Accord-cadre mono-attributaire passé selon une consultation lancée en marché à procédure adaptée, en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1, R. 2123-4 à R. 2123-6 du code de la commande publique.
L'accord-cadre concerne une mission de conseil, d'assistance et de représentation, dans le cadre de l'extension du centre des archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine.
L'accord-cadre est sans montant minimal annuel, et montant maximal de 750 000 EUR HT sur la globalité de sa durée. Il s'exécute au fur et à mesure de la survenance du besoin, pour une partie forfaitaire et pour partie par l'émission de bons de commande.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-02-05.
L'appel d'offres a été publié le 2021-01-06.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Mission de conseil, d'assistance et de représentation juridique — AN Pierrefitte”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“Accord-cadre mono-attributaire passé selon une consultation lancée en marché à procédure adaptée, en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1, R....”
Brève description
Accord-cadre mono-attributaire passé selon une consultation lancée en marché à procédure adaptée, en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1, R. 2123-4 à R. 2123-6 du code de la commande publique.
L'accord-cadre concerne une mission de conseil, d'assistance et de représentation, dans le cadre de l'extension du centre des archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine.
L'accord-cadre est sans montant minimal annuel, et montant maximal de 750 000 EUR HT sur la globalité de sa durée. Il s'exécute au fur et à mesure de la survenance du besoin, pour une partie forfaitaire et pour partie par l'émission de bons de commande.
Le présent marché est un accord-cadre mono- attributaire au sens de l'article R. 2162-1 à R. 2162-14 du code de la commande publique.
Il s'exécute avec une partie forfaitaire pour la mission M1, et par l'émission de bons de commande pour les missions M2 à M5, conformément à l'article R. 2162-3 du code de la commande publique.
Rappel de l'objet des missions:
— M1: Mission de sécurisation des procédures relatives à l'instruction (avant leur délivrance) des autorisations par les autorités administratives compétentes;
— M2: conseil juridique en cas de situations pré-contentieuses;
— M3: défense en cas de recours;
— M4: représentation en justice;
— M5: conseil — études juridiques.
Afficher plus Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Informations complémentaires:
“Cet accord-cadre pourra être reconduit tacitement trois fois à la date anniversaire de sa notification, pour une nouvelle période de douze mois sans que sa...”
Informations complémentaires
Cet accord-cadre pourra être reconduit tacitement trois fois à la date anniversaire de sa notification, pour une nouvelle période de douze mois sans que sa durée totale n'excède 48 mois.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Sur la base des justifications remises, la liste des candidats déclarés recevables sera établie en tenant compte de la pertinence des références ainsi que...”
Liste et brève description des règles et critères
Sur la base des justifications remises, la liste des candidats déclarés recevables sera établie en tenant compte de la pertinence des références ainsi que des garanties professionnelles et financières présentées:
— formulaire DC1, lettre de candidature;
— habilitation du mandataire par ses cotraitants;
— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement;
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Les autres documents à remettre au stade de la candidature sont mentionnés dans l'article 3.2.1 du règlement de la consultation.
Par ailleurs, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un DUME (Document unique de marché européen) électronique, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Preuve de l'inscription au barreau conformément aux articles 93 et 93-1 du décret nº 91-1197 du 27.11.1991 organisant la profession d'avocat pour assurer...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Preuve de l'inscription au barreau conformément aux articles 93 et 93-1 du décret nº 91-1197 du 27.11.1991 organisant la profession d'avocat pour assurer l'activité de représentation en justice ou tout autre preuve permettant d'assurer que le candidat dispose de compétences pour délivrer des consultations juridiques dans le domaine du droit correspondant à l'objet du contrat.
Procédure Forme de la procédure
Procédure de négociation
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans:
“La durée de l'accord-cadre est de 12 mois à compter de sa notification. Cet accord-cadre pourra être reconduit tacitement 3 fois à la date anniversaire de...”
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans
La durée de l'accord-cadre est de 12 mois à compter de sa notification. Cet accord-cadre pourra être reconduit tacitement 3 fois à la date anniversaire de sa notification, pour une nouvelle période de 12 mois sans que sa durée totale n'excède 48 mois
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-02-05
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://www.paris.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2021/S 006-010073 (2021-01-06)