L'accord-cadre a pour objet la prestation d'assurance pour les besoins de la ville de Villeneuve-le-Roi. Le marché est d'une durée de cinq ans, à effet au 1.1.2021, avec possibilité pour les deux lots de résiliation annuelle sous préavis de quatre mois avant l'échéance. Cette durée est préconisée dans ces domaines de marché d'assurance pour les raisons suivantes: 1. les assureurs pratiquent une mutualisation du risque sur la durée (une «mauvaise» année en termes de sinistralité est compensée par d'autres années plus favorables). Une durée trop courte ne permettrait pas d'obtenir des prix attractifs;
2. la durée de cinq ans permet de respecter malgré tout le principe de la commande publique d'une remise en concurrence périodique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-10-05.
L'appel d'offres a été publié le 2020-09-03.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestation d'assurances pour les besoins de la Ville de Villeneuve-le-Roi
20CP35”
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“L'accord-cadre a pour objet la prestation d'assurance pour les besoins de la ville de Villeneuve-le-Roi. Le marché est d'une durée de cinq ans, à effet au...”
Brève description
L'accord-cadre a pour objet la prestation d'assurance pour les besoins de la ville de Villeneuve-le-Roi. Le marché est d'une durée de cinq ans, à effet au 1.1.2021, avec possibilité pour les deux lots de résiliation annuelle sous préavis de quatre mois avant l'échéance. Cette durée est préconisée dans ces domaines de marché d'assurance pour les raisons suivantes: 1. les assureurs pratiquent une mutualisation du risque sur la durée (une «mauvaise» année en termes de sinistralité est compensée par d'autres années plus favorables). Une durée trop courte ne permettrait pas d'obtenir des prix attractifs;
2. la durée de cinq ans permet de respecter malgré tout le principe de la commande publique d'une remise en concurrence périodique.
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance dommages aux biens et risques annexes pour la Ville
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance📦
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de biens📦
Lieu d'exécution: Val-de-Marne🏙️
Description du marché:
“L'accord-cadre a pour objet la prestation d'assurance dommages aux biens et risques annexes. Le lot 1 comporte une variante imposée ayant le caractère de...”
Description du marché
L'accord-cadre a pour objet la prestation d'assurance dommages aux biens et risques annexes. Le lot 1 comporte une variante imposée ayant le caractère de prestation alternative et obligatoire: assurance avec franchise à 10 000 EUR sur tous les risques. Le lot 1 ne comprend pas d'option obligatoire. Les prescriptions techniques sont détaillées au cahier des clauses particulières (CCP pièce n 2).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Nature et étendue des garanties, qualité des clauses contractuelles
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom):
“Modalités et procédure de gestion des dossiers, notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire”
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de coût (nom): Prix, évalué sur la base de la prime (TTC)
Critère de coût (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 125 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2021-01-01 📅
Date de fin: 2025-12-31 📅
Description
Informations complémentaires:
“Pour la valeur estimée indiquée, il est pris comme référence: lot 1: offre de base.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance de la flotte automobile et risques annexes
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de véhicules à moteur📦
Description du marché:
“L'accord-cadre a pour objet la prestation d'assurance de la flotte automobile pour la ville. Le lot 2 comporte une variante imposée ayant le caractère de...”
Description du marché
L'accord-cadre a pour objet la prestation d'assurance de la flotte automobile pour la ville. Le lot 2 comporte une variante imposée ayant le caractère de prestation alternative et obligatoire: octroi de la garantie «Tous dommages accidentels» aux seuls véhicules et engins de moins de cinq ans. Le lot 2 comprend deux options obligatoires: assurance des marchandises transportées et auto-mission élus/administrateurs. Les prescriptions techniques sont détaillées au cahier des clauses particulières (CCP. pièce n 2 bis).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Prix, évalué sur la base de la prime (T.T.C.)
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 225 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Pour la valeur estimée indiquée, il est pris comme référence: lot 2: offre de base et toutes les prestations supplémentaires éventuelles”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— Une lettre de candidature modèle DC1 (version mise à jour du 1.4.2019) ou équivalent;
— La déclaration du candidat modèle DC2 (version mise à jour du...”
