le candidat doit veiller à ce que les pouvoirs soient en cours de validité et qu'ils ne soient pas limités à un montant inférieur à l'offre qui sera proposée. Par ailleurs, en cas de groupement solidaire d'entreprises, les pouvoirs relatifs à chaque membre du groupement ne doivent pas être limités à un montant inférieur à l'offre globale du groupement.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat devra présenter les éléments suivants en renseignant le document type de réponse déposé sur la plate-forme de dématérialisation:
— structure du...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le candidat devra présenter les éléments suivants en renseignant le document type de réponse déposé sur la plate-forme de dématérialisation:
— structure du candidat: nom de l'entreprise, date de création, captal social, forme juridique, effectifs salariés;
— groupe d'appartenance: actionnariat, groupe(s) financier(s) de référence, comptes consolidés, principales participations, notations;
— liste des prestations objet du marché réalisées au cours des trois dernières années.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Justification de gestion d'un minimum de 50 000 adhérents sur de la prévoyance d'entreprise (ou de branche).”
Liste et brève description des règles et critères:
“Le jugement des candidatures sera effectué au moyen des critères suivants jugés sur la base des documents demandés à l'article 4.1 du règlement d'appel...”
Liste et brève description des règles et critères
Le jugement des candidatures sera effectué au moyen des critères suivants jugés sur la base des documents demandés à l'article 4.1 du règlement d'appel public à candidatures:
— garanties professionnelles et financières;
— garanties techniques.
Afficher plus
Dépôts et garanties exigés: Sans objet.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Financement sur fonds propres. Les modalités de règlement des prestations s'opéreront par mandat administratif selon les règles de la comptabilité publique...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Financement sur fonds propres. Les modalités de règlement des prestations s'opéreront par mandat administratif selon les règles de la comptabilité publique et celles prévues par le code de la commande publique. Le délai global de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception de la facture. Le comptable assignataire est l'agent comptable de la Régie Eau d'Azur. Prix: l'organisme titulaire est tenu de maintenir les taux pendant trois ans. Au-delà de cette période, la révision des taux de cotisation s'effectuera chaque année. Les modalités sont détaillées au CCAP.
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Aucune forme de groupement n'est imposée par l'entité adjudicatrice. L'entité adjudicatrice interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Aucune forme de groupement n'est imposée par l'entité adjudicatrice. L'entité adjudicatrice interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article R. 2142-21 1 du code de la commande publique. L'entité adjudicatrice interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de membres de plusieurs groupements, conformément à l'article R. 2142-21 2 du code de la commande publique.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“L'organisme portant le risque du régime prévoyance ne pourra être que l'un des trois organismes suivants:
— mutuelles et unions de mutuelle relevant du...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
L'organisme portant le risque du régime prévoyance ne pourra être que l'un des trois organismes suivants:
— mutuelles et unions de mutuelle relevant du livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles bénéficiant des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la mutualité;
— institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale;
— entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-03-17
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“À titre prévisionnel, le prochain avis d'appel public à candidature serait publié en 2028.” Informations complémentaires
“Conformément aux articles R. 2132-3 et R. 2132-7 du code de la commande publique, la transmission des candidatures des entreprises se fera obligatoirement...”
Conformément aux articles R. 2132-3 et R. 2132-7 du code de la commande publique, la transmission des candidatures des entreprises se fera obligatoirement par voie dématérialisée à l'adresse suivante: https://www.marches-securises.fr — La remise par courrier électronique et par voie postale est donc interdite. Les opérateurs économiques sont informés que la consultation se déroulera en deux phases:
— 1 phase: remise des candidatures. Les documents attendus ainsi que la date de remise des candidatures sont fixés dans le présent avis de marché;
— 2 phase: remise des offres. Une version provisoire du dossier de consultation est disponible sur la plate-forme de dématérialisation https://www.marches-securises.fr — La version définitive du dossier de consultation sera transmise aux candidats dont la candidature aura été retenue.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs, CS 61039
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 489978600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr📧
Fax: +33 493557831 📠
URL: http://nice.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable
Adresse postale: place Félix Barret, CS 80001
Commune postale: Marseille Cedex 6
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 484354554📞
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr📧
Fax: +33 484354460 📠
URL: http://www.economie.gouv.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs, CS 61039
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 489978600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr📧
Fax: +33 493557831 📠
URL: http://nice.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2021/S 041-103611 (2021-02-24)
Informations complémentaires (2021-03-03) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Crystal Palace 369/371 promenade des Anglais — CS 53135
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Au 31.1.2021, la Régie Eau d'Azur comptabilise 416 salariés de droit privé ou de droit public. L'objectif pour la Régie Eau d'Azur est de renouveler sa...”
