Objet Champ d'application du marché
Titre: marché de prestations d'assistance et de représentation juridiques
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“la présente consultation a pour objet les prestations d'assistance et de représentation juridiques pour les besoins de la ville de Cogolin” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit public administratif général
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Var🏙️
Description du marché:
“conseil juridique, assistance et représentation en justice en matière de droit public (droit administratif général, droit électoral, finances locales,...”
Description du marché
conseil juridique, assistance et représentation en justice en matière de droit public (droit administratif général, droit électoral, finances locales, domaine public...)
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Délais
Critère de qualité (pondération): 15
Prix (pondération): 35
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 25 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le marché est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de la date de notification. Sa durée totale ne peut excéder QUATRE (4) ANS à compter de...”
Description des renouvellements
le marché est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de la date de notification. Sa durée totale ne peut excéder QUATRE (4) ANS à compter de sa date de notification. Le marché peut être reconduit à sa date anniversaire chaque année
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: urbanisme
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“conseil juridique, assistance et représentation en justice en matière d'urbanisme : droit des sols, fiscalité de l'aménagement, planification : PLU,...”
Description du marché
conseil juridique, assistance et représentation en justice en matière d'urbanisme : droit des sols, fiscalité de l'aménagement, planification : PLU, environnement, dossier loi sur l'eau, risques naturels et technologiques, dossier faune/flore, infractions, modification/révision du règlement local de publicité, aménagement du territoire : opérations d'aménagement, procédure d'acquisition, expropriation, droit public de la construction, droit de l'immobilier
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 45 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: commande publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“conseil juridique, assistance et représentation en justice en matière de commande publique : contrats publics dont marchés publics et délégations de service public”
Description du marché
conseil juridique, assistance et représentation en justice en matière de commande publique : contrats publics dont marchés publics et délégations de service public
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 5 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: fonction publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“conseil juridique, assistance et représentation en justice en matière de fonction publique : carrière - formation - traitement et régime indemnitaire -...”
Description du marché
conseil juridique, assistance et représentation en justice en matière de fonction publique : carrière - formation - traitement et régime indemnitaire - droit disciplinaire
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 000 💰
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-10-06
11:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Conditions d'ouverture des offres: 2021-10-06
11:30 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Organe de révision
Nom: greffe du tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine BP 4510
Commune postale: Toulon Cedex 9
Code postal: 83041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 494427930📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr📧
URL: http://www.ta-toulon.juradm.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“préfecture de la région Provence Alpes Côte d'azur - secrétariat général pour les affaires régionales (Sgar)”
Adresse postale: place Félix Baret - cS 80001
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 484354554📞
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.gouv.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“il est rappelé qu'avant de saisir le juge, le recours à la médiation est obligatoire. Il est possible d'initier auprès du Tribunal administratif : - un...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
il est rappelé qu'avant de saisir le juge, le recours à la médiation est obligatoire. Il est possible d'initier auprès du Tribunal administratif : - un référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative), depuis le début de la procédure jusqu'à la date de conclusion du contrat ; - un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative), le jour suivant la notification du marché et selon les délais précisés par l'article R. 551-7 et suivants du Code de Justice Administrative ; - un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois suivant la parution de l'avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation le cas échéant ; - un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois suivant la parution de l'avis d'attribution du marché le cas échéant et durant toute la période de consultation des entreprises. Il est rappelé qu'avant de saisir le juge, le recours à la médiation est obligatoire.
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Source: OJS 2021/S 178-464000 (2021-09-09)