Prestations de conseil juridique et d'assistance contentieuse

Ministère chargé des transports — DGAC

Le présent marché a pour objet la prestation de conseil juridique et d'assistance contentieuse.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-09-30. L'appel d'offres a été publié le 2020-09-08.

Qui ?

• Ministère chargé des transports — DGAC

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique
• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de représentation légale

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-09-08	Avis de marché

Avis de marché (2020-09-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: 2020SDJ01
Brève description:

Le présent marché a pour objet la prestation de conseil juridique et d'assistance contentieuse.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère chargé des transports — DGAC
Adresse postale: 50 rue Henry Farman
Code postal: 75720
Commune postale: Paris Cedex 15
Contact
Adresse Internet: https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generale-laviation-civile-dgac 🌏
Courrier électronique: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 158093909 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=607923&orgAcronyme=d4t 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=607923&orgAcronyme=d4t 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-09-08 📅
Date limite de soumission: 2020-09-30 📅
Date de publication: 2020-09-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 177-427956
Numéro JO-S: 177
Informations complémentaires

L'accord-cadre est conclu pour une durée de douze mois. L'accord-cadre est reconductible trois fois par tacite reconduction pour la même période, soit une durée maximale de quarante-huit (48) mois (périodes éventuelles de reconduction comprises). La valeur estimée HT du lot est pour une année.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 000 000 EUR 💰
Informations sur les lots:

— lot 1: conseil en droit pénal;

— lot 2: conseil en droit public général;

— lot 3: conseil en droit des affaires public et privé et droit de la propriété intellectuelle;

— lot 4: défense et représentation devant les Tribunaux administratifs (TA) et les Cours administratives d'appel (CAA);

— lot 5: défense et représentation devant le Conseil d'État.

Intitulé du lot: Conseil en droit pénal
Numéro du lot: 1
Brève description:

Conseiller le pouvoir adjudicateur sur toutes les questions pénales pour les infractions intentionnelles ou non intentionnelles pouvant se poser à lui en lien avec les activités opérationnelles de la DGAC (par exemple: contrôle aérien, réglementation du secteur aérien, sécurité et sûreté, etc.), y compris sur les enjeux de communication liés à ces questions. Le titulaire assiste également le pouvoir adjudicateur pour le conseil en matière pénale aux agents victimes et aux agents mis en cause mais auxquels la protection juridique n'a pas encore été accordée, dans la mesure où les faits ont un lien avec le service.

Valeur estimée hors TVA: 10 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Conseil en droit public général
Numéro du lot: 2
Brève description:

Conseiller le pouvoir adjudicateur sur toutes les questions non traitées dans le cadre du lot 3 et relatives au droit public général (notamment le droit de la fonction publique, le droit de la responsabilité administrative, le droit de l'urbanisme, le droit de l'environnement, le droit de la domanialité, le droit immobilier, le droit de la construction et le droit fiscal), ainsi qu'au droit public de l'aviation civile tel qu'il est régi par les textes internationaux, européens et nationaux.

Intitulé du lot: Conseil en droit des affaires public et privé et droit de la propriété intellectuelle
Numéro du lot: 3
Brève description:

Conseiller le pouvoir adjudicateur sur toutes les questions relatives au droit des contrats et de la commande publique, notamment concernant les concessions aéroportuaires, au droit des affaires, au droit commercial, au droit des sociétés, au droit de la concurrence et au droit de la propriété intellectuelle (hors droit des marques).

Intitulé du lot: Défense et représentation devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Numéro du lot: 4
Brève description:

Assurer la défense des intérêts du pouvoir adjudicateur et sa représentation par la production de requêtes, mémoires et notes en délibéré et la présentation éventuelles d'observations orales devant les tribunaux administratifs de métropole et d'outre-mer et les cours administratives d'appel, en demande, défense, intervention ou observation. Les contentieux concernés portent sur tous les types de recours:

— recours en annulation;

— recours de pleine juridiction;

— référés administratifs;

— appels;

— opposition et tierce opposition;

— recours en interprétation, en appréciation de légalité et en rectification d'erreur matérielle.

