location de récipients, collecte, pompage et traitement des déchets non dangereux et déchets dangereux au profit des Groupements de soutien des Bases de Défense de BELFORT et LILLE
location de récipients, collecte, pompage et traitement des déchets non dangereux et déchets dangereux au profit des unités soutenues par les Groupements de soutien des Bases de Défense de BELFORT et LILLE
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-10-20.
L'appel d'offres a été publié le 2021-09-16.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“location de récipients, collecte, pompage et traitement des déchets non dangereux et déchets dangereux au profit des Groupements de soutien des Bases de...”
Titre
location de récipients, collecte, pompage et traitement des déchets non dangereux et déchets dangereux au profit des Groupements de soutien des Bases de Défense de BELFORT et LILLE
DAF_2021_000724
location de récipients, collecte, pompage et traitement des déchets non dangereux et déchets dangereux au profit des unités soutenues par les Groupements de soutien des Bases de Défense de BELFORT et LILLE
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: chaque lot fera l'objet d'un marché distinct
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“lot 1 - gsbdd de BELFORT- location de récipients, collecte et traitement des déchets non dangereux” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux📦
Lieu d'exécution: Territoire de Belfort🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: belfort
Description du marché:
“location de récipients, collecte et traitement des déchets non dangereux au profit des unités soutenues par le Gsbdd de BELFORT” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 388 902 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre court à compter de sa date de notification jusqu'au 31/12/2022, début d'exécution des prestations le 01/01/2022. Il pourra être reconduit 3...”
Description des renouvellements
l'Accord-Cadre court à compter de sa date de notification jusqu'au 31/12/2022, début d'exécution des prestations le 01/01/2022. Il pourra être reconduit 3 fois jusqu'au 31/12/2025. Les modalités sont définies dans le règlement de consultation. La valeur estimée du marché indiquée ci-dessus correspond à la durée totale du marché
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“a la demande du pouvoir adjudicateur, des marchés ultérieurs de services ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles du présent...”
Description des options
a la demande du pouvoir adjudicateur, des marchés ultérieurs de services ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles du présent marché pourront être exécutés par le même titulaire en vertu de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique (marché négocié sans nouvelle mise en concurrence, passé dans les 3 ans suivant la notification du marché initial). Le montant total pris en compte pour définir les modalités de la présente consultation est de 672 850 euros HT pour l'ensemble des lots
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“l'Ac est soumis aux dispositions de l'art L.2124-2 et des art R.2161-2 et suivants du code de la CP. Il entre dans la catégorie des marchés de services. Il...”
Informations complémentaires
l'Ac est soumis aux dispositions de l'art L.2124-2 et des art R.2161-2 et suivants du code de la CP. Il entre dans la catégorie des marchés de services. Il est passé en partie sous la forme d'un AC mono-attributaire à BDC pour les prestations à la demande, sans mini avec maxi et soumis aux art L.2125-1, R. 2162- 1 et suivants et R.2162-13 et suivants du code de la CP
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“lot 2 - gsbdd de BELFORT - location de récipients, collecte, pompage et nettoyage des cuves et traitement des déchets dangereux” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services relatifs aux déchets radioactifs, toxiques, médicaux et dangereux📦
Description du marché:
“location de récipients, collecte, pompage et nettoyage des cuves et traitement des déchets dangereux au profit des unités soutenues par le Gsbdd de Belfort” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 109 440 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“lot 3 -GSBDD Lille -Location de récipients, collecte et traitement des déchets non dangereux” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Lieu d'exécution: Nord🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: douai
Description du marché:
“location de récipients, collecte et traitement des déchets non dangereux au profit des unités soutenues par le Gsbdd de lille” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 13 800 💰
Description
Description des renouvellements:
“l'Ac court à compter de sa date de notification jusqu'au 31/12/2022, début d'exécution des prestations le 01/01/2022. Il pourra être reconduit 2 fois...”
Description des renouvellements
l'Ac court à compter de sa date de notification jusqu'au 31/12/2022, début d'exécution des prestations le 01/01/2022. Il pourra être reconduit 2 fois jusqu'au 31/12/2024. Des reconductions exceptionnelles pourront avoir lieu sans que la durée ne dépasse le 30/06/2024. Les modalités sont définies dans le RC La valeur estimée du marché indiquée ci-dessus correspond à la durée totale du marché
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“lot 4 - gsbdd de LILLE -Location de récipients, collecte, nettoyage et pompage des cuves et traitement des déchets dangereux” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Lieu d'exécution: Nord-Pas de Calais🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: douai-boulogne sur mer-le touquet
Description du marché:
“location de récipients, collecte, nettoyage et pompage des cuves et traitement des déchets dangereux du Gsbdd de LILLE” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 26 138 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“-tout document relatif au pouvoir du candidat faisant apparaître expressément l'identité et la capacité de la (des) personne(s) habilitée(s) à engager...”
