Conseil juridique, assistance et représentation en justice

Dijon Métropole

Le présent accord-cadre a pour objet, pour chacun des quatre lots de la présente consultation:
— le conseil juridique pour la réalisation d'études juridiques, d'accompagnement lors de négociations, de rédaction d'actes divers, de toute prestation à dominante juridique dans les différents domaines d'intérêt communal et/ou métropolitain;
— l'assistance et la représentation en justice devant les juridictions compétentes, hors cassation, en vue d'assurer la défense des intérêts des pouvoirs adjudicateurs concernés tant en défense qu'en demande.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-05-28. L'appel d'offres a été publié le 2021-05-07.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Dijon Métropole

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Bourgogne › Côte-d’Or

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-05-07	Avis de marché
2021-11-19	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-05-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Numéro de référence: Juridiqca21na
Brève description:

Le présent accord-cadre a pour objet, pour chacun des quatre lots de la présente consultation: — le conseil juridique pour la réalisation d'études juridiques, d'accompagnement lors de négociations, de rédaction d'actes divers, de toute prestation à dominante juridique dans les différents domaines d'intérêt communal et/ou métropolitain; — l'assistance et la représentation en justice devant les juridictions compétentes, hors cassation, en vue d'assurer la défense des intérêts des pouvoirs adjudicateurs concernés tant en défense qu'en demande.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil juridique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Côte-d’Or 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Dijon Métropole
Adresse postale: 40 avenue du Drapeau, CS 17510
Code postal: 21075
Commune postale: Dijon
Contact
Adresse Internet: https://www.metropole-dijon.fr 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
URL des documents: http://www.marches-publics.info/ 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.info/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-05-07 📅
Date limite de soumission: 2021-05-28 📅
Date de publication: 2021-05-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 092-238871
Numéro JO-S: 92
Informations complémentaires
Durée: reconductions comprises.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent accord-cadre a pour objet, pour chacun des quatre lots de la présente consultation:

— le conseil juridique pour la réalisation d'études juridiques, d'accompagnement lors de négociations, de rédaction d'actes divers, de toute prestation à dominante juridique dans les différents domaines d'intérêt communal et/ou métropolitain;

— l'assistance et la représentation en justice devant les juridictions compétentes, hors cassation, en vue d'assurer la défense des intérêts des pouvoirs adjudicateurs concernés tant en défense qu'en demande.

Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 4
Intitulé du lot: Lot nº 1: Conseil juridique, assistance et représentation en justice en droit public général
Numéro du lot: 1
Brève description:

Ce lot recouvre toutes les questions de droit public non couvertes par les autres lots, notamment le droit des collectivités territoriales. Les référés constats et expertises ainsi que les expulsions du domaine public sont exclus de ce lot et plus généralement de la présente consultation. Ce lot comprend également les dossiers qui ont la particularité de couvrir plusieurs disciplines du droit public y compris celles des lots 2, 3 et 4, par exemple en présence de montages complexes.

Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:

Pour les quatre lots: la période initiale est de un an à compter de la date de notification et reconductible tacitement trois fois sans que sa durée totale dépasse quatre ans.

Informations complémentaires: Durée: reconductions comprises.
Intitulé du lot: Lot nº 2: Conseil juridique, assistance et représentation en justice en droit de l'urbanisme
Numéro du lot: 2
Brève description:

Sans préjudice des dossiers attribués au lot 1 en présence de montages complexes, ce lot couvre tout dossier concerné par la discipline visée.

Intitulé du lot: Lot nº 3: Conseil juridique, assistance et représentation en justice en droit de la fonction publique
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Lot nº 4: Conseil juridique, assistance et représentation en justice en droit de la commande publique
Numéro du lot: 4
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de Dijon Métropole 21000 — Dijon.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (DC2 disponible sur http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/Dc/imprimes_dc/dc2.rtf),

— lettre de candidature-habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1 disponible sur http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/Dc/imprimes_dc/dc1.rtf).

Situation économique et financière:

Attestations fiscales et sociales à jour à une date la plus proche de celle de la remise des offres.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique;

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;

— indication des titres d'études et professionnels de l'entreprise et/ou des cadres (documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public);

— déclaration indiquant les effectifs moyens généraux du candidat (déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public) mémoire de présentation du cabinet pour plus de précisions se référer au règlement de la consultation.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes: Cabinet d'avocats.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 2
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-05-28 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 24210041000123
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info/ 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.info/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info

Accord-cadre passé en procédure adaptée ouverte suivant l'article R. 2123-1 3º et 4º — services juridiques — code de la commande publique, à bons de commande sans montant minimal ni maximal, multi-attributaires 2 par lot.