Le domaine concerné recouvre le droit public général (particulièrement le droit de la fonction publique, le droit de la responsabilité administrative, le droit des contrats publics — en particulier le droit de la commande publique, des marchés publics et des délégations de service public — le droit de l'urbanisme, le droit de l'environnement, le droit de la domanialité, le droit immobilier, le droit de la construction, le droit de l'expropriation publique, le droit fiscal...) ainsi que sur le droit public de l'aviation civile, tel qu'il est régit par les textes internationaux, européens et nationaux (notamment les parties I et VI du code des transports et le code de l'aviation civile).

Valeur estimée hors TVA: 110 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Défense et représentation devant le Conseil d'État
Numéro du lot: 5
Brève description:

Assurer la défense des intérêts du pouvoir adjudicateur et sa représentation par la production de requêtes, mémoires et notes en délibéré et la présentation éventuelles d'observations orales devant le Conseil d'État, en demande, défense, intervention ou observation. Les contentieux concernés portent notamment sur les recours en annulation, les recours en cassation, les référés administratifs, les recours en interprétation, en appréciation de légalité, en rectification d'erreur matérielle, en révision. Le domaine concerné recouvre le droit public général (particulièrement le droit de la fonction publique, le droit de la responsabilité administrative, le droit des contrats publics — en particulier le droit de la commande publique, des marchés publics et des délégations de service public — le droit de l'urbanisme, le droit de l'environnement, le droit de la domanialité, le droit immobilier, le droit de la construction, le droit de l'expropriation publique, le droit fiscal…) ainsi que sur le droit public de l'aviation civile, tel qu'il est régit par les textes internationaux, européens et nationaux (notamment les parties I et VI du code des transports et le code de l'aviation civile).

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Les prestations sont exécutées principalement dans les locaux du…

… titulaire.

… titulaire et en tous lieux que le déroulement des procédures judiciaires ou le règlement amiable des litiges rend nécessaire.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

Les candidats doivent justifier d'un chiffre d'affaire annuel au moins égal à:

— 100 000 EUR HT pour les lots nº 1, 2, 3;

— 200 000 EUR HT pour les lots nº 4 et 5.

Ce minimum de capacité est exigé pour la candidature à chacun des lots de l'accord-cadre, et est justifié par le volume et le montant prévisionnel d'affaires que les attributaires auront à traiter.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Le candidat doit justifier d'une attestation d'inscription à un barreau français, conformément à la loi du 31.12.1971 modifiée et au décret nº 91-1197 du 27.11.1991 modifié;

— pour le lot nº 3, le candidat apporte la preuve de sa qualité d'avocat-conseil en propriété intellectuelle mandataire auprès des offices de propriété intellectuelle français et étrangers (IINPI, OEB, EUIPO et OMPI);

— pour le lot nº 5, le candidat apporte la preuve de sa qualité d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Bureau des marchés et de la dépense publique
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Procédure de passation: marché à procédure adaptée ayant pour objet des prestations de services juridiques (R. 3-1, 3

— les trois candidats pour les lots 1, 2, 3 et 5;

— les 5 candidats pour le lot 4; les mieux classés à l'issue de l'analyse des offres initiales.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 1445944 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://Paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables antérieurs à la conclusion du contrat ainsi que contre les clauses réglementaires du contrat, dans le délai de deux mois de droit commun conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce recours peut être assorti, le cas échéant d'un référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative);

— un référé précontractuel: au plus tard avant la date de signature du marché par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article L. 551-1 du code de justice administrative;

— un référé contractuel: à compter de la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, conformément à l'article R. 551-7 du code de justice administrative;

— un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (arrêt «Tarn-et-Garonne» — Conseil d'État, 4.4.2014, nº 358994).

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 177-427956 (2020-09-08)

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