Prestations de service, conseil et représentation juridique dans les domaines de la commande publique, de l'urbanisme et de la fonction publique territoriale

Est Métropole Habitat

Accord-cadre avec émission de bons de commande de prestations de service, conseil et représentation juridique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-09-02. L'appel d'offres a été publié le 2020-07-17.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Est Métropole Habitat

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Rhône-Alpes › Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-07-17	Avis de marché
2021-01-26	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-07-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: Aoo/serv.jur./edh
Brève description:

Accord-cadre avec émission de bons de commande de prestations de service, conseil et représentation juridique.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un lot uniquement
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Est Métropole Habitat
Adresse postale: 53 avenue Paul Kruger
Code postal: 69100
Commune postale: Villeurbanne
Contact
Adresse Internet: http://www.est-metropole-habitat.fr 🌏
Courrier électronique: marches@est-metropole-habitat.fr 📧
Téléphone: +33 478034720 📞
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_GKeU_u_fd2 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-07-17 📅
Date limite de soumission: 2020-09-02 📅
Date de publication: 2020-07-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 140-344834
Numéro JO-S: 140
Informations complémentaires

Les offres sont remises par voie électronique, via la plate-forme de dématérialisation. L'envoi par courrier électronique n'est pas autorisé et l'offre sera déclarée irrecevable. Les candidatures et offres doivent être rédigées en français. Les candidatures et les offres transmises par voie électronique doivent être envoyées dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1363 à 1368 du code civil. La référence de la consultation est: www.achatpublic.com La transmission sur un support physique numérique (CD-Rom, clé USB...) n'est pas autorisée.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Lot 01: conseil juridique et représentation juridique dans le domaine du droit de la commande publique
Numéro du lot: 1
Brève description:

Conseil juridique, précontentieux:

— missions de conseil juridique pour l'application des textes relatifs à la commande publique, notamment rédaction de réponses succinctes à des questionnements ponctuels et rédaction de notes argumentées;

— rédaction de projets de réponse à la préfecture, aux candidats, aux prestataires.

Contentieux:

— rédaction de mémoires devant les différentes juridictions;

— représentation en justice.

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre est conclu pour une durée d'un an reconductible trois fois à compter de la notification du marché. La durée du marché ne pourra pas dépasser quatre ans.

Intitulé du lot: Conseil et représentation juridique: droit de l'urbanisme, l'environnement, la construction et l'habitation, l'immobilier, problématiques foncières et domaniales, responsabilités des constructeurs
Numéro du lot: 2
Brève description:

— missions de conseil juridique pour l'application des textes relatifs à la maîtrise d'ouvrage et activités liées, notamment rédaction de notes argumentées, de projets d'actes, de conventions ou de courriers juridiques;

— apport de réponses opérationnelles qui, au-delà d'une lecture stricte des textes ou jurisprudences, permettent de mesurer les réels risques juridiques;

— les conseils dispensés doivent être compréhensibles de manière à être applicables à des opérations particulièrement complexes; ils devront veiller à la bonne appréhension des questions posées et apporter une réponse cohérente avec la problématique rencontrée;

— les solutions proposées doivent rester simples et appréhendables par tous les acteurs d'une opération de construction, de réhabilitation ou d'aménagement; également, elles doivent favoriser la gestion la plus facile des ensembles immobiliers;

— s'agissant de l'analyse des permis de construire, les conseils devront garantir une totale fiabilité de la relecture critique du dossier de l'équipe de MOE et du PLU-H, afin que les conséquences de chaque incohérence puissent être parfaitement mesurées.

— élaboration de mémoires devant les différentes juridictions;

Intitulé du lot: Lot 03: conseil juridique et représentation juridique dans le domaine du droit de la fonction publique territoriale
Numéro du lot: 3
Brève description:

Conseil:

— sur l'application du droit aussi bien sur les rapports individuels que collectifs;

— aide à la rédaction de courriers, de délibérations, etc.

