mission de coordination et de pilotage notarial de cessions de biens immobiliers à l'unité à l'échelle nationale, dans le cadre de la règlementation relative à la vente Hlm

Opérateur national de vente

l'Objet du marché porte en principal sur des prestations de conseils juridiques.Pour chaque lot, le Titulaire sera en charge de coordonner et de piloter la cession unitaire des biens immobiliers appartenant à l'onv et de procéder à l'audit et à l'actualisation des pièces de la base immeuble de la résidence et superviser les démarches, formalités et l'établissement des actes par le notaire partenaire local, et ce conformément à la réglementation relative à la vente Hlm.Ce pilotage couvre par conséquent la coordination des aspects techniques et juridiques de la contractualisation des cessions unitaires de biens immobiliers.Les missions sont décrites à l'article 4 du Cahier des Clauses Techniques Particulières

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-10-15. L'appel d'offres a été publié le 2021-09-23.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Opérateur national de vente

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-09-23	Avis de marché
2022-01-27	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-09-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Numéro de référence: 2021-Onv-012
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil juridique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: opérateur National de Vente
Adresse postale: 21 quai d'austerlitz
Code postal: 75013
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.actionlogement.fr 🌏
Courrier électronique: marches.juridique@actionlogement.fr 📧
Téléphone: +33 187021000 📞
URL des documents: http://www.marches-publics.info/ 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.info/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-09-23 📅
Date limite de soumission: 2021-10-15 📅
Date de publication: 2021-09-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 188-489497
Numéro JO-S: 188
Informations complémentaires

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info/ -Le marché est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande au sens des articles R. 2162-1 à 6 et R. 2162-13 à 14 du code de la commande publique

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 2
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Intitulé du lot: paris et l'ile de France, Bretagne, Pays de la Loire, Centre Val-De-Loire, Nouvelle Aquitaine et Drom (La réunion, Guyane, Martinique Guadeloupe)
Numéro du lot: 1
Brève description:

les prestations objet du présent accord-cadre s'exécuteront dans les limites suivantes :montant minimum annuel du marché est fixé à : Sans minimummontant maximum annuel du marché est fixé à : 1 300 000 euros HtLes quantités sont indicatives et non contractuelles

Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:

la durée ferme du marché est d'un an à compter de la date de notification au Titulaire.Le marché est reconductible 3 fois par tacite reconduction

Description des options:

possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour la réalisation de prestations similaires (article R. 2122-7 du Ccp)

Intitulé du lot: occitanie, Auvergne Rhône Alpes, Provence Côte d'azur, et Corse
Numéro du lot: 2
Brève description:

les prestations objet du présent accord-cadre s'exécuteront dans les limites suivantes :montant minimum annuel du marché est fixé à : Sans minimummontant maximum annuel du marché est fixé à : 1 000 000 euros HtLes quantités sont indicatives et non contractuelles

Intitulé du lot: hauts de France, Grand Est, Bourgogne, Normandie
Numéro du lot: 3

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)L'attestation relative aux conflits d'intérêt

Situation économique et financière:

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.Niveau minimal de chiffre d'affaires annuel requis : 2 millions d'euros

Capacité technique et professionnelle:

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique- présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

la prestation est réservée aux personnes habilitées à exercer l'activité de consultation juridique

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-10-15 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:05
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Les méthodes de travail proposées pour répondre aux missions du cahier des charges
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): L'équipe dédiée aux missions
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): La compréhension des missions et des enjeux de l'Onv
Prix (pondération): 30

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 84916700200013
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info/ 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.info/ 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Judiciaire de Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: https://www.cours-appel.justice.fr/paris 🌏
Source: OJS 2021/S 188-489497 (2021-09-23)

Avis d'attribution de marché (2022-01-27)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 4 564 160 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-01-27 📅
Date de publication: 2022-02-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 022-055687
Se réfère à l'avis: 2021/S 188-489497
Numéro JO-S: 22

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-01-10 📅
Nom: etude Cheuvreux
Adresse postale: 55 Boulevard Haussmann
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 2 185 000 EUR 💰
Nom: perraud & Associes - notaires
Adresse postale: 26 Rue Blatin
Commune postale: Clermont Ferrand
Code postal: 63000
Pays: Puy-de-Dôme 🏙️
Valeur totale du marché: 939 160 EUR 💰
Nom: haussmann Notaires
Adresse postale: 140 Boulevard Haussmann
Valeur totale du marché: 1 440 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
5
3
Source: OJS 2022/S 022-055687 (2022-01-27)

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