Objet Champ d'application du marché
Titre: Souscription des contrats d'assurances pour la commune de Bénodet
S 2020-01-06
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“Souscription des contrats d'assurances pour la commune de Bénodet.
Catégorie de services nº 6A financiers: a) services d'assurances.”
Valeur estimée hors TVA: EUR 500 000 💰
Informations sur les lots
Les offres ne peuvent porter que sur un seul lot
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 6
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1: assurance des dommages aux biens et des risques annexes
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance dommages ou pertes📦
Lieu d'exécution: Finistère🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Bénodet.
Description du marché: Superficie approximative à assurer: 17 583 m
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 55 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2021-01-01 📅
Date de fin: 2025-12-31 📅
Description
Informations complémentaires:
“Le candidat devra impérativement répondre à l'offre de base et à la variante imposée nº 1 portant sur le niveau de franchise.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 2: assurance des responsabilités et des risques annexes
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance responsabilité civile📦
Description du marché: Masse salariales: 925 065 EUR.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 30 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Le candidat devra impérativement répondre à l'offre de base et à la prestation supplémentaire éventuelle nº 1: protection juridique.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 3: assurance des véhicules à moteur et des risques annexes
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de véhicules à moteur📦
Description du marché: Nombre approximatif de véhicules: 28.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 30 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Le candidat devra impérativement répondre à l'offre de base et à la prestation supplémentaire éventuelle nº 1: bris de machine.”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 4: assurance de la protection fonctionnelle agents / élus
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance📦
Description du marché: Masse salariale environ: 925 065 EUR;
Nombre d'agents: 35;
Nombre d'élus: 27.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 5 000 💰
Description
Informations complémentaires: Le candidat devra impérativement répondre à l'offre de base.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 5: assurance des prestations statutaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Description du marché:
“Masse salariale Cnracl hors charges estimée à environ: 752 349,74 EUR.
Masse salariale Ircantec hors charges estimée à environ: 158 625 EUR.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 270 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Le candidat devra impérativement répondre à l'offre de base ainsi que sur la prestation supplémentaire éventuelle nº 1: Ircantec.”
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 6: assurance multirisques port
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Superficie à assurer: 1 004 m;
Budget: investissement: dépenses 664 749 EUR — recettes: 1 122 146 EUR.
Fonctionnement: dépenses: 799 041 EUR — recettes: 1...”
Description du marché
Superficie à assurer: 1 004 m;
Budget: investissement: dépenses 664 749 EUR — recettes: 1 122 146 EUR.
Fonctionnement: dépenses: 799 041 EUR — recettes: 1 108 902 EUR.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 110 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— DC1 (à jour en avril 2019);
— Le pouvoir de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate;
— Qualité selon laquelle le candidat agit: agent,...”
Liste et brève description des conditions
— DC1 (à jour en avril 2019);
— Le pouvoir de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate;
— Qualité selon laquelle le candidat agit: agent, courtier, mutuelle... S'Il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie (s) qu'il a saisie et l'étendue de celui-ci;
— Compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription;
— Attestation d'inscription à l'ORIAS.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— DC2 (à jour en avril 2019) (chiffre d'affaires des trois dernières années);
— Une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle signée,...”
Liste et brève description des critères de sélection
— DC2 (à jour en avril 2019) (chiffre d'affaires des trois dernières années);
— Une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle signée, mentionnant: la période de validité, la nature des activités garanties, le nom de la compagnie et le numéro de contrat. Si le candidat ne peut pas fournir un DC1 ou DC2, joindre une attestation sur l'honneur datée et signée reprenant les éléments indiqués dans le formulaire;
— Copie des jugements prononcés.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste et description succincte des critères de sélection:
DC2 (à jour en avril 2019), moyen techniques et humains.
La présentation d'une liste des...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste et description succincte des critères de sélection:
DC2 (à jour en avril 2019), moyen techniques et humains.
La présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
La preuve de la capacité de l'entreprise pourra être apportée par tout moyen, notamment des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant la compétence de l'entreprise dans le domaine souhaité.
