Souscription des contrats d'assurances

SIVOM Sologne Bourbonnaise

Le marché fait l'objet d'un allotissement selon les modalités des articles L. 2113-10, L. 2113.-11 et R. 2113-1 à R. 2113.3 du code de la commande publique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-10-23. L'appel d'offres a été publié le 2020-09-15.

Qui ?

• SIVOM Sologne Bourbonnaise

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Auvergne › Allier

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-09-15	Avis de marché

Avis de marché (2020-09-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance dommages ou pertes
Brève description:

Le marché fait l'objet d'un allotissement selon les modalités des articles L. 2113-10, L. 2113.-11 et R. 2113-1 à R. 2113.3 du code de la commande publique.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance dommages ou pertes 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance dommages ou pertes 📦
Services d'assurance responsabilité civile 📦
Services d'assurance de véhicules à moteur 📦
Services d'assurance défense et recours et service d'assurance tous risques chantier 📦
Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Allier 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: SIVOM Sologne Bourbonnaise
Adresse postale: 12 rue Jean de Lingendes
Code postal: 03290
Commune postale: Dompierre-sur-Besbre
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-publics.allier.fr 🌏
Courrier électronique: f.fleret@sivom-sologne.fr 📧
Téléphone: +33 470481090 📞
URL des documents: http://www.marches-publics.allier.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.allier.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-09-15 📅
Date limite de soumission: 2020-10-23 📅
Date de publication: 2020-09-18 📅
Date de début: 2021-01-01 📅
Date de fin: 2024-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 182-438860
Numéro JO-S: 182

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Assurance des dommages aux biens
Numéro du lot: 1
Brève description:

Les présentes dispositions (conditions générales de la garantie) ont pour objet de garantir, du fait de la réalisation d'un événement assuré:

— les frais de réparation ou de remplacement du matériel endommagé ou détruit;

— pour le matériel informatique, les frais de reconstitution des médias ainsi que les frais supplémentaires d'exploitation engagés par l'assuré.

Intitulé du lot: Responsabilité civile
Numéro du lot: 2
Brève description:

Sont assurées, dans les limites des montants indiqués au CCTP, les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut encourir pour des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui, en raison de son existence, des activités qui sont les siennes et de ses attributions.

Intitulé du lot: Véhicules
Numéro du lot: 3
Brève description:

Cette garantie a pour objet de satisfaire à l'obligation d'assurance prescrite par les dispositions du code des assurances. Elle s'applique à la réparation corporelle et matérielle résultant des événements définis dans ce même code.

Intitulé du lot: Protection juridique
Numéro du lot: 4
Brève description:

À la suite d'un litige susceptible d'être pris en charge selon les termes de l'article 2, la collectivité pourra solliciter une consultation juridique ou engager une procédure pour faire valoir ses droits.

L'assureur s'engage:

— à procurer à l'assuré tous avis et conseils destinés à rechercher une solution amiable;

— à permettre à l'assuré, en cas d'échec des pourparlers amiables, de faire valoir ses droits devant toutes juridictions.

Ainsi, dans la limite du montant des garanties prévues, l'assureur prendra en charge les frais engagés, notamment:

— les honoraires d'avocats et auxiliaires de justice;

— les honoraires d'experts;

— les frais de déplacements.

Intitulé du lot: Protection fonctionnelle
Numéro du lot: 5
Brève description:

Conformément aux lois du 13.7.1983, du 1.12.1996 et du 20.4.2016, la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. La collectivité est tenue de réparer, le cas échéant le préjudice qui en est résulté.

La garantie intègre notamment la prise en charge:

— leur défense devant toute juridiction pénale pour des faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable du service;

— leurs condamnations civiles en cas de poursuites par un tiers pour une faute de service;

— la réparation de leurs dommages matériels, corporels et immatériels consécutifs à des violences ou des voies de faits;

— les frais de leur protection en cas de menace, d'injures ou de diffamations commises par un tiers 3.2 élus.

Conformément à la loi nº 2000-647 du 10.7.2000, la Loi nº 2002-276 du 27.2.2002, la loi nº 2003-239 du 18.3.2003 (articles L. 2123-34 et 2123-35 alinéa 1 et 2 du code général des collectivités territoriales) et la loi nº 2019-1461 du 27.12.2019 dite «engagement et proximité» relatives à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, l'assureur prend en charge la protection des élus désignés à l'article 2 lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de leurs fonctions, à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus en application de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales (en cas de poursuites pénales lorsque les faits n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions) et de l'article L. 2123-35 du même code (en cas de menaces, violence, voies de fait, injures, diffamations ou outrages subis à l'occasion ou du fait de ses fonctions).

Intitulé du lot: Prestations statutaires
Numéro du lot: 6
Brève description:

La couverture des obligations statutaires devra s'appliquer dans le respect du statut de la fonction publique territoriale pour les garanties suivantes:

— décès;

— incapacité de travail (accident de travail, maladie imputable au service, longue maladie, congé de longue durée, maternité- adoption-paternité, maladie ordinaire);

— congés particuliers.

L'assureur prendra en compte dans sa proposition les prestations dues aux agents du fait de l'application de la loi nº 84-53 du 26.1.1984 relative au statut de la fonction publique territoriale et qui sont reprises ci-après mais il devra également intégrer les dispositions résultant des décrets, circulaires, textes explicatifs divers intervenus après la loi précitée.

Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: SB01
RB12

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2020-10-23 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: sivom sologne bourbonnaise
Contact
Point de contact: SIVOM Sologne Bourbonnaise
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.allier.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.allier.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Commune postale: Clermont-Ferrand
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2020/S 182-438860 (2020-09-15)

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