Prestations de service, conseil et représentation juridique dans les domaines de la commande publique, de l'urbanisme et de la fonction publique territoriale
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de service, conseil et représentation juridique dans les domaines de la commande publique, de l'urbanisme et de la fonction publique...”
Titre
Prestations de service, conseil et représentation juridique dans les domaines de la commande publique, de l'urbanisme et de la fonction publique territoriale.
AOO/SERV.JUR./EDH
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Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Accord-cadre avec émission de bons de commande de prestations de service, conseil et représentation juridique.” Informations sur les lots
Les offres ne peuvent porter que sur un seul lot
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 01: conseil juridique et représentation juridique dans le domaine du droit de la commande publique” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Rhône.
Description du marché:
“Conseil juridique, précontentieux:
— missions de conseil juridique pour l'application des textes relatifs à la commande publique, notamment rédaction de...”
Description du marché
Conseil juridique, précontentieux:
— missions de conseil juridique pour l'application des textes relatifs à la commande publique, notamment rédaction de réponses succinctes à des questionnements ponctuels et rédaction de notes argumentées;
— rédaction de projets de réponse à la préfecture, aux candidats, aux prestataires.
Contentieux:
— rédaction de mémoires devant les différentes juridictions;
— représentation en justice.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Moyens humains et techniques mis à disposition mis à disposition d'Est Métropole Habitat pour exécuter le marché”
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom):
“Description de la méthodologie proposée par le candidat (notamment modalités de prise en charge et temps passé sur un dossier)”
Prix (pondération): 20
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée d'un an reconductible trois fois à compter de la notification du marché. La durée du marché ne pourra pas dépasser...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une durée d'un an reconductible trois fois à compter de la notification du marché. La durée du marché ne pourra pas dépasser quatre ans.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil et représentation juridique: droit de l'urbanisme, l'environnement, la construction et l'habitation, l'immobilier, problématiques foncières et...”
Titre
Conseil et représentation juridique: droit de l'urbanisme, l'environnement, la construction et l'habitation, l'immobilier, problématiques foncières et domaniales, responsabilités des constructeurs
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Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Conseil juridique, précontentieux:
— missions de conseil juridique pour l'application des textes relatifs à la maîtrise d'ouvrage et activités liées,...”
Description du marché
Conseil juridique, précontentieux:
— missions de conseil juridique pour l'application des textes relatifs à la maîtrise d'ouvrage et activités liées, notamment rédaction de notes argumentées, de projets d'actes, de conventions ou de courriers juridiques;
— apport de réponses opérationnelles qui, au-delà d'une lecture stricte des textes ou jurisprudences, permettent de mesurer les réels risques juridiques;
— les conseils dispensés doivent être compréhensibles de manière à être applicables à des opérations particulièrement complexes; ils devront veiller à la bonne appréhension des questions posées et apporter une réponse cohérente avec la problématique rencontrée;
— les solutions proposées doivent rester simples et appréhendables par tous les acteurs d'une opération de construction, de réhabilitation ou d'aménagement; également, elles doivent favoriser la gestion la plus facile des ensembles immobiliers;
— s'agissant de l'analyse des permis de construire, les conseils devront garantir une totale fiabilité de la relecture critique du dossier de l'équipe de MOE et du PLU-H, afin que les conséquences de chaque incohérence puissent être parfaitement mesurées.
Contentieux:
— élaboration de mémoires devant les différentes juridictions;
— représentation en justice.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Moyens humains et techniques mis à disposition d'Est Métropole Habitat pour exécuter le marché”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 03: conseil juridique et représentation juridique dans le domaine du droit de la fonction publique territoriale” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Conseil:
— sur l'application du droit aussi bien sur les rapports individuels que collectifs;
— aide à la rédaction de courriers, de délibérations,...”
Description du marché
Conseil:
— sur l'application du droit aussi bien sur les rapports individuels que collectifs;
— aide à la rédaction de courriers, de délibérations, etc.
Représentation en justice: l'avocat retenu devra représenter Est Métropole Habitat, devant le Tribunal administratif, la cour administrative d'appel, le conseil de discipline du centre de gestion de la fonction publique territoriale ou toute autre instance pour un contentieux.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“1) déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
1) déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;
2) preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“1) une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les...”
Liste et brève description des critères de sélection
1) une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
2) une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.
Effectif moyen par lot: lot 01: 3, lot 02 5, lot 03: 3;
3) pour les marchés publics de services, l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services;
4) une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public;
5) la description de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;
6) l'indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché public.
En cas de groupement, les éléments demandés ci-dessus seront fournis par chaque membre du groupement. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout autre moyen, notamment par des certificats professionnels et des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Preuve de l'inscription au barreau conformément aux articles 93 et suivants du décret
nº 91-1197 du 27.11.1991.” Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-09-02
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2020-09-02
14:00 📅
“Les offres sont remises par voie électronique, via la plate-forme de dématérialisation. L'envoi par courrier électronique n'est pas autorisé et l'offre sera...”
Les offres sont remises par voie électronique, via la plate-forme de dématérialisation. L'envoi par courrier électronique n'est pas autorisé et l'offre sera déclarée irrecevable. Les candidatures et offres doivent être rédigées en français. Les candidatures et les offres transmises par voie électronique doivent être envoyées dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1363 à 1368 du code civil. La référence de la consultation est: www.achatpublic.com La transmission sur un support physique numérique (CD-Rom, clé USB...) n'est pas autorisée.
