Mise en œuvre du dispositif de couverture complémentaire santé de la Banque de France qui offre une couverture collective et obligatoire de qualité à ses salariés et leur(s) enfant(s) à charge le cas échéant avec la possibilité de bénéficier de la poursuite d'une telle couverture pour les anciens salariés qui le souhaitent.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-02-15.
L'appel d'offres a été publié le 2021-01-05.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Dispositif de couverture complémentaire santé de la Banque de France
DAF_2020_000473”
Produits/services: Services d'assurance maladie📦
Brève description:
“Mise en œuvre du dispositif de couverture complémentaire santé de la Banque de France qui offre une couverture collective et obligatoire de qualité à ses...”
Brève description
Mise en œuvre du dispositif de couverture complémentaire santé de la Banque de France qui offre une couverture collective et obligatoire de qualité à ses salariés et leur(s) enfant(s) à charge le cas échéant avec la possibilité de bénéficier de la poursuite d'une telle couverture pour les anciens salariés qui le souhaitent.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance maladie📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché:
“Présentation de l'entreprise: les missions de la Banque de France sont définies aux articles L. 141-1 et suivants du code monétaire et financier et sont...”
Description du marché
Présentation de l'entreprise: les missions de la Banque de France sont définies aux articles L. 141-1 et suivants du code monétaire et financier et sont détaillées sur le site internet de la Banque de France (http://www.banque-france.fr). Son personnel est composé d'agents relevant d'un statut du personnel propre à la Banque et de salariés contractuels. Objet de la consultation: mise en œuvre du régime de protection complémentaire santé de la Banque de France, se composant d'une couverture collective obligatoire pour ses salariés et leur(s) enfant(s) à charge le cas échéant et facultative pour les anciens salariés ainsi que pour les ayants droit. Ce régime doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires relatives aux contrats responsables, par référence aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871 2 du code de la sécurité sociale, en vue de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux en vigueur relatifs aux contrats collectifs obligatoires. Le régime complémentaire santé de la Banque de France comprend une action sociale via un fonds de solidarité en faveur des personnes handicapées et un fonds d'action sociale. Garanties recherchées: le dispositif comprend un régime complémentaire santé obligatoire, au financement duquel participe la Banque de France (à des taux variables selon les populations concernées: salariés et enfants à charge/ayants droit des salariés) et un régime complémentaire santé facultatif pour les anciens salariés au financement duquel participe également la Banque de France.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2022-01-01 📅
Date de fin: 2026-12-31 📅
Description
Informations complémentaires:
“Les 6 annexes au CCT tome 1 et les 2 annexes au CCT tome 2 seront envoyées aux seuls candidats qui en feront la demande via le sas des échanges sécurisés de...”
Informations complémentaires
Les 6 annexes au CCT tome 1 et les 2 annexes au CCT tome 2 seront envoyées aux seuls candidats qui en feront la demande via le sas des échanges sécurisés de la plateforme des achats de la BDF https://banque-france.achatpublic.com — Cette demande devra être accompagnée de l'engagement de confidentialité complété.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.” Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: les prestations objet du marché sont réservées aux opérateurs...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: les prestations objet du marché sont réservées aux opérateurs économiques habilités à proposer des garanties en matière de protection sociale au sens du code des assurances, de la mutualité, ou de la sécurité sociale. Le candidat doit donc fournir tout document de nature à prouver cette habilitation (agrément) et indiquer s'il relève d'un de ces organismes suivants:
— mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code la mutualité à l'exception de celles bénéficiant pour les risques à garantir des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la mutualité;
— institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale;
— entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d'entreprises. Dans l'hypothèse où le marché serait attribué à un groupement, la Banque...”
Conditions d'exécution du contrat
Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d'entreprises. Dans l'hypothèse où le marché serait attribué à un groupement, la Banque de France exigerait la transformation du groupement attributaire en groupement momentané d'entreprises solidaires.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-02-15
15:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-02-15
15:00 📅
“Le candidat fournit à l'appui de sa candidature, outre les documents visés aux III.1.1) à III.1.3) du présent avis, l'ensemble des documents prévus dans le...”
