Prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés ou non affiliés au centre de gestion et pour lui-même

Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale Loir-et-Cher, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés aux obligations statutaires des collectivités territoriales et des établissements publics du département en application de l'article 26 de la loi nº 84-53 du 26.1.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret nº 86-552 du 14.3.1986. L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés ou non au centre de gestion. L'accord-cadre est conclu pour une période de quatre (4) ans (1.1.2022 au 31.12.2025).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-03-15. L'appel d'offres a été publié le 2021-02-12.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2021-02-12 Avis de marché
2021-07-07 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2021-02-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Brève description:
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale Loir-et-Cher, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés aux obligations statutaires des collectivités territoriales et des établissements publics du département en application de l'article 26 de la loi nº 84-53 du 26.1.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret nº 86-552 du 14.3.1986. L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés ou non au centre de gestion. L'accord-cadre est conclu pour une période de quatre (4) ans (1.1.2022 au 31.12.2025).
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Loir-et-Cher 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale
Adresse postale: 3 rue Franciade
Code postal: 41260
Commune postale: La Chaussée-Saint-Victor
Contact
Adresse Internet: http://www.pro-marchespublics.com 🌏
Courrier électronique: cdg41@wanadoo.fr 📧
Téléphone: +33 254562850 📞
Fax: +33 254562855 📠
URL des documents: http://www.pro-marchespublics.com 🌏
URL pour la participation: http://www.pro-marchespublics.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-02-12 📅
Date limite de soumission: 2021-03-15 📅
Date de publication: 2021-02-17 📅
Date de début: 2022-01-01 📅
Date de fin: 2025-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 033-082690
Numéro JO-S: 33
Informations complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.pro-marchespublics.com — Le marché pour sa tranche ferme est un accord-cadre avec un seul opérateur sous forme de marché à bons de commande, sans minimum, ni maximum, fixant toutes les stipulations contractuelles (articles R. 2162-1 et suivants du code de la commande publique). Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations. Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: huit mois. Le marché est passé sous la forme d'un marché comportant une tranche ferme et plusieurs tranches optionnelles. La tranche ferme couvre l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec) pour les collectivités et établissements publics employant jusqu'à 29 agents affiliés à la CNRACL. Il s'agit d'un accord-cadre avec un seul opérateur sous forme de marché à bons de commande, sans minimum, ni maximum, fixant toutes les stipulations contractuelles (articles R. 2162-1 et suivants du code de la commande publique). Données des contrats en cours, transmises à titre indicatif. Collectivités jusqu'à 29 agents: 162 collectivités adhérentes pour environ 1 691 agents CNRACL. Collectivités de plus de 29 agents (tranches conditionnelles): 23 collectivités adhérentes pour environ 1 831 agents CNRACL. 744 agents Ircantec sont actuellement assurés. Précisions sur l'acte de candidature: un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie. En cas de groupement, les opérateurs doivent présenter les documents de la candidature pour chaque membre du groupement. En cas de sous-traitance: le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux qui lui sont exigés. En cas de groupement ou sous-traitance, le mandataire devra fournir au stade de la candidature, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement ou le sous-traitant et précisant les conditions de cette habilitation. L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières s'effectuera de manière globale. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Modalités essentielles de financement et de paiement financement assuré par mandat administratif par chaque collectivité territoriale ou établissement public adhérents ou souscripteur. Le détail des modalités de paiement, de détermination des primes et des assiettes de cotisation est mentionné dans le dossier de consultation des entreprises. Justification de l'absence d'allotissement: en vertu de R. 2113-2 et suivant du code de la commande publique, l'absence d'allotissement est justifié par le fait que la dévolution risque de rendre techniquement plus difficile l'exécution des prestations.
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Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 14 000 000 EUR 💰
Valeur estimée hors TVA: 14 000 000 EUR 💰
Description des options:
Les tranches optionnelles couvrent l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec). Il y a une tranche optionnelle par collectivité ou établissement public employant plus de 29 agents affiliés à la CNRACL ayant délibéré pour mandater le Centre de gestion afin de participer à la consultation.
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Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L. 310-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du code des assurances.
Situation économique et financière:
Liste et description succincte des critères de sélection:
— DC1 disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr thème: marchés publics;
— DC2 déclarations du candidat, disponible à l'adresse suivante: http:/www.minefi.gouv.fr thème: marchés publics.
Capacité technique et professionnelle:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L. 310-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du code des assurances.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre maximum de candidats: 10
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
Jugement des candidatures: conformément à l'article R. 2142 et suivant du code de la commande publique, les candidatures seront jugées sur les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 28410007000036
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.pro-marchespublics.com 🌏
URL des documents: http://www.pro-marchespublics.com 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Société Risk Partenaires: Martin Protte
Adresse postale: Centre Saint-Michel — BP 80048
Commune postale: Toul Cedex
Code postal: 54203
Téléphone: +33 383632728 📞
Courrier électronique: martin.protte@riskpart.com 📧
Pays: Meurthe-et-Moselle 🏙️

