Le présent accord-cadre a pour objet, pour chacun des quatre lots de la présente consultation:
— le conseil juridique pour la réalisation d'études juridiques, d'accompagnement lors de négociations, de rédaction d'actes divers, de toute prestation à dominante juridique dans les différents domaines d'intérêt communal et/ou métropolitain;
— l'assistance et la représentation en justice devant les juridictions compétentes, hors cassation, en vue d'assurer la défense des intérêts des pouvoirs adjudicateurs concernés tant en défense qu'en demande.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-05-28.
L'appel d'offres a été publié le 2021-05-07.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Conseil juridique, assistance et représentation en justice
Juridiqca21na
Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet, pour chacun des quatre lots de la présente consultation:
— le conseil juridique pour la réalisation d'études...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet, pour chacun des quatre lots de la présente consultation:
— le conseil juridique pour la réalisation d'études juridiques, d'accompagnement lors de négociations, de rédaction d'actes divers, de toute prestation à dominante juridique dans les différents domaines d'intérêt communal et/ou métropolitain;
— l'assistance et la représentation en justice devant les juridictions compétentes, hors cassation, en vue d'assurer la défense des intérêts des pouvoirs adjudicateurs concernés tant en défense qu'en demande.
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 4
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot nº 1: Conseil juridique, assistance et représentation en justice en droit public général” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Côte-d’Or🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de Dijon Métropole 21000 — Dijon.
Description du marché:
“Ce lot recouvre toutes les questions de droit public non couvertes par les autres lots, notamment le droit des collectivités territoriales. Les référés...”
Description du marché
Ce lot recouvre toutes les questions de droit public non couvertes par les autres lots, notamment le droit des collectivités territoriales. Les référés constats et expertises ainsi que les expulsions du domaine public sont exclus de ce lot et plus généralement de la présente consultation. Ce lot comprend également les dossiers qui ont la particularité de couvrir plusieurs disciplines du droit public y compris celles des lots 2, 3 et 4, par exemple en présence de montages complexes.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Pour les quatre lots: la période initiale est de un an à compter de la date de notification et reconductible tacitement trois fois sans que sa durée totale...”
Description des renouvellements
Pour les quatre lots: la période initiale est de un an à compter de la date de notification et reconductible tacitement trois fois sans que sa durée totale dépasse quatre ans.
Afficher plus
Informations complémentaires: Durée: reconductions comprises.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot nº 2: Conseil juridique, assistance et représentation en justice en droit de l'urbanisme” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Sans préjudice des dossiers attribués au lot 1 en présence de montages complexes, ce lot couvre tout dossier concerné par la discipline visée.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot nº 3: Conseil juridique, assistance et représentation en justice en droit de la fonction publique” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot nº 4: Conseil juridique, assistance et représentation en justice en droit de la commande publique” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (DC2 disponible sur...”
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Attestations fiscales et sociales à jour à une date la plus proche de celle de la remise des offres.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique;
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;
— indication des titres d'études et professionnels de l'entreprise et/ou des cadres (documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public);
— déclaration indiquant les effectifs moyens généraux du candidat (déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public) mémoire de présentation du cabinet pour plus de précisions se référer au règlement de la consultation.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: Cabinet d'avocats.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 2
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-05-28
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-05-28
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info
Accord-cadre passé en procédure adaptée ouverte suivant l'article R. 2123-1 3º et 4º — services juridiques — code de la commande publique, à bons de commande sans montant minimal ni maximal, multi-attributaires 2 par lot.
Modalités de remise des offres: les offres doivent être déposées avant les dates et heures limites indiquées en page de garde, de manière électronique sur le profil d'acheteur: https://marchespublics.metropole-dijon.fr — sous la référence: Juridiqca21na
Renseignements complémentaires: pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats font parvenir au plus tard dix jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à l'adresse: https://marchespublics.metropole-dijon.fr — sous la référence juridiqca21na
En cas de groupement: le candidat ne peut pas répondre à la fois en tant que titulaire et en tant que membre d'un groupement. Les prestations sont réservées à une profession particulière. Si le candidat se présente seul, il doit être un cabinet d'avocats. Si le candidat se présente en groupement, le mandataire doit être un cabinet d'avocats.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas
Commune postale: Dijon
Code postal: 21016
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 380739100📞
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr📧
Fax: +33 380733989 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les recours ouverts aux candidats sont les suivants:
— référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L. 551-1 à 12 du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les recours ouverts aux candidats sont les suivants:
— référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L. 551-1 à 12 du code de justice administrative);
— référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (articles L. 551-13 à 23 du même code);
— recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'état du 4.4.2014 nº 358994 «Tarn-et-Garonne», dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 092-238871 (2021-05-07)
Avis d'attribution de marché (2021-11-19) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: dijon Métropole
Adresse postale: 40 Avenue du Drapeau , Cs 17510
Objet Champ d'application du marché
Titre: conseil juridique, assistance et représentation en justice
Juridiqca21na
Brève description:
“le présent accord-cadre a pour objet, pour chacun des 4 lots de la présente consultation :- le conseil juridique pour la réalisation d'études juridiques,...”