Avertissement: la réponse par le biais d'un intermédiaire d'assurances et/ou en coassurance est considérée comme un groupement conjoint: chaque partie devra fournir les documents ci-dessus à l'exception de la «Lettre de candidature», qui devra être produite en un seul exemplaire pour l'ensemble du groupement.
Seront éliminées les entreprises dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires et dont les références et capacités professionnelles, techniques et financières paraissent insuffisantes au vu des pièces du dossier de candidature.
La réponse pourra être présentée, soit par un assureur directement ou par le biais d'un intermédiaire.
En application des articles R. 2142-19 à R. 2142-24 du code de la commande publique et au vu des conditions spécifiques requises en matière de marché d'assurance, les opérateurs économiques groupés devront, au stade de l'attribution, adopter la forme juridique d'un groupement conjoint avec mandataire. En cas de coassurance, elle devra être formée dès la remise des offres (une offre ne couvrant pas 100 % du risque sera considérée irrégulière).
Chaque coassureur devra fournir les documents permettant d'évaluer les capacités économiques techniques et financières tels qu'indiqués dans le présent avis.
Une même compagnie d'assurances ne pourra pas présenter une offre seule et par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires (agents, courtiers).
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat: Non.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-07-29
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
L'offre doit être valable jusqu'à: 2021-01-25 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2020-07-29
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): L'ouverture n'est pas publique.
“En application des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 et R 2144-1 du code de la commande publique, le candidat retenu devra justifier ne pas être dans un cas...”
En application des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 et R 2144-1 du code de la commande publique, le candidat retenu devra justifier ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner et produire dans les cinq jours suivant la demande de la collectivité, chacun des documents suivants:
— un extrait de casier judiciaire,
— les certificats sociaux (attestation Urssaf ou RSI, versement régulier des cotisations de congés payés et de chômage intempéries, régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés), et
— fiscaux (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur la valeur ajoutée) (à compter du 1.4.2016 la NOTI2 n'est plus délivré),
— un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis) ou à la chambre des métiers (D1) ou à défaut, règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France (datant de moins de six mois), et
— en cas de redressement judiciaire la copie du ou des jugements prononcés, ainsi que les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D 8254-5 du code du travail.
Bien que les documents précités ci-dessus ne soient exigibles que pour l'attributaire du marché, il est fortement conseillé aux candidats de se doter de ces documents dès qu'ils soumissionnent à un marché public.
Par ailleurs, et conformément au règlement de la consultation, le candidat retenu devra remettre dans le délai imparti fixé par la collectivité, s'il ne l'a pas fait au stade du dépôt de son offre, tous les documents pour lesquels la signature est requise, dûment signés sans y avoir apporté de modifications.
Le marché sera intégralement financé sur les fonds propres inscrits aux budgets de la collectivité.
Le paiement est opéré par mandat administratif suivi d'un virement et effectué en application des article R. 2191-1 à R. 2191-63 du code de la commande publique.
Le délai global de paiement est fixé selon les articles L. 2192-10 et L. 2192-12 à L. 2192-15 du code de la commande publique.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: Hôtel de Bizen — 3 contour de la Motte, CS 44416
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
Fax: +33 299635684 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Voies et délais de recours:
— référé précontractuel avant la signature du contrat (CJA, art. L 551-1 et s.),
— référé contractuel après la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Voies et délais de recours:
— référé précontractuel avant la signature du contrat (CJA, art. L 551-1 et s.),
— référé contractuel après la signature du contrat (CJA, art. L 551-13 et s.),
— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, nº 358994), dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées, le recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: Hôtel de Bizen — 3 contour de la Motte, CS 44416
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
Fax: +33 299635684 📠
Source: OJS 2020/S 114-276717 (2020-06-10)
Avis d'attribution de marché (2020-11-03) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Commune de Bénodet
Adresse postale: Place du Général-de-Gaulle
Commune postale: Bénodet
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Souscription des contrats d'assurances pour la commune de Bénodet.
Catégorie de services n 6a financiers: a) services d'assurances.”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 84 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché: Superficie approximative à assurer: 17 583 m.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 55
Prix (pondération): 45
Description
Informations complémentaires:
“Le candidat devra impérativement répondre à l'offre de base et à la variante imposée n 1 portant sur le niveau de franchise.”
Description du marché: Masse salariale: 925 065 EUR.
