assistance et représentation de l'etat devant les juridictions administratives et judiciaires de première instance

Avis de marché (2021-11-19)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: prefecture du nord
Adresse postale: 12 Rue Jean Sans Peur
Commune postale: Lille
Code postal: 59039
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 20305286 📞
Courrier électronique: mouna.mebarki@nord.gouv.fr 📧
Région: Nord 🏙️
URL: https://www.nord.gouv.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.nord.gouv.fr/ 🌏
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=861937&orgAcronyme=g6l 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=861937&orgAcronyme=g6l 🌏
URL de l'outil d'acquisition: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=861937&orgAcronyme=g6l 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Titre:
“assistance et représentation de l'etat devant les juridictions administratives et judiciaires de première instance SGCDN-SFA-2021-8”
Produits/services: Services juridiques 📦
Brève description:
“assistance et représentation de l'etat devant les juridictions administratives et judiciaires de première instance”
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: néant

1️⃣
Champ d'application du marché
Titre: défense en contentieux administratif
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Produits/services supplémentaires: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution: Nord 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: voir CCATP
Description du marché: défense en contentieux administratif, confère CCATP
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 933 333 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements: un an ferme, trois reconductions successives d'un an soit au maximum 4 ans

2️⃣
Champ d'application du marché
Titre: défense en contentieux judiciaire
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: défense en contentieux judiciaire, confère CCATP
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 383 333 💰

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-12-24 12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2021-12-24 12:00 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
Commune postale: Lille
Code postal: 59000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
URL: http://lille.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: ccira
Adresse postale: 1 rue du Préfet Erignac
Commune postale: Nancy
Code postal: 54038
Pays: France 🇫🇷
URL: https://www.economie.gouv.fr/daj/reglement-amiable-des-differends 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: tribunal administratif de Lille
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
Commune postale: Lille
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta@juradm.fr 📧
URL: http://lille.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Source: OJS 2021/S 228-600783 (2021-11-19)