Brève description
le présent accord-cadre a pour objet, pour chacun des 4 lots de la présente consultation :- le conseil juridique pour la réalisation d'études juridiques, d'accompagnement lors de négociations, de rédaction d'actes divers, de toute prestation à dominante juridique dans les différents domaines d'intérêt communal et/ou métropolitain ;- l'Assistance et la représentation en justice devant les juridictions compétentes, hors cassation, en vue d'assurer la défense des intérêts des pouvoirs adjudicateurs concernés tant en défense qu'en demande
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 640 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“lot no1 : Conseil juridique, assistance et représentation en justice en droit public général” Description
Site principal ou lieu d'exécution: territoire de Dijon Métropole 21000 Dijon
Description du marché:
“ce lot recouvre toutes les questions de droit public non couvertes par les autres lots, notamment le droit des collectivités territoriales; Les référés...”
Description du marché
ce lot recouvre toutes les questions de droit public non couvertes par les autres lots, notamment le droit des collectivités territoriales; Les référés constats et expertises ainsi que les expulsions du domaine public sont exclus de ce lot et plus généralement de la présente consultation.Ce lot comprend également les dossiers qui ont la particularité de couvrir plusieurs disciplines du droit public y compris celles des lots 2, 3 et 4, par exemple en présence de montages complexes
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Critère de coût (pondération): 1
Description
Informations complémentaires: durée : reconductions comprises
Champ d'application du marché
Titre:
“lot no2 : Conseil juridique, assistance et représentation en justice en droit de l'urbanisme” Description
Description du marché:
“sans préjudice des dossiers attribués au lot 1 en présence de montages complexes, ce lot couvre tout dossier concerné par la discipline visée” Champ d'application du marché
Titre:
“lot no3 : Conseil juridique, assistance et représentation en justice en droit de la fonction publique”
Titre:
“lot no4 : Conseil juridique, assistance et représentation en justice en droit de la commande publique”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 092-238871
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021149am
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“lot no1 : Conseil juridique, assistance et représentation en justice en droit public général”
Date de conclusion du contrat: 2021-11-10 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
Nom et adresse du contractant
Nom: adaltys
Adresse postale: 55 boulevard des Brotteaux
Commune postale: Lyon
Code postal: 69438
Pays: France 🇫🇷
Région: Rhône🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 54 000 💰
2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: parme Avocats
Adresse postale: 12 boulevard de Courcelles
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Région: Paris🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 58 500 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2021150am
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“lot no2 : Conseil juridique, assistance et représentation en justice en droit de l'urbanisme” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 17
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 73 800 💰
4️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: adden avocats
Adresse postale: 31 rue de Bellefond
Code postal: 75009
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 75 850 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 2021151am
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“lot no3 : Conseil juridique, assistance et représentation en justice en droit de la fonction publique” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11
Nom et adresse du contractant
Nom: seban Et Associes
Adresse postale: 282 Boulevard Saint Germain
Code postal: 75007
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 26 400 💰
6️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 21 600 💰
7️⃣
Numéro de contrat: 2021152am
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“lot no4 : Conseil juridique, assistance et représentation en justice en droit de la commande publique” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 16
Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet cabanes neveu associés
Adresse postale: 141 avenue de wagram
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 8 400 💰
8️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 11 700 💰
“les montants indiqués sont les montants initiaux annuels du Dqe.Accord-Cadre à bons de commande sans minimum ni maximum, multi-attributaires.Durée de 1 an...”
les montants indiqués sont les montants initiaux annuels du Dqe.Accord-Cadre à bons de commande sans minimum ni maximum, multi-attributaires.Durée de 1 an reconductible 3 fois un an sans que sa durée totale dépasse 4 ans
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'assas
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“les recours ouverts aux candidats sont les suivants :- référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
les recours ouverts aux candidats sont les suivants :- référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de JusticeAdministrative) ;- référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avisd'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion decelui-ci (articles L.551-13 à 23 du même code) ;- recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'etat du 4avril 2014 no358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avisd'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 228-601070 (2021-11-19)