Conformément au décret nº 2011-1474 du 8.11.2011, Toulouse Métropole & Mairie de Toulouse ont décidé de lancer une mise en concurrence pour la mise en place d'une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du personnel territorial en matière de prévoyance. La souscription de la convention de participation est passée par les pouvoirs adjudicateurs, Toulouse Métropole/Mairie de Toulouse, avec des personnes physiques ou morales ou un groupement ayant cette qualité, qu'elles agissent seules ou dans le cadre de ce groupement. La consultation a pour objet la souscription d'une convention de participation et son contrat d'assurance prévoyance permettant aux agents de Toulouse Métropole et de la Mairie de Toulouse titulaires ou non titulaires de droit public ou de droit privé, moyennant une participation de leur employeur, de bénéficier de garanties d'assurance prévoyance.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-04-15.
L'appel d'offres a été publié le 2021-02-24.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Convention de participation «prévoyance» des personnels territoriaux de Toulouse Métropole & Mairie de Toulouse — 2022-2027 — AC-ZD
Convention”
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“Conformément au décret nº 2011-1474 du 8.11.2011, Toulouse Métropole & Mairie de Toulouse ont décidé de lancer une mise en concurrence pour la mise en place...”
Brève description
Conformément au décret nº 2011-1474 du 8.11.2011, Toulouse Métropole & Mairie de Toulouse ont décidé de lancer une mise en concurrence pour la mise en place d'une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du personnel territorial en matière de prévoyance. La souscription de la convention de participation est passée par les pouvoirs adjudicateurs, Toulouse Métropole/Mairie de Toulouse, avec des personnes physiques ou morales ou un groupement ayant cette qualité, qu'elles agissent seules ou dans le cadre de ce groupement. La consultation a pour objet la souscription d'une convention de participation et son contrat d'assurance prévoyance permettant aux agents de Toulouse Métropole et de la Mairie de Toulouse titulaires ou non titulaires de droit public ou de droit privé, moyennant une participation de leur employeur, de bénéficier de garanties d'assurance prévoyance.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance📦
Lieu d'exécution: Haute-Garonne🏙️
Description du marché:
“Conformément au décret nº 2011-1474 du 8.11.2011, Toulouse Métropole & Mairie de Toulouse ont décidé de lancer une mise en concurrence pour la mise en place...”
Description du marché
Conformément au décret nº 2011-1474 du 8.11.2011, Toulouse Métropole & Mairie de Toulouse ont décidé de lancer une mise en concurrence pour la mise en place d'une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du personnel territorial en matière de prévoyance. La souscription de la convention de participation est passée par les pouvoirs adjudicateurs, Toulouse Métropole/Mairie de Toulouse, avec des personnes physiques ou morales ou un groupement ayant cette qualité, qu'elles agissent seules ou dans le cadre de ce groupement. La consultation a pour objet la souscription d'une convention de participation et son contrat d'assurance prévoyance permettant aux agents de Toulouse Métropole et de la Mairie de Toulouse titulaires ou non titulaires de droit public ou de droit privé, moyennant une participation de leur employeur, de bénéficier de garanties d'assurance prévoyance.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Conditions d'exécution proposées par le candidat
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom):
“Degré effectif de solidarité intergénérationnelle entre Degré effectif de solidarité intergénérationnelle entre les adhérents en fonction de la rémunération”
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Maîtrise financière du dispositif
Critère de qualité (nom):
“Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés”
Critère de coût (nom): Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
Critère de coût (pondération): 65
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 7 800 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2022-01-01 📅
Date de fin: 2027-12-31 📅
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Seuls les organismes dûment habilités à fournir les prestations objet du contrat peuvent répondre à cette consultation. Ce sont conformément à l'article...”
Liste et brève description des conditions
Seuls les organismes dûment habilités à fournir les prestations objet du contrat peuvent répondre à cette consultation. Ce sont conformément à l'article 88-2 de la loi nº 84-53 du 26.1.1984 :
— les sociétés d'assurance régies par l'article L. 310-2 du code des assurances;
— les mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité (y compris pour un risque porté par un autre organisme habilité conformément à l'article L. 116-1 du code de la mutualité, ainsi que les mutuelles substituées, utilisant la possibilité prévue par l'article L. 211-5 du code de la mutualité);
— les institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité — avec ou non des intermédiaires en assurance selon l'article L. 511-1 du code des assurances.
Les documents qui doivent être produits pour la présentation des candidatures sont :
— ceux de la ou des compagnie(s) d'assurance qui provisionne(nt) le risque (et notamment ceux de tous les coassureurs s'il y a lieu); ainsi que
— ceux de l'intermédiaire d'assurance qui représente la compagnie d'assurance.
