Accord-cadre pour des missions de sécurité et de prévention de la santé et de contrôle technique pour des opérations du patrimoine de Meurthe-et-Moselle Habitat

Meurthe-et-Moselle Habitat

Cet accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-12 du code de la commande publique.
La présente consultation est répartie en deux lots:
— lot nº 1: Coordination de sécurité (SPS);
— lot nº 2: Contrôle technique (CT).
Chaque lot sera attribué à minimum trois opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). L'accord-cadre sera exécuté par la conclusion de marchés subséquents.La remise en concurrence des titulaires de l'accord-cadre pour l'attribution des marchés subséquents se fera à la survenance du besoin. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les lieux précis d'exécution seront indiqués à chaque remise en concurrence des titulaires des deux lots correspondant à l'objet du marché subséquent à chaque fois qu'un besoin sera exprimé par MMH.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-09-02. L'appel d'offres a été publié le 2021-07-16.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2021-07-16 Avis de marché
2021-11-26 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2021-07-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle technique
Numéro de référence: 21gsacctsps06
Brève description:
Cet accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-12 du code de la commande publique. La présente consultation est répartie en deux lots: — lot nº 1: Coordination de sécurité (SPS); — lot nº 2: Contrôle technique (CT). Chaque lot sera attribué à minimum trois opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). L'accord-cadre sera exécuté par la conclusion de marchés subséquents.La remise en concurrence des titulaires de l'accord-cadre pour l'attribution des marchés subséquents se fera à la survenance du besoin. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les lieux précis d'exécution seront indiqués à chaque remise en concurrence des titulaires des deux lots correspondant à l'objet du marché subséquent à chaque fois qu'un besoin sera exprimé par MMH.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle technique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de santé et de sécurité 📦
Services de contrôle technique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Meurthe-et-Moselle 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office régional(e) ou local(e
Nom du pouvoir adjudicateur: Meurthe-et-Moselle Habitat
Adresse postale: 33 boulevard de la Mothe
Code postal: 54010
Commune postale: Nancy Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.mmhabitat.fr 🌏
Courrier électronique: ifreidinger@mmhabitat.fr 📧
Téléphone: +33 383175524 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-07-16 📅
Date limite de soumission: 2021-09-02 📅
Date de publication: 2021-07-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 139-370355
Numéro JO-S: 139
Informations complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur internet: https://www.marches-publics.info La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le Règlement de la consultation. Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée. Les questions devront être posées par écrit sur la plate-forme. Le pouvoir adjudicateur applique le principe «Dites-le nous une fois». Par conséquent, les candidats inscrits sur e-attestations ne sont pas tenus de transmettre à MMH les documents fiscaux, sociaux et les attestations relatives aux assurances dans la mesure où ces derniers ont été déposés sur la plate-forme et sont à jour; ils restent pas conséquent valables pour toutes les consultations (les autres justificatifs mentionnés dans le règlement de la consultation devront être fournis). Le pouvoir adjudicateur invite, par conséquent, les candidats à s'inscrire gratuitement sur internet: www.e-attestations.fr — afin de simplifier la remise de candidatures et, par la suite — pour le candidat attributaire — de déposer les pièces justifiant de sa régularité en matière de travail dissimulé. Les prestations seront financées selon les modalités suivantes: fonds propres de MMH et/ou subventions d'État ou d'autres subventions (commune, conseil départemental, Métropole du Grand Nancy, etc.) et/ou emprunts contractés auprès de la CDC ou autres organismes bancaires. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes sur le portail Chorus Pro. Nota:Compte-tenu de la spécificité de cet accord-cadre, les derniers marchés subséquents qui seraient lancés au cours de la 4
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Cet accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-12 du code de la commande publique.
La présente consultation est répartie en deux lots:
— lot nº 1: Coordination de sécurité (SPS);
— lot nº 2: Contrôle technique (CT).
Chaque lot sera attribué à minimum trois opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). L'accord-cadre sera exécuté par la conclusion de marchés subséquents.La remise en concurrence des titulaires de l'accord-cadre pour l'attribution des marchés subséquents se fera à la survenance du besoin. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les lieux précis d'exécution seront indiqués à chaque remise en concurrence des titulaires des deux lots correspondant à l'objet du marché subséquent à chaque fois qu'un besoin sera exprimé par MMH.
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Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 2
Intitulé du lot: Coordination de sécurité
Numéro du lot: 1
Brève description: Service de prévention spécialisé.
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues est de quatre ans.
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Description des options:
Possibilité de modification de l'accord-cadre par avenant suivant les articles R. 2194-1 à R. 2194-9 du CCP.
Intitulé du lot: Contrôle technique
Numéro du lot: 2
Brève description: Contrôle technique.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— formulaire DC1, lettre de candidature, habilitation du mandataire par ses cotraitants
(disponible à l'adresse suivante: internet: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
(disponible à l'adresse suivante: internet: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
Situation économique et financière:
Suivant les critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
Capacité technique et professionnelle:
Suivant les critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Contrôle technique approuvé par le décret nº 99-443 du 28.5.1999.
Coordonnateurs de sécurité conformément aux dispositions de la loi nº 93-1418 du 31.12.1993 et des textes pris pour son application et faisant référence aux catégories d'opération concernée, au sens de l'article R. 4532-1 du code du travail.
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat.
Aucune clause de garantie financière prévue.
Aucune avance ne sera versée.
La forme du prix est déterminée par marché subséquent.
Les prix sont fermes et non actualisables.
Les prestations faisant l'objet d'un marché subséquent seront réglés par un prix global forfaitaire.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-09-02 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 78332977400161
Contact
URL des documents: https://www.marches-publics.info 🌏

