Le présent marché est passé sous forme d'accord-cadre et a pour objet: prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice de la Ville de Montreuil.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-10-21.
L'appel d'offres a été publié le 2020-09-16.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice de la Ville de Montreuil
PI20-003”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Le présent marché est passé sous forme d'accord-cadre et a pour objet: prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice de la Ville de Montreuil.”
Brève description
Le présent marché est passé sous forme d'accord-cadre et a pour objet: prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice de la Ville de Montreuil.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Représentation devant le Conseil d'État et la Cour de cassation
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Description du marché:
“Ce lot porte essentiellement sur la représentation de la Ville de Montreuil devant le Conseil d'État et la Cour de cassation, réservée aux avocats au...”
Description du marché
Ce lot porte essentiellement sur la représentation de la Ville de Montreuil devant le Conseil d'État et la Cour de cassation, réservée aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. De manière plus résiduelle, il inclut également des prestations de conseil juridique en lien avec toute procédure devant le Conseil d'État et la Cour de cassation, qu'il s'agisse d'une procédure passée, en cours ou à venir.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de un an à compter de sa notification. Il peut être reconduit tacitement par période successive de un an...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de un an à compter de sa notification. Il peut être reconduit tacitement par période successive de un an pour une durée maximale de reconduction de trois ans. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins trois mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre.
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Informations complémentaires:
“Les prestations donneront lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande par application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R....”
Informations complémentaires
Les prestations donneront lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande par application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre sera mono-attributaire à bons de commande concernant le lot nº 1.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Urbanisme et aménagement
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Ce lot inclut notamment les domaines suivants:
— urbanisme réglementaire et procédures (PLU, lotissements),
— autorisations d'urbanisme,
— urbanisme...”
Description du marché
Ce lot inclut notamment les domaines suivants:
— urbanisme réglementaire et procédures (PLU, lotissements),
— autorisations d'urbanisme,
— urbanisme opérationnel (ZAC, etc.),
— droit de la construction (économie de la construction, promotion immobilière),
— procédures de péril,
— maîtrise foncière (expropriation, préemption, acquisition).
La présente liste des domaines juridiques d'intervention n'est pas limitative, les titulaires étant susceptibles de se voir confier une mission de conseil ou de représentation dans tout autre domaine lié à l'urbanisme et à l'aménagement.
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Informations complémentaires:
“Les prestations donneront lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande par application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R....”
Informations complémentaires
Les prestations donneront lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande par application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre sera multi-attributaires à bons de commande concernant le lot nº 2 avec sélection de deux titulaires (sous réserve d'un nombre suffisant de candidats).
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de l'environnement
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Ce lot inclut notamment les domaines suivants:
— responsabilité environnementale,
— sites et sols pollués,
— gestion du risque environnementale,
— énergies...”
Description du marché
Ce lot inclut notamment les domaines suivants:
— responsabilité environnementale,
— sites et sols pollués,
— gestion du risque environnementale,
— énergies renouvelables.
La présente liste des domaines juridiques d'intervention n'est pas limitative, les titulaires étant susceptibles de se voir confier une mission de conseil ou de représentation dans tout autre domaine lié au droit de l'environnement.
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Informations complémentaires:
“Les prestations donneront lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande par application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R....”
Informations complémentaires
Les prestations donneront lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande par application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre sera mono-attributaire à bons de commande concernant le lot nº 3.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit public général
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Ce lot inclut notamment les domaines suivants:
— institutions locales,
— intercommunalité,
— police administrative,
— service public,
— actes et contrats...”
Description du marché
Ce lot inclut notamment les domaines suivants:
— institutions locales,
— intercommunalité,
— police administrative,
— service public,
— actes et contrats administratifs,
— domaine public (AOT, COP, référés préventifs et expertises),
— travaux et ouvrages publics,
— droit électoral,
— responsabilité administrative,
— droit public des affaires (commande publique, finances locales),
— baux emphytéotiques administratifs.
La présente liste des domaines juridiques d'intervention n'est pas limitative, les titulaires étant susceptibles de se voir confier une mission de conseil ou de représentation dans tout autre domaine lié au droit public général.
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Informations complémentaires:
“Les prestations donneront lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande par application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R....”
