la présente consultation a pour objet la souscription de plusieurs contrats d'assurances pour le compte de la Communauté d'agglomération du Val de Fensch et correspondant à sept lots distincts
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-11-25.
L'appel d'offres a été publié le 2021-10-25.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: prestation de services d'assurances
2021-02-005
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“la présente consultation a pour objet la souscription de plusieurs contrats d'assurances pour le compte de la Communauté d'agglomération du Val de Fensch et...”
Brève description
la présente consultation a pour objet la souscription de plusieurs contrats d'assurances pour le compte de la Communauté d'agglomération du Val de Fensch et correspondant à sept lots distincts
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Valeur estimée hors TVA: EUR 588 327 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance multirisques - dommage aux biens
Titre
Numéro d'identification du lot: 01
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance📦
Lieu d'exécution: Moselle🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 10 rue de Wendel à Hayange (57705)
Description du marché:
“le contrat d'assurance porte sur l'ensemble des bâtiments et du contenu dont la Communauté d'agglomération du Val de Fensch est propriétaire, locataire,...”
Description du marché
le contrat d'assurance porte sur l'ensemble des bâtiments et du contenu dont la Communauté d'agglomération du Val de Fensch est propriétaire, locataire, gestionnaire ou occupant à titre quelconque
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 : Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Sous critère 1 au critère 1 : organisation générale
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Sous critère 2 au critère 1 : respect du cahiers des charges
Critère de qualité (pondération): 16
Critère de qualité (nom): Sous critère 3 au critère 1 : réactivité de l'assureur
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Sous critère 4 au critère 1 : Bilan annuel et suivi du marché
Critère de qualité (pondération): 6
Critère de qualité (nom):
“Sous critère 5 au critère 1 : Renseignements techniques relatifs aux pièces et documents à fournir par l'assuré”
Critère de qualité (pondération): 3
Critère de coût (nom): Critère 2 : prix des prestations
Critère de coût (pondération): 40
Critère de coût (nom): Sous critère 1 au critère 2 : Montant de la prime
Critère de coût (pondération): 30
Critère de coût (nom): Sous critère 2 au critère 2 : Montant de la franchise
Critère de coût (pondération): 10
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 407 306 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: le marché fera l'objet de 3 reconductions tacites de 12 mois chacune
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance responsabilité civile
Titre
Numéro d'identification du lot: 02
Description
Description du marché:
“le présent lot concerne tous les services d'assurances Responsabilité Civile de la Communauté d'agglomération du Val de Fensch” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Sous critère 2 au critère 1 : respect du cahier des charges
Critère de qualité (nom): Sous critère 4 au critère 1 : bilan annuel et suivi du marché
Critère de qualité (nom):
“Sous critère 5 au critère 1 : renseignements techniques relatifs aux pièces et documents à fournir par l'assuré”
Critère de coût (nom): Critère 2 : Prix des prestations
Critère de coût (nom):
“Sous critère 1 au critère 2 : Montant de la prime (à l'exception de la formule 1)”
Critère de coût (nom):
“Sous critère 2 au critère 2 : Montant de la franchise (à l'exception de la formule 1)” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 29 416 💰
Description
Informations complémentaires:
“pour la formule sans franchise, les critères ci-dessous seront appliqués de la manière suivante :
Critère 2 - prix des prestations pondéré à 40 %
Pour Le...”
Informations complémentaires
pour la formule sans franchise, les critères ci-dessous seront appliqués de la manière suivante :
Critère 2 - prix des prestations pondéré à 40 %
Pour Le critère " valeur technique " décomposés en sous-critères, aucun changement
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance flotte automobile
Titre
Numéro d'identification du lot: 03
Description
Description du marché:
“le lot Flotte Automobile comporte 4 catégories de véhicules à assurer, des véhicules de 1ère catégorie ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3.5t, des...”
