La présente consultation vise à la mise en place:
— d'une part d'un contrat pour garantir au souscripteur le paiement des indemnités découlant des lois nº 91-1389 et nº 2011-851 et de leurs textes d'application, en raison d'accidents survenus ou de maladie contractée en service par les sapeurs-pompiers volontaires, agents en service civique et collaborateurs occasionnels (sans que ces derniers puissent être dénombrés) relevant de sa compétence (y compris agents des corps communaux non départementalisés);
— d'autre part l'établissement d'un contrat d'assurance géré en capitalisation avec convention de tiers payant (en accident de service — maladie professionnelle), couvrant les risques statutaires sur les bases des textes législatifs et réglementaires vis à vis de ses agents titulaires ou stagiaires selon l'une ou l'autre des options ci-après.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-05-31.
L'appel d'offres a été publié le 2021-04-22.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'assurance pour la protection sociale des SPV et les risques statutaires des agents CNRACL et assimilés
21sd05”
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦
Brève description:
“La présente consultation vise à la mise en place:
— d'une part d'un contrat pour garantir au souscripteur le paiement des indemnités découlant des lois nº...”
Brève description
La présente consultation vise à la mise en place:
— d'une part d'un contrat pour garantir au souscripteur le paiement des indemnités découlant des lois nº 91-1389 et nº 2011-851 et de leurs textes d'application, en raison d'accidents survenus ou de maladie contractée en service par les sapeurs-pompiers volontaires, agents en service civique et collaborateurs occasionnels (sans que ces derniers puissent être dénombrés) relevant de sa compétence (y compris agents des corps communaux non départementalisés);
— d'autre part l'établissement d'un contrat d'assurance géré en capitalisation avec convention de tiers payant (en accident de service — maladie professionnelle), couvrant les risques statutaires sur les bases des textes législatifs et réglementaires vis à vis de ses agents titulaires ou stagiaires selon l'une ou l'autre des options ci-après.
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Protection sociales des SPV
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Lieu d'exécution: Puy-de-Dôme🏙️
Description du marché: Protection sociales des SPV.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Respect des préavis
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Importance des réserves
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Gestion
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 55
Durée de l'accord
Date de début: 2022-01-01 📅
Date de fin: 2026-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Au terme du marché un nouveau marché sera lancé pour couvrir les besoins.
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Les variantes libres à l'initiative du soumissionnaire ne sont pas autorisées, sauf dans le cadre de la formulation de réserves respectant les dispositions...”
Description des options
Les variantes libres à l'initiative du soumissionnaire ne sont pas autorisées, sauf dans le cadre de la formulation de réserves respectant les dispositions de l'article 2.2.1 du règlement de la consultation. Pour le lot 2 une PSE est demandée à réponse obligatoire et s'ajoute à la solution de base ou la variante qui sera retenue.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Risques statutaires des agents CNRACL et assimilés
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Risques statutaires des agents CNRACL et assimilés.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Pièce nº 1: le formulaire DC1* complété.
(*) Il est recommandé de compléter un formulaire DC1 commun au groupement.
Toutefois la fourniture de plusieurs DC1...”
Liste et brève description des conditions
Pièce nº 1: le formulaire DC1* complété.
(*) Il est recommandé de compléter un formulaire DC1 commun au groupement.
Toutefois la fourniture de plusieurs DC1 sera admise dès l'instant que le mode de présentation en groupement est indiqué.
Rappel:
— tous les assureurs doivent être membres du groupement et figurer sur le DC1 (par exemple coassurance ou groupement d'assureur pour répondre à un lot);
— un intermédiaire ne peut se présenter seul.
Pièce nº 1bis: le mandat délivré par l'organisme porteur du risque. Les intermédiaires courtiers doivent justifier d'une habilitation émanant de tout organisme porteur du risque (modèle joint en annexe).
Pièce nº 1ter: la(s) fiche(s) info-organisme porteur du risque en annexe du présent règlement de consultation. Une fiche doit être complétée pour chaque organisme porteur du risque (la fiche peut être complétée par l'intermédiaire pour le compte de l'organisme porteur du risque).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Pièces nº 2: le formulaire DC2. Le formulaire «DC2» intégralement complété doit être fourni par:
— chaque organisme porteur du risque;
— tout intermédiaire...”
Liste et brève description des critères de sélection
Pièces nº 2: le formulaire DC2. Le formulaire «DC2» intégralement complété doit être fourni par:
— chaque organisme porteur du risque;
— tout intermédiaire d'assurance ou gestionnaire membre ou non du groupement.
Tout opérateur y justifiera de sa capacité professionnelle, technique et financière au moyen des documents suivants:
1) déclaration du chiffre d'affaires global réalisé au cours du dernier exercice disponible (remplir rubrique F.1 du DC2).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Pièces nº 2: le formulaire DC2. Le formulaire «DC2» intégralement complété doit être fourni par:
— chaque organisme porteur du risque;
— tout intermédiaire...”
Liste et brève description des critères de sélection
Pièces nº 2: le formulaire DC2. Le formulaire «DC2» intégralement complété doit être fourni par:
— chaque organisme porteur du risque;
— tout intermédiaire d'assurance ou gestionnaire membre ou non du groupement.
