mission de coordination et de pilotage notarial de cessions de biens immobiliers à l'unité à l'échelle nationale, dans le cadre de la règlementation relative à la vente Hlm

Avis de marché (2021-09-23)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: opérateur National de Vente
Numéro d'enregistrement national: 84916700200013
Adresse postale: 21 quai d'austerlitz
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 187021000 📞
Courrier électronique: marches.juridique@actionlogement.fr 📧
Région: Paris 🏙️
URL: http://www.actionlogement.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info/ 🌏
Communication
URL des documents: http://www.marches-publics.info/ 🌏
URL de participation: http://www.marches-publics.info/ 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Titre:
“mission de coordination et de pilotage notarial de cessions de biens immobiliers à l'unité à l'échelle nationale, dans le cadre de la règlementation...”    Afficher plus
Produits/services: Services de conseil juridique 📦
Brève description:
“l'Objet du marché porte en principal sur des prestations de conseils juridiques.Pour chaque lot, le Titulaire sera en charge de coordonner et de piloter la...”    Afficher plus
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2

1️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“paris et l'ile de France, Bretagne, Pays de la Loire, Centre Val-De-Loire, Nouvelle Aquitaine et Drom (La réunion, Guyane, Martinique Guadeloupe)”
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique 📦
Produits/services supplémentaires: Achat et vente de biens immobiliers 📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseil et d'évaluation 📦
Lieu d'exécution: France 🏙️
Description du marché:
“les prestations objet du présent accord-cadre s'exécuteront dans les limites suivantes :montant minimum annuel du marché est fixé à : Sans minimummontant...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Les méthodes de travail proposées pour répondre aux missions du cahier des charges”
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): L'équipe dédiée aux missions
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): La compréhension des missions et des enjeux de l'Onv
Prix (pondération): 30
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements:
“la durée ferme du marché est d'un an à compter de la date de notification au Titulaire.Le marché est reconductible 3 fois par tacite reconduction”
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour la réalisation de prestations similaires (article R. 2122-7 du Ccp)”

2️⃣
Champ d'application du marché
Titre: occitanie, Auvergne Rhône Alpes, Provence Côte d'azur, et Corse
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“les prestations objet du présent accord-cadre s'exécuteront dans les limites suivantes :montant minimum annuel du marché est fixé à : Sans minimummontant...”    Afficher plus

3️⃣
Champ d'application du marché
Titre: hauts de France, Grand Est, Bourgogne, Normandie
Titre
Numéro d'identification du lot: 3

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante :...”    Afficher plus
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”    Afficher plus
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.-...”    Afficher plus
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“la prestation est réservée aux personnes habilitées à exercer l'activité de consultation juridique”

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-10-15 12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-10-15 12:05 📅

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”    Afficher plus
Organe de révision
Nom: tribunal Judiciaire de Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
URL: https://www.cours-appel.justice.fr/paris 🌏
Source: OJS 2021/S 188-489497 (2021-09-23)