Prestations de conseil juridique et d'assistance contentieuse

Ministère chargé des transports — DGAC

Le présent marché a pour objet la prestation de conseil juridique et d'assistance contentieuse.

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-09-30. L'appel d'offres a été publié le 2020-09-08.

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Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2020-09-08 Avis de marché
Avis de marché (2020-09-08)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ministère chargé des transports — DGAC
Adresse postale: 50 rue Henry Farman
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75720
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Bureau des marchés et de la dépense publique
Téléphone: +33 158093909 📞
Courrier électronique: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr 📧
Région: Paris 🏙️
URL: https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generale-laviation-civile-dgac 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=607923&orgAcronyme=d4t 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=607923&orgAcronyme=d4t 🌏

Objet

1️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de conseil juridique et d'assistance contentieuse 2020SDJ01
Produits/services: Services juridiques 📦
Brève description:
“Le présent marché a pour objet la prestation de conseil juridique et d'assistance contentieuse.”
Valeur estimée hors TVA: EUR 1 000 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
“— lot 1: conseil en droit pénal; — lot 2: conseil en droit public général; — lot 3: conseil en droit des affaires public et privé et droit de la propriété...”    Afficher plus

1️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Conseil en droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques 📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique 📦
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Les prestations sont exécutées principalement dans les locaux du titulaire.
Description du marché:
“Conseiller le pouvoir adjudicateur sur toutes les questions pénales pour les infractions intentionnelles ou non intentionnelles pouvant se poser à lui en...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée de douze mois. L'accord-cadre est reconductible trois fois par tacite reconduction pour la même période, soit une...”    Afficher plus

2️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Conseil en droit public général
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Conseiller le pouvoir adjudicateur sur toutes les questions non traitées dans le cadre du lot 3 et relatives au droit public général (notamment le droit de...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰

3️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil en droit des affaires public et privé et droit de la propriété intellectuelle”
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Conseiller le pouvoir adjudicateur sur toutes les questions relatives au droit des contrats et de la commande publique, notamment concernant les concessions...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰

4️⃣
Champ d'application du marché
Titre:
“Défense et représentation devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel”
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Produits/services supplémentaires: Services de représentation légale 📦
Site principal ou lieu d'exécution:
“Les prestations sont exécutées principalement dans les locaux du titulaire et en tous lieux que le déroulement des procédures judiciaires ou le règlement...”    Afficher plus
Description du marché:
“Assurer la défense des intérêts du pouvoir adjudicateur et sa représentation par la production de requêtes, mémoires et notes en délibéré et la présentation...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 110 000 💰

5️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Défense et représentation devant le Conseil d'État
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Assurer la défense des intérêts du pouvoir adjudicateur et sa représentation par la production de requêtes, mémoires et notes en délibéré et la présentation...”    Afficher plus
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 110 000 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Les candidats doivent justifier d'un chiffre d'affaire annuel au moins égal à: — 100 000 EUR HT pour les lots nº 1, 2, 3; — 200 000 EUR HT pour les lots nº...”    Afficher plus
Informations sur les contrats réservés
La participation à la procédure est réservée aux organisations poursuivant une mission de service public et remplissant les conditions fixées à l'article 77, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Le candidat doit justifier d'une attestation d'inscription à un barreau français, conformément à la loi du 31.12.1971 modifiée et au décret nº 91-1197 du...”    Afficher plus

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-09-30 12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“Procédure de passation: marché à procédure adaptée ayant pour objet des prestations de services juridiques (R. 3-1, 3 et 4 du code de la commande publique)...”    Afficher plus
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 1445944 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
URL: http://Paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables antérieurs à la conclusion du contrat ainsi que contre les clauses réglementaires du...”    Afficher plus
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 1445944 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
URL: http://Paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2020/S 177-427956 (2020-09-08)