Informations complémentaires
Les prestations donneront lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande par application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre sera multi-attributaires à bons de commande concernant le lot nº 4 avec sélection de deux titulaires (sous réserve d'un nombre suffisant de candidats).
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fonction publique et ressources humaines
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Ce lot inclut notamment les domaines suivants:
— statut et carrière des fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
—...”
Description du marché
Ce lot inclut notamment les domaines suivants:
— statut et carrière des fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
— disciplinaire,
— organisations paritaires (CTP; CHSTP; CAP; etc.),
— droit syndical.
La présente liste des domaines juridiques d'intervention n'est pas limitative, les titulaires étant susceptibles de se voir confier une mission de conseil ou de représentation dans tout autre domaine lié aux ressources humaines.
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Informations complémentaires:
“Les prestations donneront lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande par application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R....”
Informations complémentaires
Les prestations donneront lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande par application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre sera mono-attributaire à bons de commande concernant le lot nº 5.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit privé général
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Ce lot inclut notamment les domaines suivants:
— droit civil,
— droit commercial:
—— droit des assurances,
—— droit des affaires,
—— droit des sociétés,
——...”
Description du marché
Ce lot inclut notamment les domaines suivants:
— droit civil,
— droit commercial:
—— droit des assurances,
—— droit des affaires,
—— droit des sociétés,
—— droit des associations,
—— droit social comprenant le droit du travail,
—— droit de la copropriété,
—— droit de presse (loi du 27.7.1881),
—— propriété intellectuelle,
—— gestion du domaine privé (expulsions, référés préventifs avant travaux),
—— baux, baux emphytéotiques ou à construction.
La présente liste des domaines juridiques d'intervention n'est pas limitative, les titulaires étant susceptibles de se voir confier une mission de conseil ou de représentation dans tout autre domaine lié au droit privé général.
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Informations complémentaires:
“Les prestations donneront lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande par application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R....”
Informations complémentaires
Les prestations donneront lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande par application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre sera mono-attributaire à bons de commande concernant le lot nº 6.
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Ce lot inclut notamment les domaines suivants:
— droit pénal,
— procédure pénale.
La présente liste des domaines juridiques d'intervention n'est pas...”
Description du marché
Ce lot inclut notamment les domaines suivants:
— droit pénal,
— procédure pénale.
La présente liste des domaines juridiques d'intervention n'est pas limitative, les titulaires étant susceptibles de se voir confier une mission de conseil ou de représentation dans tout autre domaine lié au droit privé général.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Les prestations donneront lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande par application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R....”
Informations complémentaires
Les prestations donneront lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande par application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre sera mono-attributaire à bons de commande concernant le lot nº 7.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Ces prestations seront assurées par des personnes physiques ayant la qualité d'avocat, ou un groupement de personnes ayant cette qualité, qu'elles agissent...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Ces prestations seront assurées par des personnes physiques ayant la qualité d'avocat, ou un groupement de personnes ayant cette qualité, qu'elles agissent seules ou dans le cadre de ce groupement.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-10-21
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2020-10-21
14:00 📅
“Les lots nº 1, 3, 5, 6 et 7 du présent accord-cadre sont conclus sans montant minimal ni montant maximal. les lots nº 2 et 4, multi-attributaires, sont...”
Les lots nº 1, 3, 5, 6 et 7 du présent accord-cadre sont conclus sans montant minimal ni montant maximal. les lots nº 2 et 4, multi-attributaires, sont conclus avec un minimum de commandes annuelles par attributaire, définis à l'article 1.7 du présent Cahier des clauses particulières (CCP) et sans montant maximal. Les prestations dues au titulaire du présent accord-cadre sont traitées à prix unitaires «forfaitisés», selon le bordereau des prix unitaires.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil Cedex
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://www.montreuil.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours: voies et délais de recours dont dispose le candidat:
— référé précontractuel prévu aux articles...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: voies et délais de recours dont dispose le candidat:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché, jusqu'à la conclusion du marché, et, en tout état de cause, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la notification de la présente, conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, assorti, le cas échéant d'un référé suspension;
— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique et des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil Cedex
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
URL: http://www.montreuil.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2020/S 183-442129 (2020-09-16)
Avis d'attribution de marché (2021-02-03) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent marché est passé sous forme d'accord-cadre et a pour objet: prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice de la Ville de Montreuil”
Brève description
Le présent marché est passé sous forme d'accord-cadre et a pour objet: prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice de la Ville de Montreuil
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 299623.33 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Représentation devant le Conseil d'état et la cour de cassation
Description
Description du marché:
“Ce lot porte essentiellement sur la représentation de la Ville de Montreuil devant le Conseil d'état et la Cour de cassation, réservée aux avocats au...”