Description du marché
le lot Flotte Automobile comporte 4 catégories de véhicules à assurer, des véhicules de 1ère catégorie ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3.5t, des véhicules de 2ème catégorie ayant un poids maximal supérieur à 3,5t, des véhicules de 3ème catégorie (2 roues), des véhicules de 4ème catégorie (autres types)
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Sous critère 1 au critère 1 : Organisation générale
Critère de qualité (nom): Sous critère 2 au critère 1 : respect des cahiers des charges
Critère de coût (nom): Sous critère 2 au critère 2 : Montant de la Franchise
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 99 563 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance bris de marchines
Titre
Numéro d'identification du lot: 04
Description
Description du marché:
“le contrat d'assurance porte sur l'ensemble des matériels fixes et mobiles dont la Communauté d'agglomération du Val de Fensch est propriétaire, locataire...”
Description du marché
le contrat d'assurance porte sur l'ensemble des matériels fixes et mobiles dont la Communauté d'agglomération du Val de Fensch est propriétaire, locataire ou gardien à un titre quelconque
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 : valeur technique
Critère de qualité (nom): Sous critère 2 au critère 1: respect du cahier des charges
Critère de qualité (nom):
“Sous critère 5 au critère 1 : Renseignements techniques relatifs au pièces et documents à fournir par l'assuré” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 27 153 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance protection juridique de la Communauté d'agglomération
Titre
Numéro d'identification du lot: 05
Description
Description du marché:
“dans un souci de conseil et de gestion des risques complémentaires à ceux des assureurs directs, la Communauté d'agglomération du Val de Fensch souhaite...”
Description du marché
dans un souci de conseil et de gestion des risques complémentaires à ceux des assureurs directs, la Communauté d'agglomération du Val de Fensch souhaite souscrire un contrat de protection juridique spécifique
Afficher plus Critères d'attribution
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 13 576 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance protection juridique des agents et des élus
Titre
Numéro d'identification du lot: 06
Description
Description du marché:
“le lot Protection juridique des Agents et Elus comporte 4 catégories de garanties : Dommages subis par l'agent, Dommages causés par l'agent,
Protection...”
Description du marché
le lot Protection juridique des Agents et Elus comporte 4 catégories de garanties : Dommages subis par l'agent, Dommages causés par l'agent,
Protection juridique, Remboursement des frais de la Communauté d'agglomération
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 9 051 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance tous risques expositions
Titre
Numéro d'identification du lot: 07
Description
Description du marché:
“le contrat d'assurance porte sur diverses expositions temporaires que peut organiser la Communauté d'agglomération” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 262 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: prendre connaissance du Règlement de la consultation (Rc)
Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: assureur
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-11-25
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Conditions d'ouverture des offres: 2021-11-25
13:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): hayange
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“les candidats peuvent soumissionnés pour un ou plusieurs lots. La remise des plis par voie électronique est obligatoire. Les plis papiers seront écartés...”
les candidats peuvent soumissionnés pour un ou plusieurs lots. La remise des plis par voie électronique est obligatoire. Les plis papiers seront écartés sauf en ce qui concerne la copie de sauvegarde. La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires Dc1 et Dc2 (disponibles gratuitement sur le site:www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (Dume). Les candidats doivent transmettre leurs candidature et offre par voie électronique sur le profil d'acheteur à l'adresse internet suivante: http://www.marchespublics-matec57.fr. Le fuseau horaire de référence est celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré hors délai si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres. Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont précisés dans le règlement de la consultation. Les candidats qui recourent à un format autre que ceux listés dans le règlement de la consultation devront, sous peine d'irrecevabilité des candidatures et/ou offres concernées, mettre à la disposition de la personne publique les moyens de lire les documents en question. La signature du contrat n'est pas exigée des candidats pour la remise des offres. Si un candidat souhaite signer son offre, seul l'acte d'engagement doit être signé et si la signature est électronique, elle devra être individuelle et conforme au format xades, cades ou pades. Le certificat de signature du signataire doit être également conforme au règlement "Eidas" ou équivalent et respecter le niveau de sécurité exigé conformément à l'annexe du règlement de la consultation. La seule signature de l'acte d'engagement vaut acceptation de toutes les pièces contractuelles. Les candidatures conformes etrecevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles et financières. Les règles de signature de la copie de sauvegarde sont définies dans le règlement de la consultation
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix BP 51038
Commune postale: Strasbourg Cedex
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“cette consultation peut faire l'objet:
- d'un référé précontractuel pouvant être introduit avant la conclusion du marché et jusqu'à sa date de notification...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
cette consultation peut faire l'objet:
- d'un référé précontractuel pouvant être introduit avant la conclusion du marché et jusqu'à sa date de notification (articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),
- d'un référé contractuel pouvant être introduit après la signature du marché, au plus tard le 31e jour suivant la publication de l'avis d'attribution au JOUE ou, en l'absence de cette publication, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la signature du marché (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative);
- d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat pouvant être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (Conseil d'état 4.4.2014, département de Tarn-Et-Garonne, nº 358994)
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Source: OJS 2021/S 211-553886 (2021-10-25)
Avis d'attribution de marché (2022-04-12) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Téléphone: +33 382868181📞
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 588 327 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Informations complémentaires:
“pour la formule sans franchise, les critères seront appliqués de la manière suivante :
Critère 2 - prix des prestations pondéré à 40 %
Pour Le critère "...”