Pour la description de l'offre, un seul acte d'engagement suffit pour l'intermédiaire d'assurance et pour la compagnie d'assurance qui doivent ensemble compléter le document :
— article 1 ou 2 de l'acte d'engagement: pour la compagnie d'assurance;
— article 3 de l'acte d'engagement: pour l'intermédiaire d'assurance.
Si l'intermédiaire d'assurance complète aussi les articles 1 et 2 de l'acte d'engagement, il devra produire un mandat de la compagnie lui donnant ce pouvoir (notamment pour les courtiers) ou son mandat d'agent général (étant entendu que conformément au code des assurances, tout acte établi par l'agent général engage la compagnie d'assurance ayant délivré le mandat);
— une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— pour les assureurs uniquement et en complément des documents demandés ci-dessus:
—— agrément délivré pour présenter les opérations d'assurance, objets de...”
Liste et brève description des critères de sélection
— pour les assureurs uniquement et en complément des documents demandés ci-dessus:
—— agrément délivré pour présenter les opérations d'assurance, objets de la consultation;
—— fonds propres;
—— marges de solvabilité;
— pour les intermédiaires d'assurance uniquement et en complément des documents ci-dessus:
—— mandat de la compagnie d'assurance pour les courtiers uniquement, permettant notamment de connaître l'étendue des pouvoirs;
—— attestation d'assurance professionnelle et attestation de garantie financière ou en remplacement des deux attestations ci-avant une attestation ORIAS;
— références professionnelles: présentation d'une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années pour des prestations similaires, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les prestations les plus importantes. Ces attestations indiquent le montant, la date et le destinataire public ou privé.
4.3) joindre électroniquement les documents relatifs à l'offre technique et commerciale: chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes:
— l'acte d'engagement complété par une personne dûment habilitée à engager la société. L'acte d'engagement comprend les tarifs proposés pour chacune des formules de garanties. L'acte d'engagement sera accompagné de l'ensemble des notes demandées dans cet acte d'engagement;
— la convention de participation qui fait état des prestations offertes et demandées;
— les conditions générales d'adhésion. Les conventions spéciales et conditions générales de l'assureur;
— toute documentation utile permettant d'apprécier les modalités de gestion des contrats et des sinistres.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“L'exercice de la profession est réservé:
— aux sociétés d'assurance régies par l'article L. 310-2 du code des assurances;
— aux institutions de prévoyance...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
L'exercice de la profession est réservé:
— aux sociétés d'assurance régies par l'article L. 310-2 du code des assurances;
— aux institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural;
— aux mutuelles régies par l'article L. 111-1 du code de la mutualité — avec ou non des intermédiaires en assurance selon l'article L. 511-1 du code des assurances.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-04-15
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2021-04-15
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: En 2027.
Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.agysoft.marches-publics.info — La convention est souscrite sous la forme d'un contrat groupe ouvert à adhésion facultative. La garantie recherchée est le remboursement des indemnités journalières, compléments de traitements et primes en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, complément de retraite suite à invalidité, ou versement d'un capital en cas de décès, au bénéfice des membres du personnel du pouvoir adjudicateur. Cette consultation fait l'objet d'un groupement de commande constitué entre la Mairie et la Métropole de Toulouse, en application de de la convention générale 17tm08 du 6.7.2017. Le coordonnateur du groupement de commande est: Toulouse Métropole. Le coordonnateur a en charge la passation, la signature et la notification de l'ensemble des marchés. Pour ce qui le concerne, chaque membre devra suivre l'exécution de sa convention. La consultation est passée par un appel public à la concurrence en application du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011, dans le respect des principes de solidarité prévus par ce décret. L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
— en qualité de membres de plusieurs groupements;
— en qualité de sous-traitant.
Le délai de validité des offres devra s'étendre jusqu'à la date d'effet du contrat prévue dans la convention de participation, soit au 1.1.2022. Les variantes sont autorisées. Exigences minimales pour les variantes: le candidat pourra proposer sa propre solution d'assurance en conformité avec les lois et règlements en vigueur. Il devra au minimum intégrer la structure des garanties demandées dans la convention, sauf exceptions justifiées. Pour ces variantes, le candidat devra compléter un acte d'engagement pour chacune d'elles. Ces variantes doivent être déposées avec l'offre de base. Une offre limitée à cette variante ne comportant pas d'offre de base sera déclarée comme irrégulière.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
Fax: +33 562735740 📠
Source: OJS 2021/S 041-102824 (2021-02-24)