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Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel, en application des articles L. 551-1 suivants et R. 551-1 suivants du CJA, et ce, avant la conclusion du contrat;
— référé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel, en application des articles L. 551-1 suivants et R. 551-1 suivants du CJA, et ce, avant la conclusion du contrat;
— référé contractuel, en application des articles L. 551-13 suivants et R. 551-7 suivants du CJA, et ce une fois le contrat conclu le 31 jours suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'avis d'attribution du contrat ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre suivant la notification de la conclusion du contrat;
— recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, dans les conditions fixées par la décision rendue par le Conseil d'État le 4.4.2014 dite Département du Tarn-et-Garonne (req. nº 358994), dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
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Source: OJS 2020/S 140-344834 (2020-07-17)
Avis d'attribution de marché (2021-01-26) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de service, conseil et représentation juridique dans les domaines de la commande publique, de l'urbanisme et de la fonction publique...”
Titre
Prestations de service, conseil et représentation juridique dans les domaines de la commande publique, de l'urbanisme et de la fonction publique territoriale
AOO/SERV.JUR./EDH
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Brève description:
“Accord-cadre avec émission de bons de commande de prestations de service, conseil et représentation juridique. Marché sans montant minimal — maximal (prix...”
Brève description
Accord-cadre avec émission de bons de commande de prestations de service, conseil et représentation juridique. Marché sans montant minimal — maximal (prix annuel selon BPU et DQE). Durée du marché: un an renouvelable trois fois à compter de la notification du marché.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 99 180 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Conseil juridique, pré-contentieux:
— missions de conseil juridique pour l'application des textes relatifs à la commande publique, notamment rédaction de...”
Description du marché
Conseil juridique, pré-contentieux:
— missions de conseil juridique pour l'application des textes relatifs à la commande publique, notamment rédaction de réponses succinctes à des questionnements ponctuels et rédaction de notes argumentées;
— rédaction de projets de réponse à la préfecture, aux candidats, aux prestataires.
Contentieux:
— rédaction de mémoires devant les différentes juridictions;
— représentation en justice.
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Description du marché:
“Conseil juridique, pré-contentieux:
— missions de conseil juridique pour l'application des textes relatifs à la maîtrise d'ouvrage et activités liées,...”
Description du marché
Conseil juridique, pré-contentieux:
— missions de conseil juridique pour l'application des textes relatifs à la maîtrise d'ouvrage et activités liées, notamment rédaction de notes argumentées, de projets d'actes, de conventions ou de courriers juridiques;
— apport de réponses opérationnelles qui, au-delà d'une lecture stricte des textes ou jurisprudences, permettent de mesurer les réels risques juridiques;
— les conseils dispensés doivent être compréhensibles de manière à être applicables à des opérations particulièrement complexes; ils devront veiller à la bonne appréhension des questions posées et apporter une réponse cohérente avec la problématique rencontrée;
— les solutions proposées doivent rester simples et appréhendables par tous les acteurs d'une opération de construction, de réhabilitation ou d'aménagement; également, elles doivent favoriser la gestion la plus facile des ensembles immobiliers;
— s'agissant de l'analyse des permis de construire, les conseils devront garantir une totale fiabilité de la relecture critique du dossier de l'équipe de MOE et du PLU-H, afin que les conséquences de chaque incohérence puissent être parfaitement mesurées.
Contentieux:
— élaboration de mémoires devant les différentes juridictions;
— représentation en justice.
Afficher plus
Description du marché:
“Conseil:
— sur l'application du droit aussi bien sur les rapports individuels que collectifs;
— aide à la rédaction de courriers, de délibérations...”
Description du marché
Conseil:
— sur l'application du droit aussi bien sur les rapports individuels que collectifs;
— aide à la rédaction de courriers, de délibérations etc.
Représentation en justice: l'avocat retenu devra représenter Est Métropole Habitat, devant le tribunal administratif, la Cour administrative d'appel, le Conseil de discipline du Centre de gestion de la fonction publique territoriale ou toute autre instance pour un contentieux.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 140-344834
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: L00137
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Droit de la commande publique
Date de conclusion du contrat: 2021-01-01 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 14
Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl Claisse et associés
Adresse postale: 169 boulevard Haussmann
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
URL: https://www.claisse-associes.com/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 37 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 31 600 💰
2️⃣
Numéro de contrat: L00138
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, droit de la construction et de l'habitation, droit de l'immobilier, problématiques foncières et domaniales,...”
Titre
Droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, droit de la construction et de l'habitation, droit de l'immobilier, problématiques foncières et domaniales, responsabilité des constructeurs
Afficher plus Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
Nom et adresse du contractant
Nom: Adamas Affaires Publiques
Adresse postale: 55 boulevard des Brotteaux
Commune postale: Lyon Cedex 06
Code postal: 69455
Région: Rhône🏙️
URL: https://adaltys.com/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 47 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 47 880 💰
3️⃣
Numéro de contrat: L00139
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Domaine du droit de la fonction publique territoriale
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl Cabinet d'avocats Philippe Petit et associés
Adresse postale: 31 rue Royale
Commune postale: Lyon
Code postal: 69001
URL: http://www.barreaulyon.com/fiche-cabinet/detail/selarl-cabinet-philippe-petit-et-associes🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 17 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 15 060 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel, en application des articles L. 551-1 s. et R. 551-1 s. du CJA, et ce, avant la conclusion du contrat;
— référé contractuel, en...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel, en application des articles L. 551-1 s. et R. 551-1 s. du CJA, et ce, avant la conclusion du contrat;
— référé contractuel, en application des articles L. 551-13 s. et R. 551-7 s. du CJA, et ce une fois le contrat conclu le 31 jours suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'avis d'attribution du contrat ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre suivant la notification de la conclusion du contrat;
— recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, dans les conditions fixées par la décision rendue par le Conseil d'état le 4.4.2014 dite département du Tarn-et-Garonne (REQ. nº 358994), dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
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Source: OJS 2021/S 020-046839 (2021-01-26)