Versailles Satory — construction «campus d'innovation Mines Paristech» — missions de contrôle technique et de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé
La présente consultation concerne les missions de contrôle technique et de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé dans le cadre de l'opération de construction «campus d'innovation Mines Paristech» à Versailles Satory. Cette opération fait l'objet d'un marché public global de performance, en démarche BIM, ayant pour objet la conception, la construction, l'entretien et la maintenance. Le délai prévisionnel de l'opération est de douze mois de conception et 24 mois de travaux dont deux mois de période de préparation. L'attention des candidats est attirée sur l'information suivante: conformément à l'article R. 4532-19 du code du travail, une personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur, en son nom propre ou au nom de l'organisme qui l'emploie, ne peut pas être chargée de la fonction de contrôleur technique prévue à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-01-07.
L'appel d'offres a été publié le 2020-12-04.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Versailles Satory — construction «campus d'innovation Mines Paristech» — missions de contrôle technique et de coordination en matière de sécurité et de...”
Titre
Versailles Satory — construction «campus d'innovation Mines Paristech» — missions de contrôle technique et de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé
78-20s0164
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Produits/services: Services de contrôle technique📦
Brève description:
“La présente consultation concerne les missions de contrôle technique et de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé dans le cadre de...”
Brève description
La présente consultation concerne les missions de contrôle technique et de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé dans le cadre de l'opération de construction «campus d'innovation Mines Paristech» à Versailles Satory. Cette opération fait l'objet d'un marché public global de performance, en démarche BIM, ayant pour objet la conception, la construction, l'entretien et la maintenance. Le délai prévisionnel de l'opération est de douze mois de conception et 24 mois de travaux dont deux mois de période de préparation. L'attention des candidats est attirée sur l'information suivante: conformément à l'article R. 4532-19 du code du travail, une personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur, en son nom propre ou au nom de l'organisme qui l'emploie, ne peut pas être chargée de la fonction de contrôleur technique prévue à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Mission de contrôle technique
Titre
Numéro d'identification du lot: 01
Description
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle technique📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en matière de santé et de sécurité📦
Lieu d'exécution: Yvelines 🏙️
Description du marché:
“La mission de contrôle technique est de type: L + P1 + SEI + STI + TH + PHA + F + ENV + GTB + HYA + PV + SSI + ESSP (Étude de sûreté et de sécurité...”
Description du marché
La mission de contrôle technique est de type: L + P1 + SEI + STI + TH + PHA + F + ENV + GTB + HYA + PV + SSI + ESSP (Étude de sûreté et de sécurité publique) + HAND, y compris rédaction de l'attestation handicapée complémentaire + VIEL + Consuel.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Adéquation des compétences mobilisées pour mener à bien la mission
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Les options correspondent à une notion du droit de l'Union européenne. Elles constituent des prestations susceptibles de s'ajouter, sans remise en...”
Description des options
Les options correspondent à une notion du droit de l'Union européenne. Elles constituent des prestations susceptibles de s'ajouter, sans remise en concurrence, aux prestations commandées de manière ferme dans le cadre du marché public et qui doivent être prévues dans le contrat initial. Il s'agit, dans le cadre du présent marché, de marchés publics de services similaires.
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Informations complémentaires:
“La mission de contrôle technique s'achèvera à l'issue de l'année de parfait achèvement.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé
Titre
Numéro d'identification du lot: 02
Description
Description du marché:
“La mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé relève du niveau 1 au sens du code du travail.”
Durée de l'accord: 36
Informations complémentaires:
“La mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé s'achèvera à l'issue de la levée des réserves des travaux.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats seront jugés sur leurs:
1) capacités économiques et financières (chiffres d'affaires);
2) capacités techniques et professionnelles (moyens...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats seront jugés sur leurs:
1) capacités économiques et financières (chiffres d'affaires);
2) capacités techniques et professionnelles (moyens humains, techniques, références, qualifications et/ou tous documents justifiant de la capacité du candidat à réaliser les prestations).
Lot nº 1: les candidats doivent fournir l'agrément du contrôleur technique conformément à l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation. De plus, les candidats doivent attester de leurs capacités techniques et professionnelles à communiquer dans une maquette BIM.
