marché de représentation devant les juridictions administratives (TA et Caa) et civiles (JLD et Ca) pour le compte de la préfecture du PDC pour les étrangers placés en rétention (CRA de Coquelles et ensemble des CRA du territoire métropolitain) sur décision du préfet du Pas-De-Calais
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-12-15.
L'appel d'offres a été publié le 2021-11-15.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“marché de représentation devant les juridictions administratives et civiles
21-03-SGCD62”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“marché de représentation devant les juridictions administratives (TA et Caa) et civiles (JLD et Ca) pour le compte de la préfecture du PDC pour les...”
Brève description
marché de représentation devant les juridictions administratives (TA et Caa) et civiles (JLD et Ca) pour le compte de la préfecture du PDC pour les étrangers placés en rétention (CRA de Coquelles et ensemble des CRA du territoire métropolitain) sur décision du préfet du Pas-De-Calais
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Valeur estimée hors TVA: EUR 1 042 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“contentieux liés aux décisions préfectorales prises à l'encontre des ressortissants étrangers devant les tribunaux administratifs et les Cours...”
Titre
contentieux liés aux décisions préfectorales prises à l'encontre des ressortissants étrangers devant les tribunaux administratifs et les Cours Administratives d'appel
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Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: Nord-Pas de Calais🏙️
Description du marché:
“contentieux liés aux décisions préfectorales prises à l'encontre des ressortissants étrangers devant les tribunaux administratifs et les Cours...”
Description du marché
contentieux liés aux décisions préfectorales prises à l'encontre des ressortissants étrangers devant les tribunaux administratifs et les Cours Administratives d'appel
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 208 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2022-03-01 📅
Date de fin: 2023-02-28 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“reconduction tacite 2x 1an.la durée maximum du marché ne pourra pas dépasser 3 ans”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“contentieux liés aux décisions préfectorales prises à l'encontre des ressortissants étrangers devant les juges des libertés et de la détention près les...”
Titre
contentieux liés aux décisions préfectorales prises à l'encontre des ressortissants étrangers devant les juges des libertés et de la détention près les tribunaux judiciaires et devant les cours d'appe
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Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“contentieux liés aux décisions préfectorales prises à l'encontre des ressortissants étrangers devant les juges des libertés et de la détention près les...”
Description du marché
contentieux liés aux décisions préfectorales prises à l'encontre des ressortissants étrangers devant les juges des libertés et de la détention près les tribunaux judiciaires et devant les cours d'appel
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 834 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“reconduction tacite 2 fois 1 an. La durée maximum du marché ne pourra donc pas dépasser 3 ans”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-12-15
18:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2021-12-16
09:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint Hilaire
Commune postale: Lille
Code postal: 59000
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2021/S 225-591301 (2021-11-15)
Avis d'attribution de marché (2022-02-21) Objet Champ d'application du marché
Brève description: marché de représentation devant les juridictions administratives et civiles
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 042 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché: marché de représentation devant les juridictions administratives et civiles
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): rémunération
Critère de coût (pondération): 40
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 225-591301
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Marché de représentation devant les juridictions administratives et civiles
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: juridictions administratives
Date de conclusion du contrat: 2022-01-10 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: selarl centaure avocats
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Région: Ile-de-France🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 208 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 208 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: juridictions civiles
Informations sur les appels d'offres
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Région: Ile-de-France🏙️
Nom: selarl odexia avocats
Commune postale: Berck-sur-Mer
Code postal: 62600
Région: Nord-Pas de Calais🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 834 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 834 000 💰