Représentation en justice: l'avocat retenu devra représenter Est Métropole Habitat, devant le Tribunal administratif, la cour administrative d'appel, le conseil de discipline du centre de gestion de la fonction publique territoriale ou toute autre instance pour un contentieux.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Rhône.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

1) déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;

2) preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.

Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

Capacité technique et professionnelle:

1) une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

2) une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.

Effectif moyen par lot: lot 01: 3, lot 02 5, lot 03: 3;

3) pour les marchés publics de services, l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services;

4) une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public;

5) la description de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;

6) l'indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché public.

En cas de groupement, les éléments demandés ci-dessus seront fournis par chaque membre du groupement. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout autre moyen, notamment par des certificats professionnels et des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Preuve de l'inscription au barreau conformément aux articles 93 et suivants du décret

nº 91-1197 du 27.11.1991.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-09-02 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Moyens humains et techniques mis à disposition mis à disposition d'Est Métropole Habitat pour exécuter le marché
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Description de la méthodologie proposée par le candidat (notamment modalités de prise en charge et temps passé sur un dossier)
Prix (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Moyens humains et techniques mis à disposition d'Est Métropole Habitat pour exécuter le marché

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Office public de l'habitat
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏
Adresse Internet: http://www.achatpublic.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://lyon.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel, en application des articles L. 551-1 suivants et R. 551-1 suivants du CJA, et ce, avant la conclusion du contrat;

— référé contractuel, en application des articles L. 551-13 suivants et R. 551-7 suivants du CJA, et ce une fois le contrat conclu le 31

— recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, dans les conditions fixées par la décision rendue par le Conseil d'État le 4.4.2014 dite Département du Tarn-et-Garonne (req. nº 358994), dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

Source: OJS 2020/S 140-344834 (2020-07-17)

Avis d'attribution de marché (2021-01-26)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Accord-cadre avec émission de bons de commande de prestations de service, conseil et représentation juridique. Marché sans montant minimal — maximal (prix annuel selon BPU et DQE). Durée du marché: un an renouvelable trois fois à compter de la notification du marché.

Valeur totale du marché: 99 180 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-01-26 📅
Date de publication: 2021-01-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 020-046839
Se réfère à l'avis: 2020/S 140-344834
Numéro JO-S: 20

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Conseil juridique, pré-contentieux:

— aide à la rédaction de courriers, de délibérations etc.

Représentation en justice: l'avocat retenu devra représenter Est Métropole Habitat, devant le tribunal administratif, la Cour administrative d'appel, le Conseil de discipline du Centre de gestion de la fonction publique territoriale ou toute autre instance pour un contentieux.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-01-01 📅
Nom: Selarl Claisse et associés
Adresse postale: 169 boulevard Haussmann
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Adresse Internet: https://www.claisse-associes.com/ 🌏
Valeur totale du marché: 31 600 EUR 💰
Nom: Adamas Affaires Publiques
Adresse postale: 55 boulevard des Brotteaux
Commune postale: Lyon Cedex 06
Code postal: 69455
Pays: Rhône 🏙️
Adresse Internet: https://adaltys.com/ 🌏
Valeur totale du marché: 47 880 EUR 💰
Nom: Selarl Cabinet d'avocats Philippe Petit et associés
Adresse postale: 31 rue Royale
Commune postale: Lyon
Code postal: 69001
Adresse Internet: http://www.barreaulyon.com/fiche-cabinet/detail/selarl-cabinet-philippe-petit-et-associes 🌏
Valeur totale du marché: 15 060 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 14
10
7

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel, en application des articles L. 551-1 s. et R. 551-1 s. du CJA, et ce, avant la conclusion du contrat;

— référé contractuel, en application des articles L. 551-13 s. et R. 551-7 s. du CJA, et ce une fois le contrat conclu le 31

— recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, dans les conditions fixées par la décision rendue par le Conseil d'état le 4.4.2014 dite département du Tarn-et-Garonne (REQ. nº 358994), dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

Source: OJS 2021/S 020-046839 (2021-01-26)

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