Description du marché
Ce lot porte essentiellement sur la représentation de la Ville de Montreuil devant le Conseil d'état et la Cour de cassation, réservée aux avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation. De manière plus résiduelle, il inclut également des prestations de conseil juridique en lien avec toute procédure devant le Conseil d'état et la Cour de cassation, qu'il s'agisse d'une procédure passée, en cours ou à venir.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1: compréhension et connaissance de l'environnement territorial
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 2: méthodologie détaillée proposée par le candidat (réactivité, disponibilité, délais d'intervention, modalités de saisine, gestion de l'urgence)”
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 3: équipe dédiée (expérience et qualification de chaque avocat dédié à l'exécution des prestations…)”
Critère de coût (nom): Prix des prestations
Critère de coût (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1: solutions données au cas pratique
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2: compréhension et connaissance de l'environnement territorial
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 3: méthodologie détaillée proposée par le candidat (réactivité, disponibilité, délais d'intervention, modalités de saisine, gestion de l'urgence)”
Critère de qualité (nom):
“Sous-critère 4: équipe dédiée (expérience et qualification de chaque avocat dédié à l'exécution des prestations…)” Description
Description du marché:
“Ce lot inclut notamment les domaines suivants:
— droit civil,
— droit commercial,
— droit des assurances,
— droit des affaires,
— droit des sociétés,
—...”
Description du marché
Ce lot inclut notamment les domaines suivants:
— droit civil,
— droit commercial,
— droit des assurances,
— droit des affaires,
— droit des sociétés,
— droit des associations,
— droit social comprenant le droit du travail,
— droit de la copropriété,
— droit de presse (loi du 27.7.1881),
— propriété intellectuelle,
— gestion du domaine privé (expulsions, référés préventifs avant travaux),
— baux, baux emphytéotiques ou à construction.
La présente liste des domaines juridiques d'intervention n'est pas limitative, les titulaires étant susceptibles de se voir confier une mission de conseil ou de représentation dans tout autre domaine lié au droit privé général.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 183-442129
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021S00001
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Représentation devant le Conseil d'état et la Cour de cassation
Date de conclusion du contrat: 2021-01-29 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Foussard-Froger, avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation
Adresse postale: 114 boulevard Raspail
Commune postale: Paris
Code postal: 75006
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 30 150 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 202100002
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Urbanisme et aménagement
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl Claisse & associés
Adresse postale: 169 boulevard Haussmann
Code postal: 75008
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 30440
Offre la plus élevée: 41633.33
3️⃣
Numéro de contrat: 2021S00002
Nom et adresse du contractant
Nom: Sartorio Avocats
Adresse postale: 6 avenue de Villars
Code postal: 75007
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2021S00003
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Droit de l'environnement
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Seban & associés
Adresse postale: 282 boulevard Saint-Germain
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 64 300 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 2021S00004
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Droit public général
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 26400
Offre la plus élevée: 28900
6️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl Cabinet Boulay-Avocats
Adresse postale: 9 rue d'Artois
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
7️⃣
Numéro de contrat: 2021S00005
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Fonction publique et ressources humaines
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 24 940 💰
8️⃣
Numéro de contrat: 2021S00006
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Droit privé général
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 29 450 💰
9️⃣
Numéro de contrat: 2021S00007
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: Droit pénal
Nom et adresse du contractant
Nom: AARPI Lombard Baratelli & associés
Adresse postale: 205 boulevard Saint-Germain
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 23 400 💰
“Les prestations donnent lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande par application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R....”
Les prestations donnent lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande par application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre sera mono-attributaire à bons de commande concernant les lots nº 1, 3, 5, 6 et 7. Il sera multi-attributaires à bons de commande concernant les lots nº 2 et 4 avec sélection de deux titulaires (sous réserve d'un nombre suffisant de candidats).
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Source: OJS 2021/S 026-064947 (2021-02-03)