Liste et brève description des conditions
-tout document relatif au pouvoir du candidat faisant apparaître expressément l'identité et la capacité de la (des) personne(s) habilitée(s) à engager l'entité candidate, quelle que soit la forme juridique de cette entité (société, artisan, association ou autre). En cas de transfert de cette capacité à une autre personne, ce transfert devra être prouvé par la production d'un mandat, d'un pouvoir ou d'une délégation signé(e) par une personne officiellement habilitée à engager la société. Toute subdélégation devra également être prouvée dans les mêmes termes. Ajouter éventuellement les documents exigés relatifs à des obligations liées à l'exercice de la profession.- un récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport, de négoce et de courtage des déchets
“aucune capacité minimum requise. Les capacités économiques et financières seront analysées au travers des documents demandés dans le RC”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“aucune capacité minimum requise. Les références professionnelles et les capacités techniques seront analysées au travers des documents demandés dans le RC” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“dans le cadre de la politique de développement durable et conformément aux prescriptions de l'article L.2112-2 et de l'article R. 2152-7 du code de la...”
Conditions d'exécution du contrat
dans le cadre de la politique de développement durable et conformément aux prescriptions de l'article L.2112-2 et de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique, les candidats devront s'engager à réaliser une action d'insertion visant à promouvoir l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Dans ce cadre, le titulaire s'engage à réaliser le nombre minimum d'heures annuelles d'insertion suivant qu'il aura porté dans la déclaration d'insertion (annexe 2 qui sera annexée à l'acte d'engagement): lot 1: 42h
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-10-20
15:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-10-21
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“la date mentionnée ci-dessus est indicative. L'Ouverture des plis n'est pas publique. Elle sera faite au plus tôt après la date limite de remise des offres”
“le DCE est téléchargeable sur le site www.marches-publics.gouv.fr. La transmission des plis électroniques est obligatoire, elle s'effectue à partir de ce...”
le DCE est téléchargeable sur le site www.marches-publics.gouv.fr. La transmission des plis électroniques est obligatoire, elle s'effectue à partir de ce site.L'accord-cadre est régi en partie par des bons de commandes. Il n'y a pas de seuils mini. Les seuils maxi sont: lot 1 : 129 000 euros HT, lot 2: 82 200 euros HT, lot 3: 10 000 euros HT et lot 4 : 31 500 euros (H.T.).Les critères et sous critères d'attribution ainsi que la méthode de notation sont indiqués dans le/les articles 6.2.1 du règlement de la consultation.Les sommes dues en exécution du marché sont payées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'admission définitive de la prestation ou de la date de réception de la facture dans le système d'échange CHORUS, si celle-ci est postérieure. Si du fait du titulaire, il ne peut être procédé aux opérations de paiement, le délai est suspendu pour une durée égale au retard qui en est résulté.Liquidation des factures par PFC Est. Ressources propres de l'etat : ministère des armées
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Nancy
Adresse postale: 5, place de la carrière Case officielle 20038
Commune postale: Nancy
Code postal: 54038
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383174343📞
Courrier électronique: greffe.ta-nancy@juradm.fr📧
Fax: +33 383174350 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“-Référé précontractuel (article L.551-1 du Code de Justice Administrative (Cja)), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat ;-Recours...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
-Référé précontractuel (article L.551-1 du Code de Justice Administrative (Cja)), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat ;-Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 et suivant du Cja) dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Avant la conclusion du contrat, seule la déclaration d'infructuosité ou sans suite peut faire l'objet d'un tel recours ;-Référé contractuel (article L.551-13 du Cja) dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de six (6) mois à compter de la conclusion du contrat) ;- recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du CE du 16/07/2007 société Tropic travaux signalisation no 291545) assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la conclusion du marché. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télé recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Nancy
Adresse postale: 5, place de la carrière Case officielle 20038
Commune postale: Nancy
Code postal: 54038
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383174343📞
Courrier électronique: greffe.ta-nancy@juradm.fr📧
Fax: +33 383174350 📠
Source: OJS 2021/S 183-476473 (2021-09-16)
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 483 842 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique/ pondération :
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Eco-responsabilité
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de coût (nom): Prix/pondération :
Critère de coût (pondération): 65
Informations sur les options
Description des options:
“le PA pourra conclure des marchés de prestations similaires avec le même titulaire en vertu de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique (marché...”