Lot nº 2: les candidats doivent fournir pour chaque coordonnateur SPS désigné dans l'offre, les documents justifiant des compétences énoncées aux articles R. 4532-25 à R. 4532-28 (inclus) du code du travail:
— une lettre de candidature accompagnée de documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société (produire une délégation de pouvoir, le cas échéant, les habilitations du mandataire pour représenter les opérateurs économiques dans le cadre d'un groupement);
— la déclaration sur l'honneur certifiant que le candidat n'entre dans aucune des interdictions de l'article R. 2143-3 du code de la commande publique (voir modèle dans le dossier de consultation). Il est vivement conseillé au soumissionnaire de signer électroniquement ce document.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant au...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une liste des prestations exécutées au cours des trois dernières années. Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une liste des prestations exécutées au cours des trois dernières années. Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte;
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
— l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public;
— une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“— lot nº 1: les candidats doivent fournir l'agrément du contrôleur technique conformément à l'article L. 111-25 du code de la construction et de...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
— lot nº 1: les candidats doivent fournir l'agrément du contrôleur technique conformément à l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation;
— lot nº 2: les candidats doivent fournir pour chaque coordonnateur SPS désigné dans l'offre, les documents justifiant des compétences énoncées aux articles R. 4532-25 à R. 4532-28 (inclus) du code du travail.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-01-07
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-01-08
10:30 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.achats.yvelines.fr — Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus: Conseil départemental des Yvelines, courriel: correspondre aws-france.com — adresse internet: http://www.achats.yvelines.fr
Ce marché fait partie du dispositif DUME permettant la mise à disposition automatisée d'informations prévue dans le code de la commande publique. Cette confiance a priori est possible en:
— répondant électroniquement sans signature exigée;
— complétant le formulaire en ligne de candidature DUME;
— joignant votre offre technique et commerciale et les compléments éventuels de capacités juridiques, économiques, financières, professionnelles et techniques.
Détail du critère 2 «Adéquation des compétences mobilisées pour mener à bien la mission (pondération 40)»:
— sous-critère 2.1: adéquation des compétences mobilisées pour mener à bien la mission au regard du temps d'intervention en phase études (10 points);
— sous-critère 2.2: adéquation des compétences mobilisées pour mener à bien la mission au regard du temps d'intervention en phases réalisation et réception (30 points).
Le nombre de vacations indiqué dans la décomposition du temps d'intervention et du prix global et forfaitaire doit être conforme aux exigences du CCP. À défaut, l'offre du candidat sera déclarée irrégulière.
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Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78012
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr📧
Fax: +33 139205422 📠
URL: http://versailles.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges: préfecture de la région Île-de-France”
Adresse postale: Préfecture de Paris, 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 182524267📞
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr📧
Fax: +33 182524295 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1) recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (article L. 551-1 du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1) recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (article L. 551-1 du code de justice administrative);
2) recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 du CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (article R. 421-2 du CJA);
3) recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de deux mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'État, Assemblée, 4.4.2014, «département du Tarn-et-Garonne» nº 358994;
4) un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du code de justice administrative.
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Source: OJS 2020/S 240-593583 (2020-12-04)
Informations complémentaires (2020-12-10) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Versailles Satory — construction «Campus d'innovation Mines Paristech» — missions de contrôle technique et de coordination en matière de sécurité et de...”
Titre
Versailles Satory — construction «Campus d'innovation Mines Paristech» — missions de contrôle technique et de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé
78-20s0164
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Brève description:
“La présente consultation concerne les missions de contrôle technique et de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé dans le cadre de...”
Brève description
La présente consultation concerne les missions de contrôle technique et de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé dans le cadre de l'opération de construction «Campus d'innovation Mines Paristech» à Versailles Satory. Cette opération fait l'objet d'un marché public global de performance, en démarche BIM, ayant pour objet la conception, la construction, l'entretien et la maintenance. Le délai prévisionnel de l'opération est de douze mois de conception et 24 mois de travaux dont deux mois de période de préparation. L'attention des candidats est attirée sur l'information suivante: conformément à l'article R. 4532-19 du code du travail, une personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur, en son nom propre ou au nom de l'organisme qui l'emploie, ne peut pas être chargée de la fonction de contrôleur technique prévue à l'article L.111-23 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 240-593583
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.2.4)
Emplacement du texte à modifier: Description des prestations
Ancienne valeur
Texte:
“La mission de contrôle technique est de type: L + P1 + SEI +STI + TH + PHA + F + ENV+ GTB+ HYA+ PV+ SSI + ESSP (Étude de sûreté et de sécurité publique) +...”
