Le présent appel d'offres à pour objet la souscription des contrats d'assurances du groupement de commandes constitué entre la commune de Combs-la-Ville et son CCAS. La commune de Combs-la-Ville assure le rôle du coordonnateur du groupement de commandes.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-09-14.
L'appel d'offres a été publié le 2020-07-22.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances pour la commune de Combs-la-Ville et pour son CCAS
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“Le présent appel d'offres à pour objet la souscription des contrats d'assurances du groupement de commandes constitué entre la commune de Combs-la-Ville et...”
Brève description
Le présent appel d'offres à pour objet la souscription des contrats d'assurances du groupement de commandes constitué entre la commune de Combs-la-Ville et son CCAS. La commune de Combs-la-Ville assure le rôle du coordonnateur du groupement de commandes.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 371126.01 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance des dommages aux biens et des risques annexes
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance dommages ou pertes📦
Lieu d'exécution: Seine-et-Marne 🏙️
Description du marché:
“Superficie approximative à assurer: 68 018 m pour la ville — 343 m pour le CCAS.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 153747.52 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2021-01-01 📅
Date de fin: 2025-12-31 📅
Description
Informations complémentaires: Le candidat devra impérativement répondre à l'offre de base.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance des responsabilités et des risques annexes
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance responsabilité civile📦
Description du marché:
“La masse salariale de la ville est: 12 387 150 EUR.
La masse salariale du CCAS est: 680 648 EUR.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50304.45 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance des véhicules et des risques annexes
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de véhicules à moteur📦
Description du marché: Nombre approximatif de véhicules: 100.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 163794.82 💰
Description
Informations complémentaires:
“Le candidat devra impérativement répondre à l'offre de base ainsi que sur la prestation supplémentaire éventuelle: prestation supplémentaire éventuelle nº...”
Informations complémentaires
Le candidat devra impérativement répondre à l'offre de base ainsi que sur la prestation supplémentaire éventuelle: prestation supplémentaire éventuelle nº 1: bris de machine.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance défense et recours et service d'assurance tous risques chantier📦
Description du marché:
“Pour la ville: masse salariale environ: 12 387 150 EUR — nombre d'agents: 670 — nombre d'élus: 35.
Pour le CCAS: masse salariale environ: 680 648 EUR —...”
Description du marché
Pour la ville: masse salariale environ: 12 387 150 EUR — nombre d'agents: 670 — nombre d'élus: 35.
Pour le CCAS: masse salariale environ: 680 648 EUR — nombre d'agents: 49 — nombre d'administrateurs: 17.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 3279.22 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“DC1 (à jour en avril 2019). Le pouvoir de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate. Qualité selon laquelle de candidat agit: agent,...”
Liste et brève description des conditions
DC1 (à jour en avril 2019). Le pouvoir de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate. Qualité selon laquelle de candidat agit: agent, courtier, mutuelle… S'il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu'il a saisie et l'étendue de celui-ci. Compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription ainsi que son habilitation obtenue auprès de l'organisme d'autorité de contrôle (ACPR ou équivalent). Cette disposition ne concerne pas les intermédiaires d'assurance. Attestation d'inscription à l'ORIAS. Cette disposition concerne les intermédiaires d'assurance.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“DC2 (à jour en avril 2019) (chiffre d'affaires des trois dernières années). Une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle signée,...”
Liste et brève description des critères de sélection
DC2 (à jour en avril 2019) (chiffre d'affaires des trois dernières années). Une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle signée, (mentionnant: la période de validité, la nature des activités garanties, le nom de la compagnie et le nº de contrat) et de garantie financière en cours de validité. Si le candidat ne peut pas fournir un DC1 ou DC2, joindre une attestation sur l'honneur reprenant les éléments indiqués dans le formulaire. Copie du ou des jugements prononcés si l'entreprise est en redressement judiciaire.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“DC2 (à jour en avril 2019), moyens techniques et humains, et la qualification du candidat et éventuellement les certifications obtenues. La présentation...”
