1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prestations de conseil juridique et d'assistance contentieuse
2020SDJ01
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“Le présent marché a pour objet la prestation de conseil juridique et d'assistance contentieuse.”
Valeur estimée hors TVA: EUR 1 000 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
“— lot 1: conseil en droit pénal;
— lot 2: conseil en droit public général;
— lot 3: conseil en droit des affaires public et privé et droit de la propriété...”
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants
— lot 1: conseil en droit pénal;
— lot 2: conseil en droit public général;
— lot 3: conseil en droit des affaires public et privé et droit de la propriété intellectuelle;
— lot 4: défense et représentation devant les Tribunaux administratifs (TA) et les Cours administratives d'appel (CAA);
— lot 5: défense et représentation devant le Conseil d'État.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Conseil en droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Les prestations sont exécutées principalement dans les locaux du titulaire.
Description du marché:
“Conseiller le pouvoir adjudicateur sur toutes les questions pénales pour les infractions intentionnelles ou non intentionnelles pouvant se poser à lui en...”
Description du marché
Conseiller le pouvoir adjudicateur sur toutes les questions pénales pour les infractions intentionnelles ou non intentionnelles pouvant se poser à lui en lien avec les activités opérationnelles de la DGAC (par exemple: contrôle aérien, réglementation du secteur aérien, sécurité et sûreté, etc.), y compris sur les enjeux de communication liés à ces questions. Le titulaire assiste également le pouvoir adjudicateur pour le conseil en matière pénale aux agents victimes et aux agents mis en cause mais auxquels la protection juridique n'a pas encore été accordée, dans la mesure où les faits ont un lien avec le service.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée de douze mois. L'accord-cadre est reconductible trois fois par tacite reconduction pour la même période, soit une...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre est conclu pour une durée de douze mois. L'accord-cadre est reconductible trois fois par tacite reconduction pour la même période, soit une durée maximale de quarante-huit (48) mois (périodes éventuelles de reconduction comprises). La valeur estimée HT du lot est pour une année.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Conseil en droit public général
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Conseiller le pouvoir adjudicateur sur toutes les questions non traitées dans le cadre du lot 3 et relatives au droit public général (notamment le droit de...”
Description du marché
Conseiller le pouvoir adjudicateur sur toutes les questions non traitées dans le cadre du lot 3 et relatives au droit public général (notamment le droit de la fonction publique, le droit de la responsabilité administrative, le droit de l'urbanisme, le droit de l'environnement, le droit de la domanialité, le droit immobilier, le droit de la construction et le droit fiscal), ainsi qu'au droit public de l'aviation civile tel qu'il est régi par les textes internationaux, européens et nationaux.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil en droit des affaires public et privé et droit de la propriété intellectuelle” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Conseiller le pouvoir adjudicateur sur toutes les questions relatives au droit des contrats et de la commande publique, notamment concernant les concessions...”
Description du marché
Conseiller le pouvoir adjudicateur sur toutes les questions relatives au droit des contrats et de la commande publique, notamment concernant les concessions aéroportuaires, au droit des affaires, au droit commercial, au droit des sociétés, au droit de la concurrence et au droit de la propriété intellectuelle (hors droit des marques).
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Défense et représentation devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Produits/services supplémentaires: Services de représentation légale📦
Site principal ou lieu d'exécution:
“Les prestations sont exécutées principalement dans les locaux du titulaire et en tous lieux que le déroulement des procédures judiciaires ou le règlement...”
Site principal ou lieu d'exécution
Les prestations sont exécutées principalement dans les locaux du titulaire et en tous lieux que le déroulement des procédures judiciaires ou le règlement amiable des litiges rend nécessaire.
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Description du marché:
“Assurer la défense des intérêts du pouvoir adjudicateur et sa représentation par la production de requêtes, mémoires et notes en délibéré et la présentation...”
Description du marché
Assurer la défense des intérêts du pouvoir adjudicateur et sa représentation par la production de requêtes, mémoires et notes en délibéré et la présentation éventuelles d'observations orales devant les tribunaux administratifs de métropole et d'outre-mer et les cours administratives d'appel, en demande, défense, intervention ou observation. Les contentieux concernés portent sur tous les types de recours:
— recours en annulation;
— recours de pleine juridiction;
— référés administratifs;
— appels;
— opposition et tierce opposition;
— recours en interprétation, en appréciation de légalité et en rectification d'erreur matérielle.
