Convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents de la Communauté d'agglomération Bourges Plus/ville de Bourges/CCAS Bourges
Cette procédure n'est pas un marché public. Elle relève du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011 et de ses arrêtés. La procédure a pour objet la mise en œuvre d'une convention de participation portant sur la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents de la Communauté d'agglomération Bourges Plus/ville de Bourges/CCAS Bourges. Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont:
— agents permanents et non permanents de la Communauté d'agglomération Bourges Plus/ville de Bourges/CCAS Bourges.
Les garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011) sont:
— risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque «prévoyance»;
— ressources propres de la collectivité, au titre de son budget de fonctionnement et cotisations des agents adhérents. Mandat administratif, délai global 30 jours.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-04-26.
L'appel d'offres a été publié le 2021-03-09.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents de la Communauté d'agglomération...”
Titre
Convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents de la Communauté d'agglomération Bourges Plus/ville de Bourges/CCAS Bourges
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Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“Cette procédure n'est pas un marché public. Elle relève du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011 et de ses arrêtés. La procédure a pour objet la mise en œuvre...”
Brève description
Cette procédure n'est pas un marché public. Elle relève du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011 et de ses arrêtés. La procédure a pour objet la mise en œuvre d'une convention de participation portant sur la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents de la Communauté d'agglomération Bourges Plus/ville de Bourges/CCAS Bourges. Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont:
— agents permanents et non permanents de la Communauté d'agglomération Bourges Plus/ville de Bourges/CCAS Bourges.
Les garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011) sont:
— risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque «prévoyance»;
— ressources propres de la collectivité, au titre de son budget de fonctionnement et cotisations des agents adhérents. Mandat administratif, délai global 30 jours.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 01
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance📦
Lieu d'exécution: Pas-de-Calais🏙️
Description du marché:
“Cette procédure n'est pas un marché public. Elle relève du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011 et de ses arrêtés. La procédure a pour objet la mise en œuvre...”
Description du marché
Cette procédure n'est pas un marché public. Elle relève du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011 et de ses arrêtés. La procédure a pour objet la mise en œuvre d'une convention de participation portant sur la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents de la Communauté d'agglomération Bourges Plus, de la ville de Bourges, et du CCAS de Bourges. Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont:
— agents permanents et non permanents de la Communauté d'agglomération Bourges Plus, de la ville de Bourges, et du CCAS de Bourges.
Les garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011) sont:
— risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque «prévoyance».
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Degré effectif de solidarité
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Maîtrise financière du dispositif
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Moyens de gestion proposés
Critère de coût (nom): Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
Critère de coût (pondération): 40
Durée de l'accord
Date de début: 2022-12-01 📅
Date de fin: 2027-12-31 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Risque «Prévoyance»: contrat ensemble du personnel. Option garantie décès et option garantie perte de retraite.” Description
Informations complémentaires:
“La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels. Aucun assureur ou...”
Informations complémentaires
La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels. Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet de la présente consultation, réalisés au cours...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet de la présente consultation, réalisés au cours des trois derniers exercices;
— imprimé DC1, dûment signé par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat, ou une lettre de candidature. Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société ou le groupement et signataire des différents documents;
— la déclaration que le candidat n'est pas admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifie d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat (dans ce cas, fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet). Le candidat devra se prévaloir de gérer a minima dix contrats de même nature dans des structures employant a minima 1 000 agents ou salariés. Pour justifier de ses capacités professionnelles, financières et prudentielles, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, financières et prudentielles d'autres opérateurs économiques, en précisant la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit produire un engagement écrit de ces opérateurs, dans la candidature, qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du contrat. Les informations demandées au titre des capacités sont à remettre sur papier libre ou, si le candidat le souhaite, il pourra fournir la déclaration du candidat — imprimé DC2 auquel il joindra tous justificatifs aux pièces demandées visées ci-dessus.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s): chiffre d'affaires minimal en assurances collectives prévoyance de 10 000 000 EUR HT.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Indication des informations et documents requis:
Pour les trois derniers exercices: nombre de personnes couvertes par des contrats collectifs...”
Liste et brève description des critères de sélection
Indication des informations et documents requis:
Pour les trois derniers exercices: nombre de personnes couvertes par des contrats collectifs complémentaires de prévoyance par le candidat sur l'ensemble de ses contrats. Pour les groupements: références de contrat groupes d'entreprises ou de collectivités employant plus de 1 000 salariés ou agents. Niveau minimal de capacité exigé: au moins 20 000 personnes couvertes dans le cadre de contrats collectifs ayant le même objet que le(s) lot(s) pour le(s)quel(s) le candidat répond.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s): pour les intermédiaires (agent général, courtier): pouvoir écrit accordé pour engager l'assureur qu'il représente. Pour les personnes intervenant en qualité de courtier: une attestation de l'ORIAS en cours de validité. Pour les intermédiaires: attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: conformément au décret nº 2011-1474 du 8.11.2011, la prestation est...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: conformément au décret nº 2011-1474 du 8.11.2011, la prestation est réservée aux compagnies d'assurances, institutions de prévoyance, mutuelles et intermédiaires d'assurances.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-04-26
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2021-04-27
16:00 📅
“Le contrat pourra être attribué à un opérateur économique seul ou à un groupement. Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un...”
Le contrat pourra être attribué à un opérateur économique seul ou à un groupement. Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même contrat. Il est interdit aux candidats de présenter pour chaque contrat, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements et/ou de sous-traitants. Le candidat pourra remettre une copie de sauvegarde à l'adresse mentionnée à l'article I.2) du RC et dans les délais indiqués à l'article IV.2.2) du RC.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans Cedex 1
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
URL: http://www.orleans.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans Cedex 1
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
URL: http://www.orleans.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2021/S 050-125171 (2021-03-09)