Modalités de remise des offres: les offres doivent être déposées avant les dates et heures limites indiquées en page de garde, de manière électronique sur le profil d'acheteur: https://marchespublics.metropole-dijon.fr — sous la référence: Juridiqca21na

Renseignements complémentaires: pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats font parvenir au plus tard dix jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à l'adresse: https://marchespublics.metropole-dijon.fr — sous la référence juridiqca21na

En cas de groupement: le candidat ne peut pas répondre à la fois en tant que titulaire et en tant que membre d'un groupement. Les prestations sont réservées à une profession particulière. Si le candidat se présente seul, il doit être un cabinet d'avocats. Si le candidat se présente en groupement, le mandataire doit être un cabinet d'avocats.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas
Commune postale: Dijon
Code postal: 21016
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 380739100 📞
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr 📧
Fax: +33 380733989 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les recours ouverts aux candidats sont les suivants:

— référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L. 551-1 à 12 du code de justice administrative);

— référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (articles L. 551-13 à 23 du même code);

— recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'état du 4.4.2014 nº 358994 «Tarn-et-Garonne», dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.

Source: OJS 2021/S 092-238871 (2021-05-07)

Avis d'attribution de marché (2021-11-19)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le présent accord-cadre a pour objet, pour chacun des 4 lots de la présente consultation :- le conseil juridique pour la réalisation d'études juridiques, d'accompagnement lors de négociations, de rédaction d'actes divers, de toute prestation à dominante juridique dans les différents domaines d'intérêt communal et/ou métropolitain ;- l'Assistance et la représentation en justice devant les juridictions compétentes, hors cassation, en vue d'assurer la défense des intérêts des pouvoirs adjudicateurs concernés tant en défense qu'en demande

Valeur totale du marché: 640 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: dijon Métropole
Adresse postale: 40 Avenue du Drapeau , Cs 17510

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-11-19 📅
Date de publication: 2021-11-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 228-601070
Se réfère à l'avis: 2021/S 092-238871
Numéro JO-S: 228
Informations complémentaires
durée : reconductions comprises

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: lot no1 : Conseil juridique, assistance et représentation en justice en droit public général
Brève description:

ce lot recouvre toutes les questions de droit public non couvertes par les autres lots, notamment le droit des collectivités territoriales; Les référés constats et expertises ainsi que les expulsions du domaine public sont exclus de ce lot et plus généralement de la présente consultation.Ce lot comprend également les dossiers qui ont la particularité de couvrir plusieurs disciplines du droit public y compris celles des lots 2, 3 et 4, par exemple en présence de montages complexes

Informations complémentaires: durée : reconductions comprises
Intitulé du lot: lot no2 : Conseil juridique, assistance et représentation en justice en droit de l'urbanisme
Brève description:

sans préjudice des dossiers attribués au lot 1 en présence de montages complexes, ce lot couvre tout dossier concerné par la discipline visée

Intitulé du lot: lot no3 : Conseil juridique, assistance et représentation en justice en droit de la fonction publique
lot no4 : Conseil juridique, assistance et représentation en justice en droit de la commande publique
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: territoire de Dijon Métropole 21000 Dijon

Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Critère de coût (pondération): 1

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-11-10 📅
Nom: adaltys
Adresse postale: 55 boulevard des Brotteaux
Commune postale: Lyon
Code postal: 69438
Pays: France 🇫🇷
Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 54 000 EUR 💰
Nom: parme Avocats
Adresse postale: 12 boulevard de Courcelles
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 58 500 EUR 💰
73 800 EUR 💰
Nom: adden avocats
Adresse postale: 31 rue de Bellefond
Code postal: 75009
Valeur totale du marché: 75 850 EUR 💰
Nom: seban Et Associes
Adresse postale: 282 Boulevard Saint Germain
Code postal: 75007
Valeur totale du marché: 26 400 EUR 💰
21 600 EUR 💰
Nom: cabinet cabanes neveu associés
Adresse postale: 141 avenue de wagram
Valeur totale du marché: 8 400 EUR 💰
11 700 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
17
11
16

Référence
Informations complémentaires

les montants indiqués sont les montants initiaux annuels du Dqe.Accord-Cadre à bons de commande sans minimum ni maximum, multi-attributaires.Durée de 1 an reconductible 3 fois un an sans que sa durée totale dépasse 4 ans

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'assas
Informations sur les délais d'introduction des recours:

les recours ouverts aux candidats sont les suivants :- référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de JusticeAdministrative) ;- référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avisd'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion decelui-ci (articles L.551-13 à 23 du même code) ;- recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'etat du 4avril 2014 no358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avisd'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat

Source: OJS 2021/S 228-601070 (2021-11-19)

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