Informations complémentaires:
“Le candidat devra impérativement répondre à l'offre de base et à la prestation supplémentaire éventuelle n 1: protection juridique.”
Description du marché: Nombre approximatif de véhicules: vingt-huit.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur
Description
Informations complémentaires:
“Le candidat devra impérativement répondre à l'offre de base et à la prestation supplémentaire éventuelle n 1: bris de machine.” Champ d'application du marché
Titre: Lot 4: assurance de la protection fonctionnelle agents/élus
Description
Description du marché:
“Masse salariale environ: 925 065 EUR.
Nombre d'agents: trente-cinq.
Nombre d'élus: vingt-sept.”
Description du marché:
“Masse salariale CNRACL hors charges estimée à environ: 752 349,74 EUR.
Masse salariale Ircantec hors charges estimée à environ: 158 625 EUR.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Assistance technique
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 40
Description
Informations complémentaires:
“Le candidat devra impérativement répondre à l'offre de base ainsi que sur la prestation supplémentaire éventuelle n 1: Ircantec.”
Description du marché:
“Superficie à assurer: 1 004 m.
Budget: investissement: dépenses 664 749 EUR, recettes: 1 122 146 EUR.
Fonctionnement: dépenses: 799 041 EUR, recettes: 1 108 902 EUR.”
Description du marché
Superficie à assurer: 1 004 m.
Budget: investissement: dépenses 664 749 EUR, recettes: 1 122 146 EUR.
Fonctionnement: dépenses: 799 041 EUR, recettes: 1 108 902 EUR.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 114-276717
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Assurance des dommages aux biens et des risques annexes
Date de conclusion du contrat: 2020-10-20 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Groupama Loire-Bretagne
Adresse postale: 23 boulevard Solférino
Commune postale: Rennes
Code postal: 35000
Pays: France 🇫🇷
Région: Ille-et-Vilaine🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 7 560 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Assurance des responsabilités et des risques annexes
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 23 boulevard de Solférino
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 4 826 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Assurance des véhicules à moteur et des risques annexes
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Maif Chauray
Adresse postale: 100 boulevard Ampère
Commune postale: Chauray
Code postal: 79180
Région: Vendée🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 4 731 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Assurance de la protection fonctionnelle agents et élus
Nom et adresse du contractant
Nom: Smacl
Adresse postale: 141 boulevard Salvator-Allendé
Commune postale: Niort
Code postal: 79031
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 155 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Assurance des prestations statutaires
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 141 avenue Salvator-Allendé
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 42 206 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Assurance multirisques port
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 24 522 💰
“Articles R. 2143-6 à R. 2143-10 et R. 2144-1 CCP.
Le candidat retenu devra justifier ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner et produire:...”
Articles R. 2143-6 à R. 2143-10 et R. 2144-1 CCP.
Le candidat retenu devra justifier ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner et produire: extrait casier judiciaire, certificats sociaux, extrait d'inscription registre commerce et sociétés ou chambre des métiers, en cas de redressement judiciaire copie des jugements prononcés, les pièces prévues aux articles du code du travail.
Il est fortement conseillé aux candidats de se doter de ces documents dès qu'ils soumissionnent à un marché public.
Conformément au règlement de la consultation, le candidat retenu devra remettre, dans le délai imparti fixé par la collectivité, tous les documents pour lesquels la signature est requise, dûment signés sans y avoir apporté de modifications.
Le paiement est opéré par mandat administratif suivi d'un virement en application du code de la commande publique.
Le délai global de paiement est fixé selon le code de la commande publique.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: Hôtel de Bizen, 3 contour de la Motte, CS 44416
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Voies et délais de recours:
— référé précontractuel avant la signature du contrat (CJA, art. L. 551-1 et s.),
— référé contractuel après la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Voies et délais de recours:
— référé précontractuel avant la signature du contrat (CJA, art. L. 551-1 et s.),
— référé contractuel après la signature du contrat (CJA, art. L. 551-13 et s.), recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 4.4.2014, Département du Tarn-et-Garonne, n 358994), dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées, le recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: Hôtel de Bizen, 3 contour de la Motte, CS 44416
Source: OJS 2020/S 217-532334 (2020-11-03)