Texte
La mission de contrôle technique est de type: L + P1 + SEI +STI + TH + PHA + F + ENV+ GTB+ HYA+ PV+ SSI + ESSP (Étude de sûreté et de sécurité publique) + Hand, y compris rédaction de l'attestation handicapée complémentaire + Viel + Consuel.
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Texte:
“La mission de contrôle technique est de type: L + P1 + SEI +STI + TH + PHA + F + ENV+ GTB + HYA + PV + ESSP (Étude de sûreté et de sécurité publique) +...”
Texte
La mission de contrôle technique est de type: L + P1 + SEI +STI + TH + PHA + F + ENV+ GTB + HYA + PV + ESSP (Étude de sûreté et de sécurité publique) + Hand, y compris rédaction de l'attestation handicapée complémentaire + Viel + Consuel.
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Source: OJS 2020/S 244-605376 (2020-12-10)
Informations complémentaires (2020-12-17) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La présente consultation concerne les missions de contrôle technique et de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé dans le cadre de...”
Brève description
La présente consultation concerne les missions de contrôle technique et de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé dans le cadre de l'opération de construction «Campus d'innovation Mines Paristech» à Versailles Satory. Cette opération fait l'objet d'un marché public global de performance, en démarche BIM, ayant pour objet la conception, la construction, l'entretien et la maintenance. Le délai prévisionnel de l'opération est de douze mois de conception et 24 mois de travaux dont deux mois de période de préparation. L'attention des candidats est attirée sur l'information suivante: conformément à l'article R. 4532-19 du code du travail, une personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur, en son nom propre ou au nom de l'organisme qui l'emploie, ne peut pas être chargée de la fonction de contrôleur technique prévue à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil.
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.2.4)
Emplacement du texte à modifier: Description des prestations
Ancienne valeur
Texte:
“La mission de contrôle technique est de type: l + P1 + SEI +STI + TH + PHA + F + ENV+ GTB + HYA + PV + ESSP (Étude de sûreté et de sécurité publique) +...”
Texte
La mission de contrôle technique est de type: l + P1 + SEI +STI + TH + PHA + F + ENV+ GTB + HYA + PV + ESSP (Étude de sûreté et de sécurité publique) + HAND, y compris rédaction de l'attestation handicapée complémentaire + VIEL + Consuel.
Afficher plus Nouvelle valeur
Texte:
“La mission de contrôle technique est de type: L + P1 + SEI + STI + TH + PHA + F + ENV+ GTB + HYA + PV + HAND, y compris rédaction de l'attestation...”
Texte
La mission de contrôle technique est de type: L + P1 + SEI + STI + TH + PHA + F + ENV+ GTB + HYA + PV + HAND, y compris rédaction de l'attestation handicapée complémentaire + VIEL + Consuel.
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Source: OJS 2020/S 249-622035 (2020-12-17)
Avis d'attribution de marché (2021-04-13) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 74 986 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 240-593583
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021-10231
Numéro d'identification du lot: 01
Titre: Mission de contrôle technique
Date de conclusion du contrat: 2021-04-12 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
Nom et adresse du contractant
Nom: Point Contrôles
Adresse postale: 1 allée Emile Cohl
Commune postale: Torcy
Code postal: 77200
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 52 106 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2021-10232
Numéro d'identification du lot: 02
Titre: Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 19
Nom et adresse du contractant
Nom: Quartet
Adresse postale: 1 place de la Croix Saint-Jacques
Commune postale: Saint-Prix
Code postal: 95390
Région: Val-d’Oise🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 22 880 💰
Informations complémentaires Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges: Préfecture de la région Île-de-France” Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1) Un recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (article L. 551-1 du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1) Un recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (article L. 551-1 du code de justice administrative);
2) Un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 du CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (article R. 421-2 du CJA);
3) Un recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de deux mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'État, Assemblée, 4.4.2014, «Département du Tarn-et-Garonne» nº 358994;
4) Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du code de justice administrative.
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Source: OJS 2021/S 074-188843 (2021-04-13)