marché de représentation devant les juridictions administratives et civiles
prefecture du pas de calais
marché de représentation devant les juridictions administratives (TA et Caa) et civiles (JLD et Ca) pour le compte de la préfecture du PDC pour les étrangers placés en rétention (CRA de Coquelles et ensemble des CRA du territoire métropolitain) sur décision du préfet du Pas-De-Calais
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2021-12-15. L'appel d'offres a été publié le 2021-11-15.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité › Services juridiques
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2021-11-15 | Avis de marché |
| 2022-02-21 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2021-11-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: 21-03-SGCD62
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Nord-Pas de Calais 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: prefecture du pas de calais
Code postal: 62020
Commune postale: Arras
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: sgc-marches@pas-de-calais.gouv.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-11-15 📅
Date limite de soumission: 2021-12-15 📅
Date de publication: 2021-11-19 📅
Date de début: 2022-03-01 📅
Date de fin: 2023-02-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 225-591301
Numéro JO-S: 225
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 042 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Intitulé du lot: contentieux liés aux décisions préfectorales prises à l'encontre des ressortissants étrangers devant les tribunaux administratifs et les Cours Administratives d'appel
Numéro du lot: 1
Brève description:
Description des renouvellements:
Numéro du lot: 2
Brève description:
Description des renouvellements:
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 18:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2021-12-16 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint Hilaire
Commune postale: Lille
Code postal: 59000
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2021/S 225-591301 (2021-11-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: 21-03-SGCD62
Brève description:
marché de représentation devant les juridictions administratives (TA et Caa) et civiles (JLD et Ca) pour le compte de la préfecture du PDC pour les étrangers placés en rétention (CRA de Coquelles et ensemble des CRA du territoire métropolitain) sur décision du préfet du Pas-De-Calais
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Nord-Pas de Calais 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: prefecture du pas de calais
Code postal: 62020
Commune postale: Arras
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: sgc-marches@pas-de-calais.gouv.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-11-15 📅
Date limite de soumission: 2021-12-15 📅
Date de publication: 2021-11-19 📅
Date de début: 2022-03-01 📅
Date de fin: 2023-02-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 225-591301
Numéro JO-S: 225
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 042 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Intitulé du lot: contentieux liés aux décisions préfectorales prises à l'encontre des ressortissants étrangers devant les tribunaux administratifs et les Cours Administratives d'appel
Numéro du lot: 1
Brève description:
contentieux liés aux décisions préfectorales prises à l'encontre des ressortissants étrangers devant les tribunaux administratifs et les Cours Administratives d'appel
Valeur estimée hors TVA: 208 000 EUR 💰
Description des renouvellements:
reconduction tacite 2x 1an.la durée maximum du marché ne pourra pas dépasser 3 ans
Intitulé du lot: contentieux liés aux décisions préfectorales prises à l'encontre des ressortissants étrangers devant les juges des libertés et de la détention près les tribunaux judiciaires et devant les cours d'appe
Numéro du lot: 2
Brève description:
contentieux liés aux décisions préfectorales prises à l'encontre des ressortissants étrangers devant les juges des libertés et de la détention près les tribunaux judiciaires et devant les cours d'appel
Valeur estimée hors TVA: 834 000 EUR 💰
Description des renouvellements:
reconduction tacite 2 fois 1 an. La durée maximum du marché ne pourra donc pas dépasser 3 ans
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 18:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2021-12-16 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint Hilaire
Commune postale: Lille
Code postal: 59000
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2021/S 225-591301 (2021-11-15)
Avis d'attribution de marché (2022-02-21)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description: marché de représentation devant les juridictions administratives et civiles
Valeur totale du marché: 1 042 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-02-21 📅
Date de publication: 2022-02-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 040-103360
Se réfère à l'avis: 2021/S 225-591301
Numéro JO-S: 40
Informations complémentaires
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): rémunération
Critère de coût (pondération): 40
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-01-10 📅
Nom: selarl centaure avocats
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Ile-de-France 🏙️
Valeur totale du marché: 208 000 EUR 💰
Pays: Ile-de-France 🏙️
Nom: selarl odexia avocats
Commune postale: Berck-sur-Mer
Code postal: 62600
Pays: Nord-Pas de Calais 🏙️
Valeur totale du marché: 834 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Référence
Informations complémentaires
Source: OJS 2022/S 040-103360 (2022-02-21)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description: marché de représentation devant les juridictions administratives et civiles
Valeur totale du marché: 1 042 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-02-21 📅
Date de publication: 2022-02-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 040-103360
Se réfère à l'avis: 2021/S 225-591301
Numéro JO-S: 40
Informations complémentaires
lot no1: 2ème attributaire : selarl actis avocats 94000 Creteil
Lot no2: 2ème attributaire: Groupement scp ancelet elie saudubray 75002 PARIS , selarl actis avocats 94000 CRETEIL et selas mathieu et associes 75017 PARIS
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): rémunération
Critère de coût (pondération): 40
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-01-10 📅
Nom: selarl centaure avocats
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Ile-de-France 🏙️
Valeur totale du marché: 208 000 EUR 💰
Pays: Ile-de-France 🏙️
Nom: selarl odexia avocats
Commune postale: Berck-sur-Mer
Code postal: 62600
Pays: Nord-Pas de Calais 🏙️
Valeur totale du marché: 834 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Référence
Informations complémentaires
lot no1: 2ème attributaire : selarl actis avocats 94000 Creteil
Lot no2: 2ème attributaire: Groupement scp ancelet elie saudubray 75002 PARIS , selarl actis avocats 94000 CRETEIL et selas mathieu et associes 75017 PARIS
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