20n0636 - missions de Contrôle Technique et de Coordination Sécurité et Protection de la Santé dans le cadre du nouveau complexe Haliotis II | metropole nice cote d azur

Date	Document
2021-09-29	Avis de marché
2021-11-23	Avis d'attribution de marché

Brève description

la présente consultation est lancée suivant la procédure :Appel d'offres ouvert - articles R.2124-2 1° et R.2161-2 à 5 du Code de la commande publique.Les missions de contrôle technique et de Coordination Sécurité et Protection de la Santé s'inscrivent dans le cadre de la conception, la réalisation et l'exploitation de du nouveau complexe Haliotis à Nice. Ces travaux à réaliser, comprennent la démolition d'ouvrages de traitement et de bâtiments, la construction de nouveaux ouvrages de traitement et debâtiments d'exploitation et potentiellement la requalification d'ouvrages de traitement existants. Ils seront confiés à un groupement d'entreprises dans le cadre d'un Marché Global de Performance qui assurera également l'exploitation des ouvrages pendant les différentes phases de travaux. Le maître d'oeuvre de l'opération sera intégré à ce groupement d'entreprises

Description des options

des modifications des marchés en cours d'exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique), et/ou des marchés complémentaires (dispositions de l'article R.2122-4 du Code de la commande publique) pourront être conclus, dans le respect des seuils de mise en concurrence de l'article L.2123 du Code de la commande publique.Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle

Liste et brève description des conditions

- Lettre de candidature (Dc1 mis à jour au 01/04/2019) ou équivalent : Elle devra être complétée et datée- déclaration du candidat individuel (Dc2 mis à jour au 01/04/2019) ou équivalent : Elle devra être complétée- dume / edume : Le Dc1 ET le Dc2 peuvent être remplacés par le DUME (document unique de marché européen) prévu par le règlement 2016/7 de la commission européenne du 5 janvier 2016, sous réserve que les éléments indiqués dans ce document comportent l'ensemble des informations requises au titre de la présente consultation. Le DUME devra être dûment complété.- Déclaration de sous-traitance (Dc4 mis à jour au 01/04/2019) ou équivalent : Uniquement pour les prestations de services et/ou de travaux au présent marché. Elle devra être complétée, datée et pourra être d'ores et déjà signée

Liste et brève description des critères de sélection

chiffre d'affaire : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur le dernier exercice disponible en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ce chiffre d'affaire est disponible

Liste et brève description des critères de sélection

- Liste des principaux services :Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.- pour le lot 1 :Agrément/Autorisation spécifique :Agréments au sens de la version en vigueur de l'arrêté du 26/11/2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique ou l'attestation permettant de démontrer que la demande d'agrément est en cours.Dans ce dernier cas, le candidat devra la fournir au plus tard avant l'attribution du marché faute de quoi le marché ne pourra pas lui être attribué.- pour le lot 2 : Agrément/Autorisation spécifique :Attestations des coordonnateurs de niveau 1 (pour au minimum 2 personnes de l'équipe proposée pour l'exécution des prestations), conformément au décret no 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisationde la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail, articles R. 4532-23 à R. 4532-37. Ou l'attestation permettant de démontrer que la demande d'agrément est en cours.Dans ce dernier cas, le candidat devra la fournir au plus tard avant l'attribution du marché faute de quoi le marché ne pourra pas lui être attribué

Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente

- Lot 1 : Agrément/Autorisation spécifique : Agréments au sens de la version en vigueur de l'arrêté du 26/11/2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique ou l'attestation permettant de démontrer que la demande d'agrément est en cours. Dans ce dernier cas, le candidat devra la fournir au plus tard avant l'attribution du marché faute de quoi le marché ne pourra pas lui être attribué. - lot 2 : Agrément/Autorisation spécifique : Attestations des coordonnateurs de niveau 1 (pour au minimum 2 personnes de l'équipe proposée pour l'exécution des prestations), conformément au décret no 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail, articles R. 4532-23 à R. 4532-37. Ou l'attestation permettant de démontrer que la demande d'agrément est en cours. Dans ce dernier cas, le candidat devra la fournir au plus tard avant l'attribution du marché faute de quoi le marché ne pourra pas lui être attribué

Conditions d'exécution du contrat

clauses sociales :L'Acheteur dans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l'article L2112-2 du Code de la commande publique en incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause obligatoire d'action sociale.L'entreprise attributaire devra réaliser à minima une action qui permette la mobilisation vers l'emploi de personnes en parcours d'insertion professionnelle rencontrant des difficultés particulières.L'article "Conditions d'exécution sociale du marché - clauses sociales" du CCAP précise à cet égard les différentes modalités envisageables de mise en oeuvre de cette action.Pour faciliter la mise en oeuvre de la clause sociale, la métropole Nice Côte d'azur porte un dispositif spécifique d'accompagnement et le met à disposition de ses partenaires. Ce dispositif est identifié à l'article 10 du CCAP

1 / Dispositions relatives aux groupements:le présent contrat pourra être attribué à un seul opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques.Si le présent contrat est attribué à un groupement conjoint, le mandataire conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement.2/adresses à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : uniquement par la plateforme : adresse internet : http://www.e-marches06.fr3/Conditions de remise des plis : cf. Article 8 du Règlement de Consultation

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée.3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, req. no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées4) Lorsqu'Il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé " secret des affaires " article R 557-3 du Cja) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

une erreur matérielle s'est glissée dans le dossier de consultation, à savoir une unité en heures en lieu place d'une unité en jours dans la décomposition des temps passés, ayant ainsi entraîné une erreur dans l'établissement des montants des offres. Le représentant du pouvoir adjudicateur a décidé de déclarer ce marché sans suite pour motif d'intérêt général. Le marché sera relancé ultérieurement après une refonte du cahier des charges

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

possibilité d'introduire un recours de plein contentieux et un recours pour excès de pouvoir, contre les décisions faisant grief dans les deux mois à compter de leur publication ou leur notification conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, ces deux recours pouvant être assortis d'un référé suspension prévu à l'article L 521-1 du code de justice administrative. L'Instance chargée des procédures de recours est le tribunal administratif de Nice. Vous pourrez consulter ce contrat à la Direction des Contrats Publics 45 rue Gioffredo 06364 Nice Cedex 04 - 4e étage. Tél.+33.04.97.13.44.70 Fax +33.04.97.13.29.19 Mail noura.fabre@nicecotedazur.org