Tout opérateur y justifiera de sa capacité professionnelle, technique et financière au moyen des documents suivants:
2) la justification de l'agrément (organisme porteur du risque — joindre le document ou indiquer le lien de téléchargement rubrique E.3 du DC2) et l'enregistrement Orias (intermédiaire — indiquer nº Orias rubrique E.1 du DC2). L'organisme qui porte et provisionne le risque doit établir qu'il dispose des agréments indispensables pour assumer ce type de risque. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur (à l'exception du DC1). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières est globale.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“La présente consultation est réservée aux organismes portant et provisionnant les risques objet du marché auquel ils postulent et pour lesquels ils...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
La présente consultation est réservée aux organismes portant et provisionnant les risques objet du marché auquel ils postulent et pour lesquels ils disposent d'un agrément de l'autorité de contrôle nationale dont ils dépendent. Les intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurance (attestation Orias à fournir — sauf si prestataire de service non soumis à Orias) peuvent également candidater en complément de ces organismes. Un intermédiaire ne peut se présenter seul, sa candidature ne serait pas admissible. Si plusieurs organismes concourent directement (lien contractuel direct entre chaque organisme et le souscripteur) à la couverture des risques objet d'un même marché, tous doivent impérativement être membres du groupement (exemple: deux organismes participent à la couverture directe d'un marché «flotte automobile»: assureur véhicule/assureur matériels transportés dès l'instant qu'un contrat distinct par assureur sera émis). Il est interdit pour un même opérateur économique de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements;
— en qualité de membres de plusieurs groupements. Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plusieurs groupements pour un même marché.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-05-31
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2021-05-31
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Sdis.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Au terme du marché un nouveau marché sera lancé.
Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.infosdis63.fr/accueil/lien-utiles/ — Procédures de recours le tribunal territorialement compétent est: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1, tél. +33 473146100, télécopie +33 473146122, courriel: greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr — adresse internet: http://www.clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique;
— recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le SDIS63 tient du ressort du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, BP 129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «Télérecours citoyens», disponible sur le site internet suivant: http://citoyens.telerecours.fr/ — Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1, tél. +33 473146100, télécopie +33 473146122, courriel: greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr — adresse internet: http://www.clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr — En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est: Comité consultatif interrégional du règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics, CCIRA, 1 boulevard Vivier Merle, 69443 Lyon Cedex 03, tél. +33 426992833, courriel: ara.ccira@direccte.gouv.fr
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Adresse postale: 6 cours Sablon
Commune postale: Clermont-Ferrand
Code postal: 63033
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 473146100📞
Courrier électronique: greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr📧
Fax: +33 473146122 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique;
— recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 081-208843 (2021-04-22)
Avis d'attribution de marché (2021-11-10) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: s.d.i.s du Puy-De-Dôme
Adresse postale: 143 Avenue du Brezet
Commune postale: Clermont Ferrand
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: autre
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations D'Assurance Pour La Protection Sociale Des Spv Et Les Risques Statutaires Des Agents Cnracl Et Assimiles
21sd05”
Brève description:
“la présente consultation vise à la mise en place :- d'une part d'un contrat pour garantir au souscripteur le paiement des indemnités découlant des Lois no...”
Brève description
la présente consultation vise à la mise en place :- d'une part d'un contrat pour garantir au souscripteur le paiement des indemnités découlant des Lois no 91-1389 et no 2011-851 et de leurs textes d'application, en raison d'accidents survenus ou de maladie contractée en service par les sapeurs-pompiers volontaires, agents en service civique et collaborateurs occasionnels (sans que ces derniers puissent être dénombrés) relevant de sa compétence (y compris agents des corps communaux non départementalisés).- d'autre part l'établissement d'un contrat d'assurance géré en Capitalisation avec convention de tiers payant (en accident de service - maladie professionnelle), couvrant les risques statutaires sur les bases des textes législatifs et réglementaires vis à vis de ses Agents titulaires ou stagiaires selon l'une ou l'autre des options ci-après
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 505 956 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: protection sociales des S.P.V
Description
Description du marché: protection sociales des S.P.V
Informations sur les options
Description des options:
“les variantes libres à l'initiative du soumissionnaire ne sont pas autorisées, sauf dans le cadre de la formulation de réserves respectant les dispositions...”
Description des options
les variantes libres à l'initiative du soumissionnaire ne sont pas autorisées, sauf dans le cadre de la formulation de réserves respectant les dispositions de l'article 2.2.1 du règlement de la consultation.Pour le lot 2 une Pse est demandée à réponse obligatoire et s'ajoute à la solution de base ou la variante qui sera retenue
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: risques statutaires des agents Cnracl et assimilés
Description
Description du marché: risques statutaires des agents Cnracl et assimilés
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 081-208843
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 21sd0501
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: protection sociales des S.P.V
Date de conclusion du contrat: 2021-10-12 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: frandet associes
Adresse postale: 23 Av Jean Jaures
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67100
Pays: France 🇫🇷
Région: Bas-Rhin🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 275 622 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 21sd0502
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: risques statutaires des agents Cnracl et assimilés
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: sofaxis
Adresse postale: route de creton
Commune postale: Vasselay
Code postal: 18110
Région: Cher🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 230 334 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Commune postale: Clermont Ferrand
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.- Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L 551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.- Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux -mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.- Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 221-583087 (2021-11-10)