Liste et brève description des conditions
— Une lettre de candidature modèle DC1 (version mise à jour du 1.4.2019) ou équivalent;
— La déclaration du candidat modèle DC2 (version mise à jour du 1.4.2019) ou équivalent pour chaque membre du groupement.
Ces formulaires DC sont accessibles, non exclusivement, sur le site internet http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires - Mandat de la compagnie d'assurance au courtier, le cas échéant mandat de la compagnie d'assurance à l'agent, le cas échéant le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats équivalents d'organismes établis dans un autre État membre que la France). Pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances si le formulaire DC1 n'est pas utilisé, la déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique. En application de l'article R. 2143-4 du code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique; en cas de groupement, les documents précités sont à fournir pour chacun des membres.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, la liste de références significatives,...”
Liste et brève description des critères de sélection
La déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, la liste de références significatives, notamment dans le domaine des acheteurs publics pour chacune des trois dernières années.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L. 310-1 et suivants, L. 500, L.500-1 et L.511-1 et suivants du code des assurances ou équivalent pour les candidats européens.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-10-05
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-10-05
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de melun
Adresse postale: 43 rue du Général-de-Gaulle
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630📞
Fax: +33 160566610 📠
URL: http://melun.tribunaladministratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Recours par référés précontractuel et contractuel en vertu du décret n 2009-1456 du 27.11.2009 concernant la présente consultation, les éléments relatifs...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Recours par référés précontractuel et contractuel en vertu du décret n 2009-1456 du 27.11.2009 concernant la présente consultation, les éléments relatifs aux procédures de recours sont les suivants: tout recours gracieux peut être adressé à la ville dans un délai de deux mois à compter de la date de notification d'une décision. Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Melun:
— un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L. 551-1 CJA);
— un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R. 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R. 421-1 CJA);
— un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R. 421-3 CJA). Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de deux mois dans les cas prévus à l'article R. 421-7 CJA;
— pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'État, n 291545, 16.7.2007, société Tropic travaux signalisation. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 174-420451 (2020-09-03)
Informations complémentaires (2020-10-02) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: place de la Vieille Église
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“L'accord-cadre a pour objet la prestation d'assurance pour les besoins de la Ville de Villeneuve-le-Roi. Le marché est d'une durée de cinq ans, à effet au...”
Brève description
L'accord-cadre a pour objet la prestation d'assurance pour les besoins de la Ville de Villeneuve-le-Roi. Le marché est d'une durée de cinq ans, à effet au 1.1.2021, avec possibilité pour les deux lots de résiliation annuelle sous préavis de quatre mois avant l'échéance. Cette durée est préconisée dans ces domaines de marché d'assurance pour les raisons suivantes:
1) les assureurs pratiquent une mutualisation du risque sur la durée (une «mauvaise» année en terme de sinistralité est compensée par d'autres années plus favorables). Une durée trop courte ne permettrait pas d'obtenir des prix attractifs;
2) la durée de cinq ans permet de respecter malgré tout le principe de la commande publique d'une remise en concurrence périodique.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 174-420451
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-10-05 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-10-15 📅
L'heure: 12:00
Autres informations complémentaires
“Un dossier de consultation V4 pour le lot nº 2 — flotte automobile sera déposé sur le profil acheteur avec le fichier récapitulatif des véhicules en...”
Un dossier de consultation V4 pour le lot nº 2 — flotte automobile sera déposé sur le profil acheteur avec le fichier récapitulatif des véhicules en précisant la catégorie de chacun. Ce fichier remplacera les données «Liste des véhicules» du document nommé «20cp35 Lot 2 dt automobile V2» (pièce nº 3bis), page 7 à 9.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 195-472618 (2020-10-02)
Avis d'attribution de marché (2020-12-14)
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestation d'assurances pour les besoins de la ville de Villeneuve-le-Roi
20CP35”
Brève description:
“L'accord-cadre a pour objet la prestation d'assurance pour les besoins de la ville de Villeneuve-le-Roi. Le marché est d'une durée de cinq ans, à effet au...”
