Prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice de la Ville de Montreuil

Ville de Montreuil

Le présent marché est passé sous forme d'accord-cadre et a pour objet: prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice de la Ville de Montreuil.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-10-21. L'appel d'offres a été publié le 2020-09-16.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Ville de Montreuil

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Seine-Saint-Denis

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-09-16	Avis de marché
2021-02-03	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-09-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: PI20-003
Brève description:

Le présent marché est passé sous forme d'accord-cadre et a pour objet: prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice de la Ville de Montreuil.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Saint-Denis 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office régional(e) ou local(e
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Montreuil
Adresse postale: 1 place Jean Jaurès
Code postal: 93100
Commune postale: Montreuil
Contact
Adresse Internet: http://www.montreuil.fr 🌏
Courrier électronique: sacop@montreuil.fr 📧
URL des documents: https://marches.maximilien.fr 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=370354&orgAcronyme=d6a 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-09-16 📅
Date limite de soumission: 2020-10-21 📅
Date de publication: 2020-09-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 183-442129
Numéro JO-S: 183
Informations complémentaires

Les prestations donneront lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande par application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre sera mono-attributaire à bons de commande concernant le lot nº 1.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Représentation devant le Conseil d'État et la Cour de cassation
Numéro du lot: 1
Brève description:

Ce lot porte essentiellement sur la représentation de la Ville de Montreuil devant le Conseil d'État et la Cour de cassation, réservée aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. De manière plus résiduelle, il inclut également des prestations de conseil juridique en lien avec toute procédure devant le Conseil d'État et la Cour de cassation, qu'il s'agisse d'une procédure passée, en cours ou à venir.

Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de un an à compter de sa notification. Il peut être reconduit tacitement par période successive de un an pour une durée maximale de reconduction de trois ans. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins trois mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre.

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Urbanisme et aménagement
Numéro du lot: 2
Brève description:

Ce lot inclut notamment les domaines suivants:

— urbanisme réglementaire et procédures (PLU, lotissements),

— autorisations d'urbanisme,

— urbanisme opérationnel (ZAC, etc.),

— droit de la construction (économie de la construction, promotion immobilière),

— procédures de péril,

— maîtrise foncière (expropriation, préemption, acquisition).

La présente liste des domaines juridiques d'intervention n'est pas limitative, les titulaires étant susceptibles de se voir confier une mission de conseil ou de représentation dans tout autre domaine lié à l'urbanisme et à l'aménagement.

Informations complémentaires:

Les prestations donneront lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande par application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre sera multi-attributaires à bons de commande concernant le lot nº 2 avec sélection de deux titulaires (sous réserve d'un nombre suffisant de candidats).

Intitulé du lot: Droit de l'environnement
Numéro du lot: 3
Brève description:

— responsabilité environnementale,

— sites et sols pollués,

— gestion du risque environnementale,

— énergies renouvelables.

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Droit public général
Numéro du lot: 4
Brève description:

— institutions locales,

— intercommunalité,

— police administrative,

— service public,

— actes et contrats administratifs,

— domaine public (AOT, COP, référés préventifs et expertises),

— travaux et ouvrages publics,

— droit électoral,

— responsabilité administrative,

— droit public des affaires (commande publique, finances locales),

— baux emphytéotiques administratifs.

Informations complémentaires:

Les prestations donneront lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande par application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre sera multi-attributaires à bons de commande concernant le lot nº 4 avec sélection de deux titulaires (sous réserve d'un nombre suffisant de candidats).

Intitulé du lot: Fonction publique et ressources humaines
Numéro du lot: 5
Brève description:

— statut et carrière des fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

— disciplinaire,

— organisations paritaires (CTP; CHSTP; CAP; etc.),

— droit syndical.

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Droit privé général
Numéro du lot: 6
Brève description:

— droit civil,

— droit commercial:

—— droit des assurances,

—— droit des affaires,

—— droit des sociétés,

—— droit des associations,

—— droit social comprenant le droit du travail,

—— droit de la copropriété,

—— droit de presse (loi du 27.7.1881),

—— propriété intellectuelle,

—— gestion du domaine privé (expulsions, référés préventifs avant travaux),

—— baux, baux emphytéotiques ou à construction.

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Droit pénal
Numéro du lot: 7
Brève description:

— droit pénal,

— procédure pénale.