Description des options
le PA pourra conclure des marchés de prestations similaires avec le même titulaire en vertu de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique (marché négocié sans nouvelle mise en concurrence, passé dans les 3 ans suivant la notification du marché initial). Le montant total pris en compte pour définir les modalités de la présente consultation est de 672 850 euros HT pour l'ensemble des lots
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“le montant estimatif du marché est calculé sur la base des renseignements indiqués sur les FTVE (fréquences, nombres de bacs, tonnage) pour la durée totale...”
Informations complémentaires
le montant estimatif du marché est calculé sur la base des renseignements indiqués sur les FTVE (fréquences, nombres de bacs, tonnage) pour la durée totale du marché soit 48 mois
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (pondération): 75
Description
Informations complémentaires:
“le montant estimatif du marché est calculé sur la base des renseignements indiqués sur les FTVE (fréquences, nombres de bacs, tonnage) pour la durée totale...”
Informations complémentaires
le montant estimatif du marché est calculé sur la base des renseignements indiqués sur les FTVE (fréquences, nombres de bacs, tonnage) pour la durée totale du marché soit 30 mois
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 183-476473
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021 008 2021 166 0000
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“location de récipients, collecte, et traitement des déchets non dangereux (Dnd) au profit du Groupements de soutien de la base de Défense de BELFORT”
Date de conclusion du contrat: 2021-12-20 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: onyx est
Numéro d'enregistrement national: 30520541100930
Adresse postale: 1 Rue Henriette Gallé
Commune postale: Nancy
Code postal: 54064
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 83348918📞
Courrier électronique: rh-bureau-d-etudes.proprete@veolia.com📧
Région: Meurthe-et-Moselle 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 325 924 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter: part inconnue
2️⃣
Numéro de contrat: 2021 008 2021 167 0000
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“la location de récipients, collecte, pompage et traitement des déchets dangereux (Dd) au profit du Groupements de soutien de la Base de Défense de BELFORT” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: chimirec-centre est
Numéro d'enregistrement national: 393 903 067 00014
Adresse postale: 9 ZAC Les Toupes
Commune postale: Montmorot
Code postal: 39570
Téléphone: +33 84248164📞
Courrier électronique: chimirec-centrest@chimirec.fr📧
Région: Jura🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 104 315 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2021 008 2021 168 0000
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“location de récipients, collecte et traitement des déchets non dangereux (Dnd) au profit du Groupements de soutien de la Base de Défense de LILLE” Nom et adresse du contractant
Nom: suez rv nord est
Numéro d'enregistrement national: 504 726 787 00030
Adresse postale: 17 Rue de Copenhague
Commune postale: Schiltigheim
Code postal: 67300
Téléphone: +33 674007663📞
Courrier électronique: emilie.rousseau@suez.com📧
Région: Alsace🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 7 432 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2021 008 2021 169 0000
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“location de récipients, collecte, pompage et traitement des déchets dangereux (Dd) au profit du Groupements de soutien de la Base de Défense de LILLE” Nom et adresse du contractant
Nom: ortec services environnement
Numéro d'enregistrement national: 790 20 892 00 146
Adresse postale: 107 Avenue Roger Dumoulin
Commune postale: Amiens
Code postal: 80000
Téléphone: +33 22666666📞
Courrier électronique: ose-amiens.clients@ortec.fr📧
Région: Seine-Maritime🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 46 171 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“-Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 et suivant du Cja) dans un délai de deux (2) mois à compter de la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
-Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 et suivant du Cja) dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Avant la conclusion du contrat, seule la déclaration d'infructuosité ou sans suite peut faire l'objet d'un tel recours ;-Référé contractuel (article L.551-13 du Cja) dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de six (6) mois à compter de la conclusion du contrat) ;- recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du CE du 16/07/2007 société Tropic travaux signalisation no 291545) assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la conclusion du marché. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télé recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Afficher plus
Source: OJS 2022/S 013-029972 (2022-01-14)