Brève description
L'accord-cadre a pour objet la prestation d'assurance pour les besoins de la ville de Villeneuve-le-Roi. Le marché est d'une durée de cinq ans, à effet au 1.1.2021, avec possibilité pour les deux lots de résiliation annuelle sous préavis de quatre mois avant l'échéance. Cette durée est préconisée dans ces domaines de marché d'assurance pour les raisons suivantes:
1. les assureurs pratiquent une mutualisation du risque sur la durée (une «mauvaise» année en termes de sinistralité est compensée par d'autres années plus favorables). Une durée trop courte ne permettrait pas d'obtenir des prix attractifs;
2. La durée de cinq ans permet de respecter malgré tout le principe de la commande publique d'une remise en concurrence périodique.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 350 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Assurance dommages aux biens et risques annexes pour la ville
Description
Description du marché:
“L'accord-cadre a pour objet la prestation d'assurance de la flotte automobile pour la Ville. Le lot 2 comporte une variante imposée ayant le caractère de...”
Description du marché
L'accord-cadre a pour objet la prestation d'assurance de la flotte automobile pour la Ville. Le lot 2 comporte une variante imposée ayant le caractère de prestation alternative et obligatoire: octroi de la garantie «Tous dommages accidentels» aux seuls véhicules et engins de moins de cinq ans. Le lot 2 comprend deux options obligatoires: assurance des marchandises transportées et auto-mission élus/administrateurs. Les prescriptions techniques sont détaillées au cahier des clauses particulières (CCP pièce n 2 bis).
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 174-420451
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 20CP35
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Assurance dommages aux biens et risques annexes pour la ville
Date de conclusion du contrat: 2020-12-07 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: MAIF Associations et Collectivités
Adresse postale: 200 avenue Salvador-Allende
Commune postale: Niort
Code postal: 79038
Pays: France 🇫🇷
Région: Deux-Sèvres🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 125 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Assurance de la flotte automobile et risques annexes
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 225 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Recours par référés précontractuel et contractuel en vertu du décret n 2009-1456 du 27.11.2009 concernant la présente consultation, les éléments relatifs...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Recours par référés précontractuel et contractuel en vertu du décret n 2009-1456 du 27.11.2009 concernant la présente consultation, les éléments relatifs aux procédures de recours sont les suivants: tout recours gracieux peut être adressé à la ville dans un délai de deux mois à compter de la date de notification d'une décision. Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (CJA) peuvent être formés devant le tribunal administratif de Melun:
— un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L. 551-1 CJA);
— un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R. 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 CJA);
— un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R. 421-3 CJA). Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de deux mois dans les cas prévus à l'article R. 421-7 CJA;
— pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'État, n 291545, 16.7.2007, société Tropic travaux signalisation. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 247-613313 (2020-12-14)
Modification d'un marché /d'une concession en cours (2022-09-28) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: ville de Villeneuve-Le-Roi
Adresse postale: place de la Vieille Eglise
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestation d'assurances pour les besoins de la Ville de Villeneuve-Le-Roi
20CP35” Description
Site principal ou lieu d'exécution: villeneuve-Le-Roi
Description du marché: prestations d'assurance pour les besoins de la ville de Villeneuve-Le-Roi
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Durée du marché, de l'accord-cadre, du système d'acquisition dynamique ou de la concession
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 4 ans
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 247-613313
Attribution du marché
Titre: prestation d'assurance pour la dommage aux biens et les risques annexes
Nom et adresse du contractant
Nom: maif associations et collectivités
Adresse postale: 200 avenue Salvador Allende
URL: https://www.maif.fr/associationsetcollectivites🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 125 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“recours par référés précontractuel et contractuel en vertu du décret no2009-1456 du 27/11/2009concernant la présente consultation, les éléments relatifs aux...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
recours par référés précontractuel et contractuel en vertu du décret no2009-1456 du 27/11/2009concernant la présente consultation, les éléments relatifs aux procédures de recours sont les suivants :Tout recours gracieux peut être adressé à la Ville dans un délai de deux mois à compter de la date de notification d'une décision.Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (Cja), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Melun :- un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat(art. L.551-1 Cja) ;- un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R421-1 Cja) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 Cja) ;- un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R421-3 Cja).Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de deux mois dans les cas prévus à l'article R421-7 CJA.- pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'etat, no 291545, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation.Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel " legifrance - le service public de la diffusion du droit " : http://www.legifrance.gouv.fr
Afficher plus
Source: OJS 2022/S 190-539153 (2022-09-28)