Référence
Informations complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.pro-marchespublics.com — Le marché pour sa tranche ferme est un accord-cadre avec un seul opérateur sous forme de marché à bons de commande, sans minimum, ni maximum, fixant toutes les stipulations contractuelles (articles R. 2162-1 et suivants du code de la commande publique). Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations.
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Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: huit mois. Le marché est passé sous la forme d'un marché comportant une tranche ferme et plusieurs tranches optionnelles. La tranche ferme couvre l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec) pour les collectivités et établissements publics employant jusqu'à 29 agents affiliés à la CNRACL. Il s'agit d'un accord-cadre avec un seul opérateur sous forme de marché à bons de commande, sans minimum, ni maximum, fixant toutes les stipulations contractuelles (articles R. 2162-1 et suivants du code de la commande publique). Données des contrats en cours, transmises à titre indicatif.
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Collectivités jusqu'à 29 agents: 162 collectivités adhérentes pour environ 1 691 agents CNRACL.
Collectivités de plus de 29 agents (tranches conditionnelles): 23 collectivités adhérentes pour environ 1 831 agents CNRACL. 744 agents Ircantec sont actuellement assurés.
Précisions sur l'acte de candidature: un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie. En cas de groupement, les opérateurs doivent présenter les documents de la candidature pour chaque membre du groupement.
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En cas de sous-traitance: le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux qui lui sont exigés. En cas de groupement ou sous-traitance, le mandataire devra fournir au stade de la candidature, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement ou le sous-traitant et précisant les conditions de cette habilitation. L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières s'effectuera de manière globale. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Modalités essentielles de financement et de paiement financement assuré par mandat administratif par chaque collectivité territoriale ou établissement public adhérents ou souscripteur. Le détail des modalités de paiement, de détermination des primes et des assiettes de cotisation est mentionné dans le dossier de consultation des entreprises. Justification de l'absence d'allotissement: en vertu de R. 2113-2 et suivant du code de la commande publique, l'absence d'allotissement est justifié par le fait que la dévolution risque de rendre techniquement plus difficile l'exécution des prestations.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900 📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Fax: +33 238538516 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 033-082690 (2021-02-12)
Avis d'attribution de marché (2021-07-07)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale Loir-et-Cher, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les risques financiers liés aux obligations statutaires des collectivités territoriales et des établissements publics du département en application de l'article 26 de la loi n
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Valeur totale du marché: 14 879 936 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: CTRE dép. gest. fonction pub. territorial

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-07-07 📅
Date de publication: 2021-07-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 132-351680
Se réfère à l'avis: 2021/S 033-082690
Numéro JO-S: 132
Informations complémentaires
Nom et adresse du titulaire SIACI, Saint-Honoré, 39 rue Mstislav-Rostropovitch, 75017 Paris; Groupama Paris Val de Loire, 1 bis avenue du Docteur-Ténine, 92184 Antony France elemoine@groupama-pvl.fr

Objet
Champ d'application du marché
Description des options:
Les tranches optionnelles couvrent l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec). Il y a une tranche optionnelle par collectivité ou établissement public employant plus de vingt-neuf agents affiliés à la CNRACL ayant délibéré pour mandater le centre de gestion afin de participer à la consultation.
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Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Le prix n'est pas le seul critère d'attribution, et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Critère de coût (pondération): 1

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-07-02 📅
Nom: SIACI Saint-Honoré
Adresse postale: 39 rue Mstislav-Rostropovitch
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 14 879 936 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Source: OJS 2021/S 132-351680 (2021-07-07)
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Région:
France Centre — Val de Loire Centre — Val de Loire Loir-et-Cher Grand Est Lorraine Meurthe-et-Moselle
Produits/services:
Services financiers et d'assurance Services d'assurance et services de retraite Services d'assurance Services d'assurances accidents et maladie