Liste et brève description des critères de sélection
DC2 (à jour en avril 2019), moyens techniques et humains, et la qualification du candidat et éventuellement les certifications obtenues. La présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. La preuve de la capacité de l'entreprise pourra être apportée par tout moyen notamment de certificats d'identité professionnelle ou des références attestant la compétence de l'entreprise dans le domaine souhaité.
Avertissement: la réponse par le biais d'un intermédiaire d'assurance et/ou en coassurance, est considérée comme un groupement conjoint: chaque partie devra fournir les documents ci-dessus à l'exception de «la lettre de candidature» qui devra être produite en un seul exemplaire pour l'ensemble du groupement. Seront éliminées les entreprises dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires et dons les références et capacités professionnelles, techniques et financières paraissent insuffisantes au vu des pièces du dossier de candidature. La réponse pourra être présentée, soit par un assureur directement ou par le biais d'un intermédiaire. En application des articles R. 2142-19 à R. 2142-24 du code de la commande publique et au vu des conditions spécifiques requises en matière de marché d'assurance, les opérateurs économiques groupés devront, au stade de l'attribution, adopter la forme juridique d'un groupement conjoint avec mandataire. En cas de coassurance, elle devra être formée dès la remise des offres (une offre ne couvrant pas 100 % du risque sera considérée irrégulière). Chaque coassureurs devra fournir les documents permettant l'évaluer les capacités économiques techniques et financières tels qu'indiqués dans le présent avis. Une même compagnie d'assurances ne pourra pas présenter une offre seule et par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires (agent, courtiers). Deux intermédiaires ne pourront présenter un offre émanant d'un même compagnie.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: Cf. section III.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-09-14
11:45 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-09-15
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): L'ouverture n'est pas publique. Les dates et heures indiquées sont indicatives.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Unité monétaire: l'euro. En application des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 et R. 2144-1 du code de la commande publique.
Le candidat retenu devra justifier...”
Unité monétaire: l'euro. En application des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 et R. 2144-1 du code de la commande publique.
Le candidat retenu devra justifier ne pas être dans un des cas d'interdiction de soumissionner et produire les documents suivants: les certificats sociaux (attestation Urssaf ou RSI, versement régulier des cotisations de congés payés et de chômage intempéries, régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et fiscaux (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur la valeur ajoutée) (à compter du 1.4.2016 le NOTI2 n'est plus délivré), un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis) ou à la chambre des métiers (D1) ou à défaut, règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France (datant de moins de six mois), et en cas de redressement judiciaire la copie du ou des jugements prononcés, ainsi que les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.
Bien que les documents précités ci-dessus ne soient exigibles que pour l'attributaire du marché, il est fortement conseillé aux candidats de se doter de ces documents dès qu'ils soumissionnent à un marché public.
Par ailleurs, et conformément au règlement de la consultation, le candidat retenu devra remettre dans le délai imparti fixé par la collectivité, tous les documents pour lesquels la signature est requise, dûment signés sans y avoir apporté de modifications.
Le marché sera intégralement financé sur les fonds propres inscrits aux budgets de la collectivité et du CCAS.
Le paiement est opéré par mandat administratif suivi d'un virement et effectué en application des articles R. 2191-1 à R. 2191-63 du code de la commande publique.
Le délai global de paiement est fixé selon les articles R. et L. 2192-10 et L. 2192-12 à L. 2192-15 du code de la commande publique.
Catégorie de services nº 6 a: services financiers: a) services d'assurance.
La valeur totale estimée correspond à la valeur estimée, tous lots confondus, sur la durée totale du marché.
La valeur estimée de chaque lot correspond à la valeur estimée du lot sur la durée totale du marché.
