Le marché fait l'objet d'un allotissement selon les modalités des articles L. 2113-10, L. 2113.-11 et R. 2113-1 à R. 2113.3 du code de la commande publique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-10-23.
L'appel d'offres a été publié le 2020-09-15.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Souscription des contrats d'assurances
Produits/services: Services d'assurance dommages ou pertes📦
Brève description:
“Le marché fait l'objet d'un allotissement selon les modalités des articles L. 2113-10, L. 2113.-11 et R. 2113-1 à R. 2113.3 du code de la commande publique.” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance des dommages aux biens
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance dommages ou pertes📦
Produits/services supplémentaires: SB01
📦
Produits/services supplémentaires: RB12
📦
Lieu d'exécution: Allier🏙️
Description du marché:
“Les présentes dispositions (conditions générales de la garantie) ont pour objet de garantir, du fait de la réalisation d'un événement assuré:
— les frais de...”
Description du marché
Les présentes dispositions (conditions générales de la garantie) ont pour objet de garantir, du fait de la réalisation d'un événement assuré:
— les frais de réparation ou de remplacement du matériel endommagé ou détruit;
— pour le matériel informatique, les frais de reconstitution des médias ainsi que les frais supplémentaires d'exploitation engagés par l'assuré.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de début: 2021-01-01 📅
Date de fin: 2024-12-31 📅
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Responsabilité civile
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance responsabilité civile📦
Description du marché:
“Sont assurées, dans les limites des montants indiqués au CCTP, les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut encourir pour des...”
Description du marché
Sont assurées, dans les limites des montants indiqués au CCTP, les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut encourir pour des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui, en raison de son existence, des activités qui sont les siennes et de ses attributions.
Afficher plus Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous forme de catalogues électroniques ou comprendre un catalogue électronique
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Véhicules
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de véhicules à moteur📦
Description du marché:
“Cette garantie a pour objet de satisfaire à l'obligation d'assurance prescrite par les dispositions du code des assurances. Elle s'applique à la réparation...”
Description du marché
Cette garantie a pour objet de satisfaire à l'obligation d'assurance prescrite par les dispositions du code des assurances. Elle s'applique à la réparation corporelle et matérielle résultant des événements définis dans ce même code.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Protection juridique
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance défense et recours et service d'assurance tous risques chantier📦
Description du marché:
“À la suite d'un litige susceptible d'être pris en charge selon les termes de l'article 2, la collectivité pourra solliciter une consultation juridique ou...”
Description du marché
À la suite d'un litige susceptible d'être pris en charge selon les termes de l'article 2, la collectivité pourra solliciter une consultation juridique ou engager une procédure pour faire valoir ses droits.
L'assureur s'engage:
— à procurer à l'assuré tous avis et conseils destinés à rechercher une solution amiable;
— à permettre à l'assuré, en cas d'échec des pourparlers amiables, de faire valoir ses droits devant toutes juridictions.
Ainsi, dans la limite du montant des garanties prévues, l'assureur prendra en charge les frais engagés, notamment:
— les honoraires d'avocats et auxiliaires de justice;
— les honoraires d'experts;
— les frais de déplacements.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Protection fonctionnelle
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Conformément aux lois du 13.7.1983, du 1.12.1996 et du 20.4.2016, la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes...”
Description du marché
Conformément aux lois du 13.7.1983, du 1.12.1996 et du 20.4.2016, la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. La collectivité est tenue de réparer, le cas échéant le préjudice qui en est résulté.
La garantie intègre notamment la prise en charge:
— leur défense devant toute juridiction pénale pour des faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable du service;
— leurs condamnations civiles en cas de poursuites par un tiers pour une faute de service;
— la réparation de leurs dommages matériels, corporels et immatériels consécutifs à des violences ou des voies de faits;
— les frais de leur protection en cas de menace, d'injures ou de diffamations commises par un tiers 3.2 élus.
Conformément à la loi nº 2000-647 du 10.7.2000, la Loi nº 2002-276 du 27.2.2002, la loi nº 2003-239 du 18.3.2003 (articles L. 2123-34 et 2123-35 alinéa 1 et 2 du code général des collectivités territoriales) et la loi nº 2019-1461 du 27.12.2019 dite «engagement et proximité» relatives à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, l'assureur prend en charge la protection des élus désignés à l'article 2 lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de leurs fonctions, à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus en application de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales (en cas de poursuites pénales lorsque les faits n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions) et de l'article L. 2123-35 du même code (en cas de menaces, violence, voies de fait, injures, diffamations ou outrages subis à l'occasion ou du fait de ses fonctions).
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prestations statutaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Description du marché:
“La couverture des obligations statutaires devra s'appliquer dans le respect du statut de la fonction publique territoriale pour les garanties suivantes:
—...”
Description du marché
La couverture des obligations statutaires devra s'appliquer dans le respect du statut de la fonction publique territoriale pour les garanties suivantes:
— décès;
— incapacité de travail (accident de travail, maladie imputable au service, longue maladie, congé de longue durée, maternité- adoption-paternité, maladie ordinaire);
— congés particuliers.
L'assureur prendra en compte dans sa proposition les prestations dues aux agents du fait de l'application de la loi nº 84-53 du 26.1.1984 relative au statut de la fonction publique territoriale et qui sont reprises ci-après mais il devra également intégrer les dispositions résultant des décrets, circulaires, textes explicatifs divers intervenus après la loi précitée.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-10-23 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2020-10-23
12:00 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Commune postale: Clermont-Ferrand
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2020/S 182-438860 (2020-09-15)