Le domaine concerné recouvre le droit public général (particulièrement le droit de la fonction publique, le droit de la responsabilité administrative, le droit des contrats publics — en particulier le droit de la commande publique, des marchés publics et des délégations de service public — le droit de l'urbanisme, le droit de l'environnement, le droit de la domanialité, le droit immobilier, le droit de la construction, le droit de l'expropriation publique, le droit fiscal...) ainsi que sur le droit public de l'aviation civile, tel qu'il est régit par les textes internationaux, européens et nationaux (notamment les parties I et VI du code des transports et le code de l'aviation civile).
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 110 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Défense et représentation devant le Conseil d'État
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Assurer la défense des intérêts du pouvoir adjudicateur et sa représentation par la production de requêtes, mémoires et notes en délibéré et la présentation...”
Description du marché
Assurer la défense des intérêts du pouvoir adjudicateur et sa représentation par la production de requêtes, mémoires et notes en délibéré et la présentation éventuelles d'observations orales devant le Conseil d'État, en demande, défense, intervention ou observation. Les contentieux concernés portent notamment sur les recours en annulation, les recours en cassation, les référés administratifs, les recours en interprétation, en appréciation de légalité, en rectification d'erreur matérielle, en révision. Le domaine concerné recouvre le droit public général (particulièrement le droit de la fonction publique, le droit de la responsabilité administrative, le droit des contrats publics — en particulier le droit de la commande publique, des marchés publics et des délégations de service public — le droit de l'urbanisme, le droit de l'environnement, le droit de la domanialité, le droit immobilier, le droit de la construction, le droit de l'expropriation publique, le droit fiscal…) ainsi que sur le droit public de l'aviation civile, tel qu'il est régit par les textes internationaux, européens et nationaux (notamment les parties I et VI du code des transports et le code de l'aviation civile).
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 110 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Les candidats doivent justifier d'un chiffre d'affaire annuel au moins égal à:
— 100 000 EUR HT pour les lots nº 1, 2, 3;
— 200 000 EUR HT pour les lots nº...”
Liste et brève description des règles et critères
Les candidats doivent justifier d'un chiffre d'affaire annuel au moins égal à:
— 100 000 EUR HT pour les lots nº 1, 2, 3;
— 200 000 EUR HT pour les lots nº 4 et 5.
Ce minimum de capacité est exigé pour la candidature à chacun des lots de l'accord-cadre, et est justifié par le volume et le montant prévisionnel d'affaires que les attributaires auront à traiter.
Afficher plus Informations sur les contrats réservés
La participation à la procédure est réservée aux organisations poursuivant une mission de service public et remplissant les conditions fixées à l'article 77, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Le candidat doit justifier d'une attestation d'inscription à un barreau français, conformément à la loi du 31.12.1971 modifiée et au décret nº 91-1197 du...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Le candidat doit justifier d'une attestation d'inscription à un barreau français, conformément à la loi du 31.12.1971 modifiée et au décret nº 91-1197 du 27.11.1991 modifié;
— pour le lot nº 3, le candidat apporte la preuve de sa qualité d'avocat-conseil en propriété intellectuelle mandataire auprès des offices de propriété intellectuelle français et étrangers (IINPI, OEB, EUIPO et OMPI);
— pour le lot nº 5, le candidat apporte la preuve de sa qualité d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-09-30
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“Procédure de passation: marché à procédure adaptée ayant pour objet des prestations de services juridiques (R. 3-1, 3 et 4 du code de la commande publique)...”
Procédure de passation: marché à procédure adaptée ayant pour objet des prestations de services juridiques (R. 3-1, 3 et 4 du code de la commande publique) et passé sous la forme d'un accord-cadre multi-attributaire exécuté par l'émission de bons de commande conformément aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Le marché est passé sans montant minimal ni montant maximum. Les lots sont multi-attributaires. Le nombre de titulaires est fixé à deux pour les lots 1, 2, 3 et 5 et à 4 pour le lot 4. La DGAC se réserve le droit, à l'issue de la réception des offres, d'organiser une négociation. Dans le cas d'une négociation, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec:
— les trois candidats pour les lots 1, 2, 3 et 5;
— les 5 candidats pour le lot 4; les mieux classés à l'issue de l'analyse des offres initiales.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 1445944📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://Paris.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables antérieurs à la conclusion du contrat ainsi que contre les clauses réglementaires du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables antérieurs à la conclusion du contrat ainsi que contre les clauses réglementaires du contrat, dans le délai de deux mois de droit commun conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce recours peut être assorti, le cas échéant d'un référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative);
— un référé précontractuel: au plus tard avant la date de signature du marché par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article L. 551-1 du code de justice administrative;
— un référé contractuel: à compter de la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, conformément à l'article R. 551-7 du code de justice administrative;
— un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (arrêt «Tarn-et-Garonne» — Conseil d'État, 4.4.2014, nº 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 1445944📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://Paris.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2020/S 177-427956 (2020-09-08)