Les offres doivent être envoyées par voie électronique sur le profil d'acheteur exclusivement.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Voies et délais de recours:
— référé précontractuel avant la signature du contrat (CJA, articles L. 551-1 et s.);
— référé contractuel après la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Voies et délais de recours:
— référé précontractuel avant la signature du contrat (CJA, articles L. 551-1 et s.);
— référé contractuel après la signature du contrat (CJA, articles L. 551-13 et s.);
— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, nº 358994), dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées, le recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630📞
Source: OJS 2020/S 143-352061 (2020-07-22)
Informations complémentaires (2020-09-10) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent appel d'offres a pour objet la souscription des contrats d'assurances du groupement de commandes constitué entre la commune de Combs-la-Ville et...”
Brève description
Le présent appel d'offres a pour objet la souscription des contrats d'assurances du groupement de commandes constitué entre la commune de Combs-la-Ville et son CCAS. La commune de Combs-la-Ville assure le rôle de coordonnateur du groupement de commandes.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 143-352061
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-09-14 📅
L'heure: 11:45
Nouvelle valeur
Date: 2020-09-21 📅
L'heure: 11:45
Source: OJS 2020/S 179-432826 (2020-09-10)
Avis d'attribution de marché (2021-01-06) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent appel d'offres a pour objet la souscription des contrats d'assurance du groupement de commandes constitué entre la Commune de Combs-la-Ville et...”
Brève description
Le présent appel d'offres a pour objet la souscription des contrats d'assurance du groupement de commandes constitué entre la Commune de Combs-la-Ville et de son CCAS.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 426915.55 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché: Assurance des dommages aux biens et des risques annexes.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 55
Prix (pondération): 45
Description
Description du marché: Assurance des responsabilités et des risques annexes.
Description du marché: Assurance des véhicules et des risques annexes.
Lieu d'exécution: Essonne🏙️
Description du marché: Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 143-352061
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2020-18
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Assurance des dommages aux biens et des risques annexes
Date de conclusion du contrat: 2021-01-01 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Maif Collectivites Territoriales
Adresse postale: 200 avenue Salvador Allende
Commune postale: Niort Cedex
Code postal: 79038
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 549738989📞
Courrier électronique: maif.collectivitesterritoriales@maif.fr📧
Fax: +33 549265383 📠
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 153747.52 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 171189.95 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2020-19
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Assurance des responsabilités et des risques annexes
Informations sur les appels d'offres
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Pnas
Adresse postale: 159 rue du Faubourg Poissonnière
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Téléphone: +33 153207400📞
Courrier électronique: pnas@pnas.fr📧
Fax: +33 153207409 📠
Le contractant est une PME ✅
Nom: Areas Dommages
Adresse postale: 47/49 rue de Miromesnil
Code postal: 75008
Téléphone: +33 140176500📞
Fax: +33 140176698 📠
URL: http://www.areas.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 50304.45 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 47376.25 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2020-20
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Assurance des véhicules et des risques annexes
Nom et adresse du contractant
Nom: Smacl Assurances
Adresse postale: 141 avenue Salvador Allende
Commune postale: Niort
Code postal: 79031
Téléphone: +33 549328796📞
Courrier électronique: pmdemat@smacl.fr📧
Fax: +33 549323350 📠 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 163794.82 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 195514.45 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2020-21
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 3279.22 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 12834.90 💰
“— pour chacun des lots, l'estimation initiale du montant total du marché s'entend pour cinq ans;
— pour chacun des lots, les valeurs totales des marchés...”
— pour chacun des lots, l'estimation initiale du montant total du marché s'entend pour cinq ans;
— pour chacun des lots, les valeurs totales des marchés s'entendent pour cinq ans.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Voies et délais de recours:
— référé précontractuel avant la signature du contrat (CJA, article L. 551-1 et suivant);
— référé contractuel après la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Voies et délais de recours:
— référé précontractuel avant la signature du contrat (CJA, article L. 551-1 et suivant);
— référé contractuel après la signature du contrat (CJA, article L. 551-13 et suivant), recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 4 .4.2014, département du Tarn-et-Garonne, nº 358994), dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées, le recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 006-009832 (2021-01-06)