La consultation passée en application du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011 a pour objet le passage de conventions de participation pour la mise en œuvre de couvertures complémentaire de prévoyance et de frais de santé au profit des agents du groupement constitué de la CU du Grand Reims, la Ville de Reims, le CCAS de Reims, la Caisse des écoles de Reims, et l'ESAD de Reims, à compter du 1.1.2022. Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont l'ensemble des agents actifs du groupement (lots 1 et 2) et les retraités du groupement (lot 2). Les garanties de protection sociale complémentaire demandées au sens de l'article 2 du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011, sont:
— risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque «prévoyance»;
— risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque «santé».
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-05-25.
L'appel d'offres a été publié le 2021-04-06.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Conventions de participation pour la mise en œuvre de couvertures complémentaires de prévoyance et de frais de santé au profit des agents
GF1H101”
Produits/services: Services sociaux📦
Brève description:
“La consultation passée en application du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011 a pour objet le passage de conventions de participation pour la mise en œuvre de...”
Brève description
La consultation passée en application du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011 a pour objet le passage de conventions de participation pour la mise en œuvre de couvertures complémentaire de prévoyance et de frais de santé au profit des agents du groupement constitué de la CU du Grand Reims, la Ville de Reims, le CCAS de Reims, la Caisse des écoles de Reims, et l'ESAD de Reims, à compter du 1.1.2022. Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont l'ensemble des agents actifs du groupement (lots 1 et 2) et les retraités du groupement (lot 2). Les garanties de protection sociale complémentaire demandées au sens de l'article 2 du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011, sont:
— risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque «prévoyance»;
— risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque «santé».
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Risque «Prévoyance»
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services sociaux📦
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance📦
Lieu d'exécution: Marne🏙️
Description du marché: Risque «Prévoyance».
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Moyens de gestion proposés
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Maîtrise financière du dispositif
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Degré effectif de solidarité
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de coût (nom): Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
Critère de coût (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Garanties prudentielles: pour les intermédiaires (agent général, courtier):
— pouvoir écrit accordé pour engager l'organisme d'assurance qu'il représente,
—...”
Liste et brève description des conditions
Garanties prudentielles: pour les intermédiaires (agent général, courtier):
— pouvoir écrit accordé pour engager l'organisme d'assurance qu'il représente,
— attestation de l'Orias en cours de validité,
— attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat ou partie IV B1a) et 3) du DUME et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat ou partie IV B1a) et 3) du DUME et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la convention, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ou partie IV B2a) et 3) du DUME.
“Lot 1: chiffre d'affaires minimal au titre de contrats collectifs complémentaires de prévoyance de 10 000 000 EUR HT sur la moyenne des trois derniers...”
Lot 1: chiffre d'affaires minimal au titre de contrats collectifs complémentaires de prévoyance de 10 000 000 EUR HT sur la moyenne des trois derniers exercices.
Lot 2: chiffre d'affaires minimal au titre de contrats collectifs complémentaires de frais de santé de 20 000 000 EUR HT.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— références de contrats groupes complémentaires de prévoyance et/ou frais de santé pour des entreprises ou des collectivités employant plus de 3 000...”
Liste et brève description des critères de sélection
— références de contrats groupes complémentaires de prévoyance et/ou frais de santé pour des entreprises ou des collectivités employant plus de 3 000 salariés ou agents;
— pour les trois derniers exercices: nombre de personnes couvertes par des contrats collectifs complémentaires de prévoyance et/ou contrats collectifs complémentaires de frais de santé de assurés par le candidat sur l'ensemble de ses contrats.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Le candidat devra se prévaloir de gérer a minima cinq contrats en cours de même nature dans des structures employant a minima 3 000 agents ou...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Le candidat devra se prévaloir de gérer a minima cinq contrats en cours de même nature dans des structures employant a minima 3 000 agents ou salariés.
Niveau minimal de capacité exigé: au moins 15 000 personnes couvertes dans le cadre de contrats collectifs de prévoyance complémentaire et/ou de contrats collectifs de complémentaires de frais de santé portant sur le même objet que la présente consultation.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Ne peuvent candidater que les organismes visés à l'article 88-2 de la loi nº 84-53 du 26.1.1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Ne peuvent candidater que les organismes visés à l'article 88-2 de la loi nº 84-53 du 26.1.1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Conformément au décret 2011-1474 du 8.11.2011, la prestation est réservée aux compagnies d'assurances, institutions de prévoyance, mutuelles et intermédiaires d'assurances.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-05-25
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 9
Conditions d'ouverture des offres: 2021-05-26
09:00 📅
“Aucun organisme d'assurance ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la...”
Aucun organisme d'assurance ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des organismes d'assurance qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence. Les opérateurs économiques peuvent se porter candidats individuellement ou sous forme de groupement conjoint solidaire ou de groupement conjoint non solidaire. Il est interdit aux soumissionnaires de présenter, pour chaque convention, plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de soumissionnaires individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
— en qualité de membres de plusieurs groupements dans le cadre d'une candidature en groupement, chaque membre du groupement doit fournir l'ensemble des documents et renseignements attestant de ses capacités juridiques, professionnelles, techniques et financières.
L'appréciation des capacités du groupement est globale. Le Dossier de consultation des entreprises (DCE) peut être consulté et téléchargé via la plate-forme de dématérialisation à l'adresse internet suivante: https://marches.grandreims.fr — Une guide d'utilisation est mis à sa disposition sur le site dans la rubrique «Aide». Les opérateurs économiques peuvent accéder librement au DCE sur le profil d'acheteur de la Communauté urbaine du Grand Reims sans avoir besoin de renseigner préalablement leur identité. Leur inscription est facultative et gratuite. Il est cependant recommandé aux entreprises de s'identifier lors du téléchargement du DCE afin qu'elles soient directement informées de toutes modifications de la consultation. Les candidats ont l'obligation de faire acte de candidature et de déposer une offre par transmission électronique dans cette procédure. La remise des candidatures et des offres par télécopie, courriel ou par voie postale n'est pas admise. Pour se faire, les candidats à la présente procédure doivent se connecter au site internet suivant: https://marches.grandreims.fr — Le pli qui serait remis après la date et l'heure limites précitées sera éliminé. Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 et DC2 ou le DUME pour présenter leur candidature ou bien répondre sur papier libre à l'ensemble des exigences prévues au DCE en n'omettant pas de joindre les documents à annexer en cas de besoin. Les candidats peuvent renseigner leurs DUME en se rendant sur le profil acheteur de la Collectivité https://marches.grandreims.fr et en choisissant le DUME comme modalité de réponse pour la candidature. Seul le DUME au format .xml à valeur probante. pour justifier de ses capacités professionnelles, financières et prudentielles, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, financières et prudentielles d'autres opérateurs économiques, en précisant la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit produire un engagement écrit de ces opérateurs, dans la candidature, qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du contrat. Les informations demandées au titre des capacités sont à remettre sur papier libre ou, si le candidat le souhaite, il pourra fournir la déclaration du candidat — imprimé DC2 auquel il joindra tous justificatifs. L'imprimé DC2 est téléchargeable gratuitement depuis le site http://www.minefe.gouv.fr/ — Lorsque le soumissionnaire se présente sous la forme d'un groupement, chaque membre du groupement doit fournir les pièces et documents susmentionnés (DC2 et documents annexés). Si le soumissionnaire s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature il justifie des capacités de ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de la convention. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. Si le groupement présente sa candidature sous la forme d'un DUME, chacun des membres du groupement doit fournir un DUME distinct.