Référence
Informations complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur internet: https://www.marches-publics.info
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le Règlement de la consultation. Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée. Les questions devront être posées par écrit sur la plate-forme. Le pouvoir adjudicateur applique le principe «Dites-le nous une fois». Par conséquent, les candidats inscrits sur e-attestations ne sont pas tenus de transmettre à MMH les documents fiscaux, sociaux et les attestations relatives aux assurances dans la mesure où ces derniers ont été déposés sur la plate-forme et sont à jour; ils restent pas conséquent valables pour toutes les consultations (les autres justificatifs mentionnés dans le règlement de la consultation devront être fournis). Le pouvoir adjudicateur invite, par conséquent, les candidats à s'inscrire gratuitement sur internet: www.e-attestations.fr — afin de simplifier la remise de candidatures et, par la suite — pour le candidat attributaire — de déposer les pièces justifiant de sa régularité en matière de travail dissimulé.
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Les prestations seront financées selon les modalités suivantes: fonds propres de MMH et/ou subventions d'État ou d'autres subventions (commune, conseil départemental, Métropole du Grand Nancy, etc.) et/ou emprunts contractés auprès de la CDC ou autres organismes bancaires.
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Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes sur le portail Chorus Pro.
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Nota:Compte-tenu de la spécificité de cet accord-cadre, les derniers marchés subséquents qui seraient lancés au cours de la 4

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nancy
Adresse postale: 5 place de la Carrière, CO nº 20038
Commune postale: Nancy
Code postal: 54036
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383174343 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nancy@juradm.fr 📧
Fax: +33 383174350 📠
Adresse Internet: http://nancy-tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
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— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt à être lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Source: OJS 2021/S 139-370355 (2021-07-16)
Avis d'attribution de marché (2021-11-26)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Cet accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique.La présente consultation est répartie en 2 lots:lot n°1 Coordination de sécurité(Sps)-lot n°2 Contrôle technique(Ct).Chaque lot sera attribué à minimum 3 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres).L'accord-cadre sera exécuté par la conclusion de marchés subséquents.La remise en concurrence des titulaires de l'accord-cadre pour l'attribution des marchés subséquents se fera à la survenance du besoin.Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.Les lieux précis d'exécution seront indiqués à chaque remise en concurrence des titulaires des 2 lots correspondant à l'objet du marché subséquent à chaque fois qu'un besoin sera exprimé par mmh.
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Valeur totale du marché: 1 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Meurthe et Moselle Habitat
Adresse postale: 33 BOULEVARD DE LA MOTHE
Commune postale: NANCY cedex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-11-26 📅
Date de publication: 2021-12-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 233-614250
Se réfère à l'avis: 2021/S 139-370355
Numéro JO-S: 233
Informations complémentaires
Accord-cadre sans minimum ni maximum passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique. La consultation donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre pour chaque lot. Chaque lot sera attribué à minimum 3 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). le Pouvoir Adjudicateur s'oblige à remettre en concurrence les signataires du présent accord-cadre pour l'ensemble des marchés subséquents passés en son application. Les titulaires de l'accord-cadre s'engagent à déposer une offre conforme à l'accord-cadre lors de chaque mise en concurrence
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Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Coordination De Securite
Brève description: Service de Prévention Spécialisé
Description des options:
Possibilité de modification de l'accord-cadre par avenant suivant les articles R.2194-1 à R.2194-9 du C.C.P
Intitulé du lot: Controle Technique
Brève description: Controle Technique

Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Critère de coût (pondération): 1

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-11-10 📅
Nom: Becs
Adresse postale: 114 rue Gallieni
Commune postale: Boulogne-Billancourt
Code postal: 92100
Pays: France 🇫🇷
Hauts-de-Seine 🏙️
Valeur totale du marché: 1 EUR 💰
Nom: Dekra industrial sas
Adresse postale: ZAC de Mercy
Commune postale: Peltre
Code postal: 57245
Pays: Moselle 🏙️
Nom: Batiot coordination securite
Adresse postale: 4 rue des Pâquis
Commune postale: Havange
Code postal: 57650
Nom: Bureau veritas construction
Adresse postale: 5 rue Pablo Picasso
Commune postale: Ennery
Code postal: 57365
Nom: Apave alsacienne
Adresse postale: 16 quai Michelet
Commune postale: Epinal
Code postal: 88000
Pays: Vosges 🏙️
Nom: Socotec construction
Adresse postale: 1 rue du Clocher de Vézelise
Commune postale: Chavigny
Code postal: 54230
Pays: Meurthe-et-Moselle 🏙️
Nom: BTP Consultants
Adresse postale: 92 bis boulevard de la Solidarité
Commune postale: Metz
Code postal: 57070
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11
8

Référence
Informations complémentaires
Accord-cadre sans minimum ni maximum passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique. La consultation donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre pour chaque lot. Chaque lot sera attribué à minimum 3 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres).
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le Pouvoir Adjudicateur s'oblige à remettre en concurrence les signataires du présent accord-cadre pour l'ensemble des marchés subséquents passés en son application. Les titulaires de l'accord-cadre s'engagent à déposer une offre conforme à l'accord-cadre lors de chaque mise en concurrence
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Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 5, Place de la Carrière, C.O. n° 20038
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt à être lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
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Source: OJS 2021/S 233-614250 (2021-11-26)
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Région:
France Grand Est Lorraine Meurthe-et-Moselle
Fournisseurs:
APAVE Alsacienne BATIOT COORDINATION SECURITE BECS BTP Consultants Bureau Véritas Construction Dekra industrial SAS Socotec construction
Produits/services:
Services d'architecture, services de... Services d'ingénierie Services de conseil en matière... Services de conseil en protection et... Services de santé et de sécurité Services de conseil en matière de santé... Services scientifiques et techniques dans... Services techniques Services de contrôle technique