Informations complémentaires
pour la formule sans franchise, les critères seront appliqués de la manière suivante :
Critère 2 - prix des prestations pondéré à 40 %
Pour Le critère " valeur technique " décomposés en sous-critères, aucun changement
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 211-553886
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021-02-005A
Numéro d'identification du lot: 01
Titre: assurance multirisques - dommage aux biens
Date de conclusion du contrat: 2021-12-22 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: smacl assurances
Numéro d'enregistrement national: 30130960500410
Adresse postale: 141 avenue Salvador Allende
Commune postale: Niort Cedex
Code postal: 79031
Pays: France 🇫🇷
Région: Deux-Sèvres🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 407 306 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 502 545 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2021-02-005B
Numéro d'identification du lot: 02
Titre: assurance responsabilité civile
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: smacl Assurances
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 29 416 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 52 422 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2021-02-005C
Numéro d'identification du lot: 03
Titre: assurance flotte automobile
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 99 563 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 151 928 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2021-01-031D
Numéro d'identification du lot: 04
Titre: assurance bris de machines
Date de conclusion du contrat: 2021-12-30 📅
Informations sur les appels d'offres
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: sarre et LORRAINE
Numéro d'enregistrement national: 301573143
Adresse postale: 17bis avenue Poincaré
Commune postale: Sarrebourg
Code postal: 57401
Région: Moselle🏙️
Nom: albingia
Numéro d'enregistrement national: 42936930900043
Adresse postale: 109/111 rue Victor Hugo
Commune postale: Levallois Perret Cedex
Code postal: 92532
Région: Hauts-de-Seine 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 27 153 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 441 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 2021-02-005E
Numéro d'identification du lot: 05
Titre: assurance protecion juridique de la Comunauté d'agglomération
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 13 576 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 8 618 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 2021-02-005F
Numéro d'identification du lot: 06
Titre: assurance portection juridique des agents et des élus
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 9 051 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 4 829 💰
7️⃣
Numéro de contrat: 2021-01-031
Numéro d'identification du lot: 07
Titre: assurance tous risques expositions
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 17 avenue Poincaré
Adresse postale: 109-111 rue Victor Hugo
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 2 262 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 505 💰
“les lots 1, 2, 3, 5 et 6 ont été attribués lors de la première consultation selon la procédure de l'appel d'offres ouvert. Les lots 4 et 7 ont été déclarés...”
les lots 1, 2, 3, 5 et 6 ont été attribués lors de la première consultation selon la procédure de l'appel d'offres ouvert. Les lots 4 et 7 ont été déclarés infructueux pour absence d'offres et ont fait l'objet d'une nouvelle consultation selon la procédure des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l'article R2122-2 1 du code des marchés publics applicable sur le territoire français
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“cette consultation peut faire l'objet:
- d'un référé contractuel pouvant être introduit après la signature du marché, au plus tard le 31e jour suivant la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
cette consultation peut faire l'objet:
- d'un référé contractuel pouvant être introduit après la signature du marché, au plus tard le 31e jour suivant la publication de l'avis d'attribution au JOUE ou, en l'absence de cette publication, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la signature du marché (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative);
- d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat pouvant être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (Conseil d'état 4.4.2014, département de Tarn-Et-Garonne, nº 358994)
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Source: OJS 2022/S 075-203627 (2022-04-12)