marché de prestations d'assistance et de représentation juridiques

Ville de Cogolin

la présente consultation a pour objet les prestations d'assistance et de représentation juridiques pour les besoins de la ville de Cogolin

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-10-06. L'appel d'offres a été publié le 2021-09-09.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2021-09-09 Avis de marché
Avis de marché (2021-09-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Brève description:
la présente consultation a pour objet les prestations d'assistance et de représentation juridiques pour les besoins de la ville de Cogolin
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Var 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: ville de Cogolin
Adresse postale: place de la République
Code postal: 83310
Commune postale: Cogolin
Contact
Adresse Internet: http://www.cogolin.fr/ 🌏
Courrier électronique: marchespublics@cogolin.fr 📧
Téléphone: +33 0494566549 📞
Fax: +33 0494566540 📠
URL des documents: http://cogolin.e-marchespublics.com 🌏
URL pour la participation: http://cogolin.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-09-09 📅
Date limite de soumission: 2021-10-06 📅
Date de publication: 2021-09-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 178-464000
Numéro JO-S: 178

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: droit public administratif général
Numéro du lot: 1
Brève description:
conseil juridique, assistance et représentation en justice en matière de droit public (droit administratif général, droit électoral, finances locales, domaine public...)
Valeur estimée hors TVA: 25 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
le marché est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de la date de notification. Sa durée totale ne peut excéder QUATRE (4) ANS à compter de sa date de notification. Le marché peut être reconduit à sa date anniversaire chaque année
Intitulé du lot: urbanisme
Numéro du lot: 2
Brève description:
conseil juridique, assistance et représentation en justice en matière d'urbanisme : droit des sols, fiscalité de l'aménagement, planification : PLU, environnement, dossier loi sur l'eau, risques naturels et technologiques, dossier faune/flore, infractions, modification/révision du règlement local de publicité, aménagement du territoire : opérations d'aménagement, procédure d'acquisition, expropriation, droit public de la construction, droit de l'immobilier
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Valeur estimée hors TVA: 45 000 EUR 💰
Intitulé du lot: commande publique
Numéro du lot: 3
Brève description:
conseil juridique, assistance et représentation en justice en matière de commande publique : contrats publics dont marchés publics et délégations de service public
Valeur estimée hors TVA: 5 000 EUR 💰
Intitulé du lot: fonction publique
Numéro du lot: 4
Brève description:
conseil juridique, assistance et représentation en justice en matière de fonction publique : carrière - formation - traitement et régime indemnitaire - droit disciplinaire
Valeur estimée hors TVA: 1 000 EUR 💰

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 11:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 3 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-10-06 📅
Heure d'ouverture des offres: 11:30
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Délais
Critère de qualité (pondération): 15
Prix (pondération): 35

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://cogolin.e-marchespublics.com 🌏
URL des documents: http://cogolin.e-marchespublics.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: greffe du tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine BP 4510
Commune postale: Toulon Cedex 9
Code postal: 83041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 494427930 📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://www.ta-toulon.juradm.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
il est rappelé qu'avant de saisir le juge, le recours à la médiation est obligatoire. Il est possible d'initier auprès du Tribunal administratif : - un référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative), depuis le début de la procédure jusqu'à la date de conclusion du contrat ; - un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative), le jour suivant la notification du marché et selon les délais précisés par l'article R. 551-7 et suivants du Code de Justice Administrative ; - un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois suivant la parution de l'avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation le cas échéant ; - un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois suivant la parution de l'avis d'attribution du marché le cas échéant et durant toute la période de consultation des entreprises. Il est rappelé qu'avant de saisir le juge, le recours à la médiation est obligatoire.
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Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: préfecture de la région Provence Alpes Côte d'azur - secrétariat général pour les affaires régionales (Sgar)
Adresse postale: place Félix Baret - cS 80001
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13282
Téléphone: +33 484354554 📞
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.gouv.fr 📧
Source: OJS 2021/S 178-464000 (2021-09-09)
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Région:
France Provence-Alpes-Côte d’Azur Provence-Alpes-Côte d’Azur Var
Produits/services:
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