Le candidat fournit à l'appui de sa candidature, outre les documents visés aux III.1.1) à III.1.3) du présent avis, l'ensemble des documents prévus dans le règlement de la consultation, et notamment:
I) une attestation sur l'honneur dûment datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant les travailleurs handicapés;
II) les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager les candidats, et du mandataire en cas de groupement d'entreprises;
III) la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ou sauvegarde. Pour la fourniture des documents ou renseignements demandés ci-dessus, le candidat peut valablement produire les pièces ou informations équivalentes dans l'état dans lequel il est établi. Conformément à l'article R. 2143-16 du code de la commande publique, le soumissionnaire doit remettre une traduction en français des documents rédigés dans une autre langue. Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques (groupement, sous-traitance), il fournit l'ensemble des documents exigés pour chaque opérateur et justifie qu'il disposera de ces capacités pour l'exécution du marché. Les candidats peuvent télécharger le dossier de consultation sur le profil acheteur de la Banque de France dans la rubrique «Consultation» puis «Pièces de marché» via le site: https://banque-france.achatpublic.com — Attention: lors du téléchargement du dossier de consultation sur le profil acheteur de la Banque de France, ils ne sont pas obligés de s'identifier. Mais s'ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne sont pas avertis par le profil acheteur de la Banque de France des éventuelles modifications opérées dans le cadre de l'appel d'offres, et ils ne reçoivent pas les réponses aux questions. En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions concernant le profil acheteur de la Banque de France, le service support est joignable aux coordonnées suivantes: tél. +33 892232120 (0,35 EUR/min), courriel: support-entreprises@achatpublic.com — Chaque candidat est tenu de signaler, selon les modalités prévues pour les questions, les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser à la lecture des documents de la consultation. À défaut de les avoir signalées, les candidats sont réputés admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions ne les ont pas lésés dans leur compréhension des exigences et règles de la consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: Rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative pouvant être exercé jusqu'à la signature du marché;
—...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative pouvant être exercé jusqu'à la signature du marché;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique;
— recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
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Source: OJS 2021/S 005-006240 (2021-01-05)
Avis d'attribution de marché (2021-05-27) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 1 rue de la Vrilliere
Personne de contact: Banque-france.achatpublic.com
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 171 452 971 💰
Description
Description du marché:
“Présentation de l'entreprise: les missions de la Banque de France sont définies aux articles L. 141-1 et suivants du code monétaire et financier et sont...”
Description du marché
Présentation de l'entreprise: les missions de la Banque de France sont définies aux articles L. 141-1 et suivants du code monétaire et financier et sont détaillées sur le site internet de la Banque de France (http://www.banque-france.fr).
Son personnel est composé d'agents relevant d'un statut du personnel propre à la Banque et de salariés contractuels.
Objet de la consultation: mise en œuvre du régime de protection complémentaire santé de la Banque de France, se composant d'une couverture collective obligatoire pour ses salariés et leur(s) enfant(s) à charge, le cas échéant, et facultative pour les anciens salariés ainsi que pour les ayants droit. Ce régime doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires relatives aux contrats responsables, par référence aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871 2 du code de la sécurité sociale, en vue de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux en vigueur relatifs aux contrats collectifs obligatoires.
Le régime complémentaire santé de la Banque de France comprend une action sociale via un fonds de solidarité en faveur des personnes handicapées et un fonds d'action sociale. Garanties recherchées: le dispositif comprend un régime complémentaire santé obligatoire, au financement duquel participe la Banque de France (à des taux variables selon les populations concernées: salariés et enfants à charge/ayants droit des salariés) et un régime complémentaire santé facultatif pour les anciens salariés au financement duquel participe également la Banque de France.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur fonctionnelle de l'offre
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 15
Prix (pondération): 60
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 005-006240
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: DAF_2020_000473
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Dispositif de couverture complémentaire santé de la Banque de France
Date de conclusion du contrat: 2021-05-06 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom:
“Société mutualiste chirurgicale et complémentaire du personnel de la Banque de France — SMCC”
Numéro d'enregistrement national: 77565712500065
Adresse postale: 2 avenue Pierre Mendès France — CS 40207 Noisiel
Commune postale: Marne-la-Vallée
Code postal: 77431
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 142926813📞
Région: Seine-et-Marne 🏙️
URL: https://www.smccbdf.fr/🌏
Le contractant est une PME
Nom: Malakoff humanis prévoyance
Numéro d'enregistrement national: 77569118100983
Adresse postale: 21 rue Laffitte
Commune postale: Paris
Code postal: 75002
Téléphone: +33 156033456📞
Région: Paris🏙️
URL: https://www.malakoffhumanis.com🌏
Nom: CNP assurances
Numéro d'enregistrement national: 34173706200024
Adresse postale: 4 place Raoul Dautry
Code postal: 75716
Téléphone: +33 786586826📞
URL: https://www.cnp.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 200 000 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 171 452 971 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: rue de Jouy
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“.Possibilité d'introduire un référé contractuel au plus tard le 31 jour suivant la publication du présent avis ainsi qu'un recours en annulation dans les...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
.Possibilité d'introduire un référé contractuel au plus tard le 31 jour suivant la publication du présent avis ainsi qu'un recours en annulation dans les deux mois suivant la publication du présent avis.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 104-274396 (2021-05-27)