Informations complémentaires:

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Ces prestations seront assurées par des personnes physiques ayant la qualité d'avocat, ou un groupement de personnes ayant cette qualité, qu'elles agissent seules ou dans le cadre de ce groupement.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-10-21 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21930048000015
Contact
Point de contact: Sacop@montreuil.fr
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr 🌏
URL des documents: https://marches.maximilien.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les lots nº 1, 3, 5, 6 et 7 du présent accord-cadre sont conclus sans montant minimal ni montant maximal. les lots nº 2 et 4, multi-attributaires, sont conclus avec un minimum de commandes annuelles par attributaire, définis à l'article 1.7 du présent Cahier des clauses particulières (CCP) et sans montant maximal. Les prestations dues au titulaire du présent accord-cadre sont traitées à prix unitaires «forfaitisés», selon le bordereau des prix unitaires.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil Cedex
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Fax: +33 149202099 📠
Adresse Internet: http://www.montreuil.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours: voies et délais de recours dont dispose le candidat:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;

— recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché, jusqu'à la conclusion du marché, et, en tout état de cause, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la notification de la présente, conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, assorti, le cas échéant d'un référé suspension;

— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique et des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 183-442129 (2020-09-16)

Avis d'attribution de marché (2021-02-03)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché est passé sous forme d'accord-cadre et a pour objet: prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice de la Ville de Montreuil

Valeur totale du marché: 299623.33 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-02-03 📅
Date de publication: 2021-02-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 026-064947
Se réfère à l'avis: 2020/S 183-442129
Numéro JO-S: 26
Informations complémentaires

Les prestations donnent lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande par application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre sera mono-attributaire à bons de commande concernant les lots nº 1, 3, 5, 6 et 7. Il sera multi-attributaires à bons de commande concernant les lots nº 2 et 4 avec sélection de deux titulaires (sous réserve d'un nombre suffisant de candidats).

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Représentation devant le Conseil d'état et la cour de cassation
Brève description:

Ce lot porte essentiellement sur la représentation de la Ville de Montreuil devant le Conseil d'état et la Cour de cassation, réservée aux avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation. De manière plus résiduelle, il inclut également des prestations de conseil juridique en lien avec toute procédure devant le Conseil d'état et la Cour de cassation, qu'il s'agisse d'une procédure passée, en cours ou à venir.

— droit commercial,

— droit des assurances,

— droit des affaires,

— droit des sociétés,

— droit des associations,

— droit social comprenant le droit du travail,

— droit de la copropriété,

— droit de presse (loi du 27.7.1881),

— propriété intellectuelle,

— gestion du domaine privé (expulsions, référés préventifs avant travaux),

— baux, baux emphytéotiques ou à construction.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1: compréhension et connaissance de l'environnement territorial
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2: méthodologie détaillée proposée par le candidat (réactivité, disponibilité, délais d'intervention, modalités de saisine, gestion de l'urgence)
Sous-critère 3: équipe dédiée (expérience et qualification de chaque avocat dédié à l'exécution des prestations…)
Critère de coût (nom): Prix des prestations
Critère de coût (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1: solutions données au cas pratique
Sous-critère 2: compréhension et connaissance de l'environnement territorial
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Sous-critère 3: méthodologie détaillée proposée par le candidat (réactivité, disponibilité, délais d'intervention, modalités de saisine, gestion de l'urgence)
Sous-critère 4: équipe dédiée (expérience et qualification de chaque avocat dédié à l'exécution des prestations…)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-01-29 📅
Nom: SCP Foussard-Froger, avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation
Adresse postale: 114 boulevard Raspail
Commune postale: Paris
Code postal: 75006
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 30 150 EUR 💰
Nom: Selarl Claisse & associés
Adresse postale: 169 boulevard Haussmann
Code postal: 75008
Nom: Sartorio Avocats
Adresse postale: 6 avenue de Villars
Code postal: 75007
Nom: SCP Seban & associés
Adresse postale: 282 boulevard Saint-Germain
Valeur totale du marché: 64 300 EUR 💰
Nom: Selarl Cabinet Boulay-Avocats
Adresse postale: 9 rue d'Artois
Valeur totale du marché: 24 940 EUR 💰
29 450 EUR 💰
Nom: AARPI Lombard Baratelli & associés
Adresse postale: 205 boulevard Saint-Germain
Valeur totale du marché: 23 400 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
5
1
6
4
Source: OJS 2021/S 026-064947 (2021-02-03)

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