Brève description
Au 31.1.2021, la Régie Eau d'Azur comptabilise 416 salariés de droit privé ou de droit public. L'objectif pour la Régie Eau d'Azur est de renouveler sa couverture prévoyance souscrite en 2017 et ainsi aboutir à la mise en place du nouveau régime de prévoyance au 1.1.2022. À ce jour, l'ensemble des salariés de la Régie Eau d'Azur bénéficie d'une couverture prévoyance dont le niveau de garanties est distingué par collège:
— cadre: personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN Agirc du 14.3.1947;
— non cadre: personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN Agirc du 14.3.1947. Le régime de prévoyance prévoit les garanties:
— arrêt de travail/incapacité temporaire de travail;
— décès ou invalidité permanente totale et définitive.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 041-103611
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.2.11)
Emplacement du texte à modifier: Information sur les options
Ancienne valeur
Texte: Options: non
Nouvelle valeur
Texte: Options: oui
Source: OJS 2021/S 046-116705 (2021-03-03)
Avis d'attribution de marché (2021-10-20) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: regie eau D'Azur
Adresse postale: crystal Palace 369 / 371 Promenade des Anglais - cS 53135
Personne de contact: Service Achats, Marchés Publics
Objet Champ d'application du marché
Titre: renouvellement du régime prévoyance
21S0015
Brève description:
“au 31 Janvier 2021, la Régie EAU D'Azur comptabilise 416 salariés de droit privé ou de droit public.
L'objectif pour la Régie EAU D'Azur est de renouveler...”
Brève description
au 31 Janvier 2021, la Régie EAU D'Azur comptabilise 416 salariés de droit privé ou de droit public.
L'objectif pour la Régie EAU D'Azur est de renouveler sa couverture Prévoyance souscrite en 2017 et ainsi aboutir à la mise en place du nouveau régime de Prévoyance au 1er janvier 2022.
a ce jour, l'ensemble des salariés de la Régie EAU D'Azur bénéficie d'une couverture Prévoyance dont le niveau de garanties est distingué par collège :
- cadre : personnel relevant des articles 4 et 4bis de la ccn agirc du 14/03/1947
- non Cadre : personnel ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la ccn agirc du 14/03/1947
le régime de prévoyance prévoit les garanties :
- arrêt de travail / incapacité temporaire de travail
- décès ou invalidité permanente totale et définitive
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 2553616.56 💰
Description
Description du marché:
“au 31.1.2021, la Régie Eau d'azur comptabilise 416 salariés de droit privé ou de droit public. L'Objectif pour la Régie Eau d'azur est de renouveler sa...”
Description du marché
au 31.1.2021, la Régie Eau d'azur comptabilise 416 salariés de droit privé ou de droit public. L'Objectif pour la Régie Eau d'azur est de renouveler sa couverture prévoyance souscrite en 2017 et ainsi aboutir à la mise en place du nouveau régime de prévoyance au 1.1.2022. À ce jour, l'ensemble des salariés de la Régie Eau d'azur bénéficie d'une couverture prévoyance dont le niveau de garanties est distingué par collège:
- cadre: personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN Agirc du 14.3.1947 - non cadre: personnel ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la CCN Agirc du 14.3.1947 le régime de prévoyance prévoit les garanties:
- arrêt de travail/incapacité temporaire de travail;
- décès ou invalidité permanente totale et définitive.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Gestion technique, maîtrise financière du dispositif et action sociale
Critère de qualité (pondération): 20%
Critère de qualité (nom): Modalités de gestion administrative
Critère de qualité (nom):
“Engagement concernant le transfert des passifs et les conditions à la résiliation”
Critère de qualité (pondération): 10%
Critère de qualité (nom): Solidité financière du candidat
Prix (pondération): 40%
Informations sur les options
Options ✅
Description des options: le marché pourra être reconduit 7 fois
Description
Informations complémentaires:
“le montant de l'offre de l'attributaire indiqué dans le présent avis d'attribution de marché correspond au montant sur la durée maximum du marché (8 ans)”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 041-103611
Attribution du marché
1️⃣
Titre: renouvellement du régime de prévoyance
Date de conclusion du contrat: 2021-10-04 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: axa france vie
Numéro d'enregistrement national: 31049995900891
Adresse postale: 313 terrasses de l'arche
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92727
Pays: France 🇫🇷
Région: Ile-de-France🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 3 200 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2553616.56 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif interrégional de règlement amiable
Adresse postale: place Félix Barret CS 80001
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe Tribunal Administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039
Source: OJS 2021/S 207-542956 (2021-10-20)